Interventions sur "fonctionnaire"

L’article 1er rappelle les valeurs fondamentales de la fonction publique au coeur du service public. Je suis heureux, madame la ministre, que vous appeliez à cesser ce « fonctionnaire bashing » qui ne cesse de polluer le débat. Le mérite de ce projet de loi est de redéfinir ses missions à l’occasion de la mise en place d’une déontologie rigoureuse dans le prolongement de la loi sur la transparence de la vie publique. La neutralité s’illustre par l’impartialité, la probité et la dignité, tandis que la laïcité est réaffirmée au coeur de cette mission éminente. Alors que des va...

La commission a repoussé ces deux amendements qui créeraient une obligation nouvelle de retenue pour les fonctionnaires, celle-ci étant inconnue à ce jour du statut et de la jurisprudence. Autant il peut y avoir débat sur le devoir de réserve, autant la création d’une nouvelle obligation n’est pas possible. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

Je les retire. Je précise toutefois que si la notion de retenue est ambiguë, l’obligation de réserve comporte en revanche une dimension temporelle importante. En effet, même après la fin d’une mission de service public, le fonctionnaire reste tenu d’observer cette obligation de réserve, laquelle se poursuit au-delà.

L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en re...

Je souhaite préciser que la rédaction de l’amendement no 214 déposé par Mme Le Dain et M. Premat pose problème car elle contredit la jurisprudence : elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions. Or la jurisprudence fait également peser cette obligation en dehors de cet exercice, le fonctionnaire étant tenu à une certaine prudence dans l’extériorisation de son expression publique, même lorsqu’il n’est pas en service.

Nous ne devons pas écrire la loi sous le coup de l’actualité, mais l’actualité doit aussi nous instruire sur certaines lacunes de la loi. Nos concitoyens ont été très marqués par l’affaire des notes de taxi d’Agnès Saal – je ne vous en rappelle pas les détails, peu glorieux pour la fonction publique et pour l’État. Ce projet de loi doit être l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire est tenu de veiller au bon usage de l’argent public – l’argent des Français. Chaque fonctionnaire, à des degrés variables, gère de l’argent public : cette obligation déontologique a donc toute sa place dans ce projet de loi, aux côtés d’autres obligations telles que celle de faire cesser les conflits d’intérêts. L’affaire Saal, tout comme d’autres affaires, montre à quel point cette inscription ...

...sacré dans le texte aujourd’hui soumis à la représentation nationale. Il nous semble cependant qu’il faut compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » En effet, il faut rendre opérationnel le respect du principe de laïcité. Il convient donc de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire, de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions, constitue ipso facto un manquement à ses obligations professionnelles.

Après l’alinéa 7, je souhaite insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur comme le rapport Nadal ont insisté sur ...