Interventions sur "haute"

...ndement inconstitutionnel ! Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière. Vous voyez le problème : si l’on établit une déclaration pour telle commission, une autre pour telle haute autorité, une autre encore parce que l’on est nommé à un poste par le Président de la République – même si cette nomination n’est finalement pas confirmée –, alors les choses deviennent compliquées. Le contenu de ces différentes déclarations peut être différent, d’abord parce que la situation d’une personne évolue avec le temps, ensuite parce que des informations différentes peuvent être demandée...

...institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, vise à créer une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir exercé, pendant les cinq années qui précèdent leur nomination, une activité privée en lien avec cette mission d’intérêt général.