Interventions sur "aire"

La loi Rebsamen a instauré les fameuses commissions interrégionales pour les TPE. Puis l’ACOSS – agence centrale des organismes de Sécurité sociale – a produit une lettre circulaire datée du 22 juin 2015, selon laquelle le statut de jeune entreprise innovante – JEI –, et les exonérations de charges qui en découlent, ne s’applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement – un nouveau coup dur pour les JEI. J’aimerais savoir quand le Gouvernement reviendra sur cette décision pour le moins cavalière. Quant au pla...

Elles alimentent une vision catastrophiste de notre pays, qui n’a qu’un seul objet : faire peur à nos concitoyens. Cela est également vrai des mots qui reviennent en boucle – « compétitivité », « marges », « rentabilité », « flexibilité », « assouplissement », « simplification ». Loin de moi l’idée de nier ces questions et les réalités qu’elles sous-tendent, mais il est inacceptable que certains caricaturent toute notre histoire sociale, patiemment construite au prix de luttes, de loi...

Les protections sociales et les conditions de travail méritent beaucoup mieux. Elles ne sont pas des obstacles à la bonne marche et à la rentabilité de nos entreprises, bien au contraire. Toutes les études qui lient amélioration des conditions de travail et résultats économiques le prouvent. Je ne sais, monsieur le rapporteur, si nous pouvons partager une partie du diagnostic…

... la pénibilité, qui est déjà partiellement actif pour 4 facteurs de risque et le sera pleinement en 2016, avec la totalité des points acquis pour l’année. Chacun doit assumer son choix sur ce sujet majeur et, comme je m’y attache, être attentif aux décrets d’application. Je considère qu’il s’agit là d’un bel exemple des réalisations de la gauche aux responsabilités depuis 2012, de sa capacité à faire avancer la protection sociale. Pour votre part, vous assumez de revenir à la seule réparation des conséquences de la pénibilité, qui ne bénéficiait, je vous le rappelle, qu’à quelques milliers de salariés, et encore, sur strict avis médical. Les données statistiques des enquêtes SUMER – surveillance médicale des expositions aux risques professionnels – ou SIP – santé et itinéraire professionnel ...

... à réagir, et même à réagir fortement. Il est urgent de rétablir la confiance dans l’initiative entrepreneuriale. Il y a quelque temps, le Premier ministre a affirmé : « My government is pro-business ! » Quels actes concrets celui-ci a-t-il mis en oeuvre ? A-t-il allégé les contraintes ? Tous les entrepreneurs le répètent matin, midi et soir : la majorité leur en impose plus que jamais, au contraire.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l’évidence, la proposition de loi a valeur de symbole. En premier lieu, elle montre une forme de mépris à l’égard du dialogue social. Il s’agit là d’une notion que chacun brandit comme un étendard, mais il ne suffit pas de proclamer qu’on y est attaché pour la faire vivre. Pour que ce soit le cas, il faut une démocratie sociale appuyée sur ces acteurs essentiels que sont les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous devons travailler, parfois pour faire évoluer les relations à l’intérieur de l’entreprise, parfois pour préserver des éléments qui nous sont chers, enfin pour prendre en compte des enjeux économiques devenus extrêmement complexes. La p...

Je remercie Mme Le Callennec d’avoir rappelé à juste titre les décisions ayant arrêté immédiatement un mouvement qui aurait pu conduire au développement du travail dans notre pays : suppression des heures supplémentaires défiscalisées, augmentation inconsidérée des impôts, suppression de la TVA anti-délocalisation. L’intervention de M. Gomes s’inscrit dans la même veine et sa connaissance d’un terrain où la vie est difficile lui a permet d’analyser tous les freins. Mme Khirouni a commencé son propos en expliquant que tout était de la faute des autres. Je veux bien assumer en partie la responsabilité de la situ...

