Interventions sur "réutilisation"
2 interventions trouvées.
Lionel Tardy :Il peut y avoir autant de licences de réutilisation que d’administrations. Une harmonisation en la matière serait judicieuse. Cela correspondrait du reste à la recommandation du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier. Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des risques d’insécurité juridique évidents. On pourrait, par exemple, fonctionner avec deux licences standard...
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’alinéa 3 de l’article 16 de la loi CADA prévoit que : « Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. » Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
