Interventions sur "agent"

...compétences. Finalement, cet amendement propose de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe suivant : un déclarant - une institution, et en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêt. Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encourager, c’est un accompagnement, avec les référents déontologues, si nécessaires, afin d’insuffler cette culture déontologique. Cette démarche, du reste, s’inscrit dans le prolongement des rapports Sauvé et Jospin, qui entendaient déjà insuffler une telle culture. Il me semblait important de rappeler ces éléments à ce moment du débat.

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution. Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait ...

...t de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif. Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité pour les fonctionnaires administrateurs de mutuelles. Il faut donc s’inspirer de ces dispositions. Or c’est le cas de l’amendement no 65 rectifié de M. Juanico portant article additionnel après l’article 6. C’est pourquoi je suggère à M. Dussopt de bien vouloir retirer son amendement no 8 – je...

Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de l’amendement sont vagues, puisqu’ils se réfèrent, non pas aux « missions » des agents – mot qui a l...