Interventions sur "réutilisation"
2 interventions trouvées.
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En termes rédactionnels, il est plus approprié de parler de mise à disposition et d’un droit de réutilisation plutôt que d’un droit d’accès. L’avis de la commission est donc favorable.
Lionel Tardy :...l convient de compléter l’article 1er B. Il est bien précisé dans la directive de 2013 que les informations du secteur public sont communiquées sous forme électronique et si possible dans un format ouvert, mais elles le sont aussi dans un format lisible par une machine. Ces termes ne sont pas présents dans le droit actuel mais ils sont équivalents à ceux de « librement réutilisable ». C’est cette réutilisation libre qu’il faut absolument favoriser ici pour toutes les raisons que j’ai évoquées en discussion générale ; il faut donc l’inscrire explicitement dans l’article.
