Interventions sur "réutilisation"

Le concept de droit d’auteur des fonctionnaires a été introduit dans la loi en 2006 et, neuf ans plus tard, le décret en Conseil d’État prévu par le texte n’a toujours pas été publié. Cette disposition, qui n’a pas trouvé à s’appliquer effectivement, soulève cependant de nombreuses inquiétudes en termes de sécurité juridique pour la réutilisation des données. Ainsi, la base Mérimée, qui recense le patrimoine architectural français, a dû être expurgée de nombreux éléments, du fait des craintes liées au droit d’auteur. Le droit d’auteur des agents publics s’oppose ici au droit d’accès à l’information publique. On peut aussi s’interroger sur le fait que les fonctionnaires puissent toucher des droits pour un travail qui relève de leurs fonct...