Interventions sur "hiérarchique"
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Alain Tourret :...nt, cet amendement propose de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe suivant : un déclarant - une institution, et en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêt. Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur une situation de conflit d’intérêts. Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique. En outre, la Haute Autorité s...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution. Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait à la commission de déontologie, laquelle, en cas de doute sur la réali...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ainsi que le contrôle par l’autorité hiérarchique de l’essentiel de leur intérêt. Je comprends la volonté d’examiner les déclarations patrimoniales à l’aune des déclarations d’intérêts, les deux outils pouvant être complémentaires. Cette préoccupation sera satisfaite par le mécanisme, inscrit dans le texte à mon initiative, d’échange d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité. Avis défavorable.
