Interventions sur "agent"

...e la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée. Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est a priori pas le cas pour un employé du privé ? Voilà une première question, globale : il faudra engager une réflexion à ce sujet. Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En effet, j’ai été alerté de certains cas où la diffusion d...

...t que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème. L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d’une exploitation comm...