Interventions sur "data"
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Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ument de référence concernant l’ouverture des données publiques et le principe de gratuité et de redevance. La décision no 26 de ce CIMAP est ainsi rédigée : « Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. » Voilà l’esprit de l’open data, auquel nous avons fait référence au cours de la discussion générale. J’ai particulièrement conscience – comme je l’ai dit tout à l’heure, cela a été l’objet de la plupart des échanges que nous avons eus au cours des auditions – du risque que cela fait peser sur un certain nombre d’organismes. J’en profite pour aborder tout de suite l’amendement no 21 de notre collègue Paul Molac, qui évoque de ...
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce texte doit nous permettre d’avancer et de réaliser nos ambitions communes en matière d’open data. Notre collègue Dosière faisait remarquer que les positions de la commission et du Gouvernement ne coïncidaient pas, mais notre état d’esprit est exactement le même. Comment ce débat est-il organisé ? Vous avez évoqué, monsieur Dosière, le dépôt tardif de mon amendement.
