Interventions sur "redevance"

...de ce débat sur la mission de service public – que j’ai fait figurer de manière expresse dans cet amendement. Pour défendre cet amendement, je m’appuierai sur une décision du CIMAP – le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique – datée du 18 décembre 2013. C’est le dernier document de référence concernant l’ouverture des données publiques et le principe de gratuité et de redevance. La décision no 26 de ce CIMAP est ainsi rédigée : « Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. » Voilà l’esprit de l’open data, auquel nous avons fait référence au cours de la discussion générale. J’ai particulièrement conscien...

...réticentes. Elles ont su libérer un certain nombre de données, et mettre en place des modèles freemium – dont M. le rapporteur a parlé – qui mélangent gratuit et payant. Mais de toutes façons, nous allons très vite nous heurter à un gros problème d’ordre budgétaire. Je crois que le Gouvernement ne manquera pas de nous le rappeler ! L’INSEE et l’IGN sont en effet les deux plus gros collecteurs de redevances : 10 millions d’euros en 2012 chacun d’après le rapport de Mohammed Adnène Trojette. Le sous-amendement no 39 a le même objectif que l’amendement no 4, qui est l’amendement rédactionnel dont j’ai parlé en discussion générale. Tous deux portent sur une question qui peut paraître annexe, mais qui ne l’est pas forcément. Parfois, mes chers collègues, une simple négation suffit à changer la tournur...

M. le rapporteur demande l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement de repli ; pour ma part, je demande aussi l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement no 31 rectifié ! C’est en effet un amendement excellent ; du reste, nous défendons un amendement quasiment identique. Nous parlons de redevance, mais il faut garder à l’esprit qu’aujourd’hui, nos concitoyens se retrouvent à payer deux fois…

C’est une barrière considérable pour accéder à des informations d’intérêt général ! M. Tardy parlait de l’importance financière de ces redevances, mais elles ne représentent qu’une part très faible des recettes de ces organismes : 3 % pour l’INSEE et 5 % pour l’IGN. Madame la ministre, pour compléter les arguments de M. le rapporteur, laissez-moi faire une comparaison historique. Pour compléter les arguments du rapporteur, je donnerai l’exemple du Rijksmuseum, qui a libéré ses données en haute définition, tout en appliquant un droit sur...

...t à l’argument selon lequel les organismes ont besoin de ces ressources, il est bien naturel de l’utiliser au moment où nous sommes attentifs à la manière dont les budgets sont attribués. Pour autant, j’ai cru comprendre que, y compris dans le cadre de la loi de finances pour 2016, certains ministères, loin de l’esprit que vous défendez, demandaient à leurs organismes d’augmenter le montant de la redevance pour faire vivre leurs services – je pense notamment au SHOM. Cela ne laisse pas de nous inquiéter, car tout retard pris dans ce domaine nous entraîne à l’exact opposé de ce que nous souhaitons.

Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lorsqu’il a vendu l’ensemble de son référentiel à Google, mais cela demeure ponctuel – désormais, Google fait évoluer seul ses cartes et...

Nous retirerons cet amendement si l’amendement no 41 rectifié présenté par le rapporteur est accepté. Comme l’a précisé Luc Belot, nous parlons de modèles économiques : il est temps de revoir les financements de nos instituts publics. Concernant l’IGN et l’INSEE, le rapport Trojette a expliqué que la libération des données allait rapporter nettement plus d’argent à l’État que les redevances de 3 % ou 5 % qui s’appliquent aujourd’hui. D’ailleurs, ce petit jeu des redevances, qui consiste à faire payer le contribuable deux fois – je ne me répéterai pas – dessert des instituts comme l’IGN. Aujourd’hui, les utilisateurs se tournent vers OpenStreetMap plutôt que vers l’IGN pour accéder à ces données, qui sont en ligne. L’utilisateur a donc déjà contourné les redevances, qui s’appliquen...

Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération » prévue sous forme de redevance. La mention de l’amorti...

Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.

...a majorité, les situations dans lesquelles les positions du Gouvernement et du rapporteur ne coïncident pas sont toujours difficiles. Certes, il n’y a pas de divergence de vues sur la gratuité, puisque ce principe figure dans le projet de loi. Cependant, comme le rapporteur l’a lui-même souligné dans son rapport, que j’ai cité tout à l’heure à la tribune, on ne peut pas envisager de supprimer les redevances sans les compenser par une dotation budgétaire. J’ai d’ailleurs fait remarquer que cette observation était tout à fait judicieuse, mais qu’il n’était sans doute pas très facile d’augmenter les dotations budgétaires aujourd’hui. C’est, au fond, le seul problème que pose cet amendement : ses conséquences financières ne sont pas appréciées, on ne connaît pas précisément le périmètre concerné, on n...

... était exactement de 35 millions d’euros en 2013, et qu’il est aujourd’hui un peu inférieur à 30 millions – les comptes de l’État devraient même nous permettre de disposer d’un chiffre assez précis. Il s’agit d’ailleurs de la somme maximale, qui correspond à l’impact financier de l’amendement no 31 rectifié. Le présent amendement, no 41 rectifié, a un impact inférieur, car il ne supprime pas les redevances de manière générale : il prévoit seulement la publication, deux fois par an, de l’intégralité d’une base de données. Cela n’empêchera pas de nombreux acteurs, qui paient aujourd’hui des redevances et dont les besoins sont beaucoup plus larges, de continuer à demander des mises à jour quotidiennes, s’agissant des données de l’INSEE, ou hebdomadaires ou mensuelles, s’agissant de celles de l’IGN. A...

...Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera. Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’inégalité entre les réutilisateurs, ainsi qu’un risque d’insécurité juridique. Si, pour une raison ou pour une autre, dans une même période comptable, la redevance payée par le premier utilisateur couvre l’ensemble des coûts, alors le plafond sera atteint et les réutilisateurs suivants n’auront plus rien à payer. Je schématise, mais c’est l’inconvénient de n’avoir qu’un plafond général. Il convient de l’accompagner d’un plafond particulier qui pourrait être fixé pour chaque redevance annuelle. Au total, le montant annuel de la redevance supportée par chaqu...

L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons. En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une possibilité offerte, par exemple, aux collectivités territoriales et permettrait d’éviter des litiges en aval.

En commission, j’ai proposé de réviser les critères permettant de fixer une redevance à échéance régulière. En écho, le rapporteur avait lui-même fait en sorte que la liste des administrations pouvant établir des redevances soit révisée tous les cinq ans. Je vous propose donc d’aller au bout de la logique et de prévoir que chaque administration révise ses propres redevances tous les cinq ans. Les coûts pour couvrir une redevance peuvent baisser au fil du temps – ce qui sera vrais...

La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance. De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamment l’intérêt des données. Par ailleurs, l’article 2 mentionne déjà des critères. Il n’est donc pas nécessaire d’en mentionner d’autres explicitement en vue du décret d’application.

L’intention est louable, monsieur Tardy. Pour autant, la précison que nous proposons s’avère utile. À l’alinéa 2, on parle des administrations mentionnées à l’article 1er. Or le décret devra déterminer la liste des catégories d’administrations au sein des administrations qui sont autorisées à établir une redevance. Je souhaite que nous maintenions cette précision. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif. Par rapport à la liste des administrations de l’article 1er de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public chargées d’une mission de service public. S’agissant des collectivités, ...