Interventions sur "alerte"

... le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, voilà que nous examinons un projet de loi concernant les fonctionnaires. Or je parle justement du droit d’auteur des fonctionnaires. Je ne sais pas dans quel texte il faut aborder cette question ! On me dit que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème. L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les c...