Interventions sur "hiérarchique"
2 interventions trouvées.
Paul Molac :...érarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’alertes publiques mais circonscrites à la hiérarchie ou aux autorités administratives ou judiciaires. Nous ne comprenons donc pas ce premier filtre hiérarchique. Ainsi la rédaction actuelle permettrait-elle le licenciement d’un lanceur d’alerte qui aurait transmis une information à la justice sans l’avoir communiquée à son chef de service. De plus, le texte ne définit pas ce qu’est « l’alerte vaine », ce qui constitue un moyen puissant pour enterrer des affaires et limiter de façon inédite la portée de l’article 40 du code de procédure pénale. Cette o...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au co...
