Interventions sur "réutilisation"
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Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au coeur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi. Cet amendement propose d’étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Depuis 1988, le Conseil d’État a admis que certains services publics aspirent à se procurer des ressources propres. Déjà, à l’époque, il appelait l’attention du Gouvernement : si la tendance à instituer des ressources annexes, en faisant payer les usagers en contrepartie de la mission naturelle des services, se développait, alors la notion de service public risquerait d’...
Lionel Tardy :...ent rédactionnel dont j’ai parlé en discussion générale. Tous deux portent sur une question qui peut paraître annexe, mais qui ne l’est pas forcément. Parfois, mes chers collègues, une simple négation suffit à changer la tournure que l’on veut donner à un principe. C’est le cas ici : il suffirait d’affirmer que « les administrations mentionnées à l’article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que sous certaines conditions ». Cela doit en effet devenir ou rester une exception : autant le marteler, sans quoi tout le travail que nous accomplissons aujourd’hui sera inutile.
Lionel Tardy :...lisateurs suivants n’auront plus rien à payer. Je schématise, mais c’est l’inconvénient de n’avoir qu’un plafond général. Il convient de l’accompagner d’un plafond particulier qui pourrait être fixé pour chaque redevance annuelle. Au total, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur ne doit pas excéder le total des coûts marginaux supportés pour répondre à la demande de réutilisation.
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.
