Interventions sur "gratuité"

...t personnel dans la réflexion sur la manière dont nous pourrons continuer à avancer sur ces questions et outiller notre pays. Nous avons été classés troisièmes en matière d’open data par une association internationale indépendante, quatrièmes par l’ONU. La France est en pointe, et, pour qu’elle le reste, nous avons des armes à lui donner, y compris dans ce texte ! Vous l’avez dit, le principe de gratuité est l’élément essentiel. Il s’inscrit dans une histoire qui commence par la loi de 1978 instaurant, avec la CADA, le droit d’accès, qui se poursuit avec la transposition de la directive de 2003, traitant des enjeux de la réutilisation, pour en arriver à ce texte instaurant la gratuité. Accès, réutilisation, gratuité : tels sont bien les enjeux de la donnée publique aujourd’hui. Bien qu’éminemmen...

...ui est fait de ces données personnelles. Il faudra aller encore plus loin, comme le CNN nous y invite, pour assurer la qualité de la mise à disposition des informations publiques sous des formats libres et interopérables, et mettre en place de fortes garanties pour l’anonymisation des données publiques, notamment celles qui présentent un caractère « réidentifiant ». Face à l’objectif général de gratuité des données publiques, la redevance doit vraiment rester l’exception. Il est clair que plus la redevance existe, moins l’accès aux données est utilisé : peut-être est-ce une lapalissade, mais il faut le rappeler. Paradoxalement, la redevance est un obstacle au rayonnement maximum du service public, voire un obstacle à l’accomplissement même de la mission de service public de certains organismes. ...

...vail de législateur par les délais de transposition qui nous obligent à examiner ce texte selon la procédure accélérée – et nous le regrettons. Ainsi que le groupe UDI l’a souligné à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen de divers textes, la France a encore des progrès importants à faire pour réduire ce déficit de transposition. Néanmoins, sur le fond, en posant comme principe celui de la gratuité de la réutilisation des informations prôné par le rapport Trojette de 2013, ce texte va indéniablement dans le bon sens. Alors que le droit actuel prévoit que la réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances, le projet de loi va au-delà de ce qu’impose la directive en instituant ce principe de gratuité. Pour autant, comme je l’ai dit en commission, ce text...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Son objet devrait donc concerner en particulier l’open data – les « données ouvertes », si l’on préfère –, méthode qui consiste à rendre des données numériques accessibles à tous et à s’affranchir des restrictions sur le droit d’accès et de réutilisation les concernant. Ces restrictions peuvent être imposées par l’usage de f...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Vaste programme !Parce que nous devons nous mettre en conformité avec nos obligations européennes et que la transposition aurait dû intervenir au plus tard le 18 juillet 2015, le texte qui nous est présenté vise à transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant la directive du 17 novemb...

...e la directive consiste à limiter, à plafonner, à rendre plus transparent le montant des redevances que certaines administrations peuvent instituer en cas de réutilisation de leurs données afin de prendre en compte le coût de production, de reproduction et de mise à disposition de celles-ci, en particulier pour les rendre anonymes, le projet de loi affiche clairement dans son titre le principe de gratuité, ce qui va au-delà du champ de la directive. Ce faisant, le Gouvernement confirme l’engagement qu’il avait pris dès le premier Conseil des ministres du 17 mai 2012, puisque, dans la charte de déontologie signée par chaque ministre figure – je cite –, l’engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». ...

...mblait sur la même ligne. Le projet de loi numérique, dans l’une de ses versions de travail, qui a fuité pendant l’été, prévoyait une réforme importante de la loi de 1978, avec l’ouverture des données par défaut. Le projet de loi, en consultation depuis une dizaine de jours, contient toujours une partie entière sur l’ouverture des données publiques mais, entre-temps, ce projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public nous a été présenté. Il faut dire que nous avons été surpris de le voir débarquer sur le bureau de l’Assemblée en plein été. Ce choix est surprenant car, encore une fois, il déshabille le projet de loi numérique et ne se concentre que sur la transposition de la directive ; on a bien compris que vous ne souhaitiez pas aller au-de...

Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au coeur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi. Cet amendement propose d’étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Depuis 1988, le Conseil d’État a admis que certains services publics aspirent à se procurer des ressources propres. Déjà, à l’époque, il appelait l’attention du Gouvernement : si la tendance à instituer des ressources annexes, en faisant payer les usagers en contrepartie de la mission naturelle des services, se développait, alors la notion de service ...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement no 31 rectifié, qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement no 41 rectifié, je souhaite que l’amendement no 21 soit retiré.

Pour la majorité, les situations dans lesquelles les positions du Gouvernement et du rapporteur ne coïncident pas sont toujours difficiles. Certes, il n’y a pas de divergence de vues sur la gratuité, puisque ce principe figure dans le projet de loi. Cependant, comme le rapporteur l’a lui-même souligné dans son rapport, que j’ai cité tout à l’heure à la tribune, on ne peut pas envisager de supprimer les redevances sans les compenser par une dotation budgétaire. J’ai d’ailleurs fait remarquer que cette observation était tout à fait judicieuse, mais qu’il n’était sans doute pas très facile d’au...

Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.