Interventions sur "renseignement"

...jourd’hui à l’ajout qu’est cette proposition de loi. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que, au titre de l’article 34, on ne saurait définir par décret certaines modalités concernant les écoutes internationales, sans que la loi ne précise les conditions de recueil et d’exploitation. Cette proposition de loi, complexe et méritant une lecture attentive, permettra d’organiser les recueils de renseignements internationaux, nécessaires à tout gouvernement républicain cherchant à savoir quelles menaces prennent naissance à l’étranger et peuvent l’attaquer dans ses intérêts relatifs à la défense nationale, à la sécurité des Français, à l’économie et à la sûreté de la nation. Ce texte est complet et pose des limites. Dans le cas où les écoutes concernent des Français, c’est le processus défini pour le...

...pas. Au contraire, la loi est faite pour combattre ceux qui veulent réellement mettre à bas nos libertés publiques, notre liberté d’expression et notre indépendance. Elle vise à abattre ceux qui nourrissent les terroristes et en sont eux-mêmes. Il ne s’agit pas d’une restriction de nos libertés publiques. Comme nous l’avons dit et répété, nous créons un cadre juridique qui offre à nos services de renseignement des armes efficaces, qui valent tous les drones et tous les services de surveillance aérienne, en ce qu’elle donne des outils pour combattre les vrais adversaires de nos libertés publiques et de la démocratie. Cette loi n’est en rien une loi de circonstance. La menace, si elle existe bel et bien aujourd’hui, est destinée à durer encore longtemps – le moins possible, j’espère. C’est bien une mena...

...droite de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, puisque cet amendement nous a été inspiré par la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, laquelle a aussi inspiré Mme la rapporteure. Vos collègues sénateurs semblent plus attachés que vous aux procédures et aux défenses des libertés. J’en avais déjà eu le témoignage à l’occasion de la commission mixte paritaire réunie sur la loi relative au renseignement, puisque les sénateurs s’étaient étonné de la volonté du rapporteur et président de la commission des lois d’appliquer, sur le territoire national, le régime international à des résidents non français.

...sur lesquels nous travaillons très souvent. Nous auditionnons régulièrement le ministre de la défense et faisons notre travail de contrôle de façon continue. Je tiens à le préciser ici, parce que l’on oublie souvent que la commission de la défense est essentiellement une commission de contrôle. Nous faisons ce travail à l’intérieur de la commission, mais aussi avec la délégation parlementaire au renseignement. En toute modestie, je pense que nous sommes quelques-uns à bien connaître ces sujets, ainsi que le fonctionnement de nos services et les enjeux qui y prévalent.

Depuis le début de la discussion des textes sur le renseignement, je fais partie des parlementaires les plus assidus.

...e à supprimer les alinéas 10 et 11, lesquels prévoient que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s’agit de prévoir des mécanismes d’interception massifs de données. Contrairement aux algorithmes prévus dans la loi renseignement, le mécanisme n’est plus limité à la seule détection de menaces terroristes, mais il est élargi à l’ensemble des finalités. Ces systèmes de captation massive de correspondances qu’autorisent ces deux alinéas n’étaient nullement prévus dans l’article de la loi renseignement censuré par le Conseil constitutionnel. Le président de la commission des lois, qui était rapporteur du texte, vient d’arriv...

... liste des intérêts fondamentaux de la nation, il n’est pas prévu qu’elle indique clairement le motif poursuivi, c’est-à-dire la motivation qui sous-tend la demande, contrairement à ce qui est prévu pour les autorisations à l’article L. 821-2. Or si la finalité reste par définition vague, le motif, lui, est plus précis – comme cela avait été rappelé lors des débats sur le projet de loi relatif au renseignement. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’ajouter aux critères d’autorisation celui du motif poursuivi, autrement dit la motivation invoquée, ce qui est indispensable pour que la CNCTR puisse juger du bien-fondé de l’autorisation demandée.

Comment j’ai pu l’affirmer lors de la discussion générale, la protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information et des accords entre services de renseignement de pays différents, qui fera l’objet de l’amendement suivant, rend nécessaire la généralisation de cette protection. Tel est le sens de la précision apportée par l’amendement.

Des journalistes peuvent aussi être concernés : dans certains pays que ne je citerai pas, l’obtention d’une carte de presse est plus facile qu’en France. Par ailleurs, si la personne concernée dispose d’un numéro français, les écoutes entrent dans le cadre des interceptions de sécurité, donc de l’ensemble des mesures prévues par la loi relative au renseignement. S’agissant d’un numéro identifié à l’étranger, dès lors que certains éléments évoquent des actions contraires aux intérêts de la France, on entre dans la procédure incluant un avis motivé du Premier ministre et l’examen par la CNCTR. Dans le premier cas, des écoutes sont en effet possibles – et heureusement qu’elles le sont ! Elles devront cependant être motivées et seront contrôlées par le CNC...

...oit demeuré silencieux depuis le début de nos débats. J’espère qu’il pourra nous éclairer de ses lumières. L’amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de quatre ans après recueil paraît en effet bien trop importante, surtout en comparaison avec celle – entre trente jours et quatre mois – que la loi relative au renseignement prévoit pour les correspondances recueillies sur le territoire national. Rien ne semble justifier une telle durée, qu’il est proposé de limiter à un an après recueil, et non après exploitation.

Cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignements au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.

L’importance croissante de la coopération entre les services de renseignement implique un contrôle de la part de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et une information systématique sur tout nouvel accord. La CNCTR doit également disposer d’un accès direct et permanent aux informations et échanges d’informations opérés dans le cadre de ces accords. À défaut, serait permis ce qui pourrait être considéré comme un « blanchiment d’écoute », jugé ...

C’est peut-être le troisième, mais je ne le comprends pas. Les services de renseignement sont des services à part entière, au service de notre pays. Il ne s’agit pas là de conventions internationales : ce que vous évoquez relève du fonctionnement des services. Il existe aujourd’hui – fort heureusement ! – une coordination entre ceux-ci. Je ne comprends pas pourquoi un texte relatif à la surveillance internationale devrait traiter des échanges d’informations entre des services françai...