Interventions sur "agent"

...commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initiative, la possibilité d’alerter le référent déontologue, qui sera à la disposition de tout agent public. Si cette alerte ne suffit pas, il y a toujours la possibilité de s’adresser aux autorités soit judiciaires soit administratives, comme le prévoit l’article 3, c’est-à-dire à une institution dotée d’un réel pouvoir de décision. En ce qui concerne les associations de lutte contre la corruption, l’amendement s’inspire de la loi relative à la transparence de la vie publique, mais on ne peut ...

...sure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Là encore, il n’est fait référence qu’au conflit d’intérêts. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Saal, l’agent de l’Institut national de l’audiovisuel ayant relaté les faits que l’on sait ne serait pas protégé selon cette rédaction. Dans la ligne de mon amendement précédent, je rappelle que le mauvais usage de l’argent public n’est pas la même chose qu’un conflit d’intérêts. Il convient donc d’adopter cet amendement pour prendre en compte cet élément dans la protection des lanceurs d’alerte.

...nformations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte. En effet, l’information selon laquelle, par exemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. Ce sera pourtant une condition indispensable pour qu’il soit protégé. La rapporteure, en commission, nous a indiqué qu’étant donné le statut général des fonctionnaires, il était logique que nous parlions de « faits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public ». La protection doit valoir quel que soit le moment où le fon...

Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission. En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public. La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » La commission a repoussé cet amendement.

...onsistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie. C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’alerter son n + 2 si c’est par exemple son n + 5 qui est en cause. Je souhaite que nous...