Interventions sur "agent"
4 interventions trouvées.
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en remettre à la jurisprudence. J’ajoute que le statut général comporte déjà des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve. L’avis est donc défavorable, la commission ayant repoussé cet amendement.
Françoise Dumas :... à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur comme le rapport Nadal ont insisté sur l’exigence d’un corpus déontologique complet. Ne pas inclure l’obligation de réserve de l’agent dans l’énoncé des obligations déontologiques est d’autant plus contestable qu’elle fait partie des obligations déontologiques les plus questionnées aujourd’hui avec le développement des réseaux sociaux. Sa réaffirmation législative faciliterait le rôle des supérieurs hiérarchiques que le projet entend réévaluer. Au même titre que les autres obligations déontologiques, le juge statue sur l’applic...
Alain Tourret :Il s’agit d’une obligation de bon sens : on doit informer les agents du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. Chacun comprendra que le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des règles déontologiques applicables au service placé sous son autorité. Le rôle hiérarchique qui lui incombe doit cependant s’accompagner d’un rôle de pédagogie qui lui impose de porter à la connai...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement prévoit que le chef de service informe les agents placés sous son autorité sur les règles déontologiques applicables. C’est effectivement nécessaire, et, comme vous l’avez dit, cher collègue, de bon sens, mais cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 9 du projet de loi, qui dispose déjà que le chef de service doit expliciter les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant...
