Interventions sur "haute"

Il se trouve que j’ai été pendant cinq ans rapporteur de ladite commission de déontologie des fonctionnaires de l’État. Plutôt que d’introduire ces tubulures complexes, pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux rapporteurs de la commission de déontologie de s’adresser à la Haute Autorité, lorsqu’ils instruisent une affaire ? Pourquoi obliger la commission à suspendre ses travaux pour se tourner vers la Haute Autorité ? En pratique, le haut fonctionnaire chargé de l’enquête, qui est généralement rapporteur de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, fait un travail de collecte d’informations : rien ne l’empêche d’aller voir la Haute Autorité en cas de doute et de transm...

J’indique dès à présent que je soutiendrai des amendements identiques à celui-ci aux articles suivants. Ces amendements prévoient qu’à la déclaration de situation patrimoniale est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Il s’agit non pas de faire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de patrimoine. La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute Autorité et la commission de déontologie nous paraît insuffisante. On ne peut juger de l’évolution d...

Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ainsi que le contrôle par l’autorité hiérarchique de l’essentiel de leur intérêt. Je comprends la volonté d’examiner les déclarations patrimoniales à l’aune des déclarations d’intérêts, les deux outils pouvant être complémentaires. Cette préoccupation sera satis...

...ndement inconstitutionnel ! Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière. Vous voyez le problème : si l’on établit une déclaration pour telle commission, une autre pour telle haute autorité, une autre encore parce que l’on est nommé à un poste par le Président de la République – même si cette nomination n’est finalement pas confirmée –, alors les choses deviennent compliquées. Le contenu de ces différentes déclarations peut être différent, d’abord parce que la situation d’une personne évolue avec le temps, ensuite parce que des informations différentes peuvent être demandée...

...institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, vise à créer une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir exercé, pendant les cinq années qui précèdent leur nomination, une activité privée en lien avec cette mission d’intérêt général.