Interventions sur "gratuité"

Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au coeur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi. Cet amendement propose d’étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Depuis 1988, le Conseil d’État a admis que certains services publics aspirent à se procurer des ressources propres. Déjà, à l’époque, il appelait l’attention du Gouvernement : si la tendance à instituer des ressources annexes, en faisant payer les usagers en contrepartie de la mission naturelle des services, se développait, alors la notion de service ...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement no 31 rectifié, qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement no 41 rectifié, je souhaite que l’amendement no 21 soit retiré.

Pour la majorité, les situations dans lesquelles les positions du Gouvernement et du rapporteur ne coïncident pas sont toujours difficiles. Certes, il n’y a pas de divergence de vues sur la gratuité, puisque ce principe figure dans le projet de loi. Cependant, comme le rapporteur l’a lui-même souligné dans son rapport, que j’ai cité tout à l’heure à la tribune, on ne peut pas envisager de supprimer les redevances sans les compenser par une dotation budgétaire. J’ai d’ailleurs fait remarquer que cette observation était tout à fait judicieuse, mais qu’il n’était sans doute pas très facile d’au...

Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.