La loi tend au contraire à limiter celle-ci. Le problème vient des dérogations, qui concernent essentiellement les femmes. On sait que les aides à domicile en milieu rural correspondent à des temps de travail courts, répartis sur la journée, ce qui est facteur de précarité. Sur l’apprentissage, vous vous targuez d’avoir réintroduit une aide de 1 000 euros aux TPE. D’abord, le problème n’est pas là. Ensuite, le taux de l...

Dans ce domaine, on va dans le bon sens. J’ai entendu votre argumentation sur le compte pénibilité. Sur ce point, nous ne sommes pas si éloignés. Vous souhaitez que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) intervienne. Certes ! Cela signifie que nous devons faire de la prévention. Nous proposons justement de passer du système répressif qui s’applique actuellement à un système préventif. Si nous y parvenons, nous serons tous d’accord. Quant à Thierry Solère, il a bien expliqué les choses. Je citerai à nouveau Les Échos, dont l’édition du jour est très intéressante : un article indique qu’il y a eu une explosion des CDD depuis quelques années.

Je partage votre avis. D’abord, un enseignement sur la conception du temps parlementaire par le groupe Les Républicains. En effet, cette proposition de loi vise à défaire une partie de ce que nous avons fait au cours des trois années qui viennent de s’écouler et à revenir sur des débats que nous avons déjà eus. Il s’agit là d’une conception circulaire du temps, qui n’est pas dénuée d’intérêt, que l’on pourrait qualifier d’asiatique. Je ne sais pas si cela vous permet d’atteindre le n...

…ce qui n’est pas ma conception du temps parlementaire. J’entends, sur les bancs des Républicains, que j’ai consommé une minute pour rien. En réalité, je crois que tout le temps consacré à cette proposition est pour rien

M. Jacob pense que tout ce qu’il fait est bon ; je n’affirme pas, pour ma part, que tout ce qu’il fait est mauvais mais, en l’occurrence, c’est très mauvais. On a même entendu certains de nos collègues revenir sur la question de la fiscalisation des heures supplémentaires. Parlons donc de cette mesure, que nous avons prise tout de suite. Je rappelle, puisque vous nous reprochez toujours de ne pas faire assez d’économies, que le dispositif de la défiscalisation, qui engendrait un coût de 4,5 milliards par an, consistait à subventionner des heures supplémentaires dans un contexte de chômage très élevé. Or, vous avez évidemment voté contre cette mesure d’économies. ...

…et n’a créé ni emplois ni travail supplémentaire. Il n’est pas jusqu’au rapport d’information de M. Gorges qui n’ait reconnu que ça ne marchait pas.

Le problème vient du fait que vous aviez intoxiqué la société en subventionnant des heures supplémentaires en direction d’un certain nombre de salariés. Nous avons pris la responsabilité de désintoxiquer la société de ce qui jamais n’aurait dû lui être donné, en maintenant simplement, pour les entreprises de moins de vingt salariés, l’abattement de 1,50 euro par heure supplémentaire.

Je crois que Mme Lemorton vient de vous répondre à ce sujet mais, si vous le souhaitez, nous pouvons aller au bout des choses. Dans l’un des rapports qui ont été consacrés aux heures supplémentaires, figurait une donnée proprement stupéfiante : pour les 1 000 contribuables les plus avantagés par le système des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées…

Non, je ne parle pas des enseignants, quoiqu’ils en aient aussi bénéficié. Dans le cadre de ce dispositif, les salariés disposant des plus hauts revenus – car, comme vous le savez, tous les cadres ne sont pas rémunérés en forfait-jours, tous ne sont pas de direction et certains d’entre eux effectuent des heures supplémentaires –, ceux qui ont le plus bénéficié du système, ont réalisé une économie fiscale de l’ordre de 8 000 euros.

Ce dispositif était inégalitaire, puisqu’il avantageait ceux qui gagnaient déjà davantage, et, de surcroît, inefficace. Alors que vous ne saviez pas comment vous en dégager, nous avons pris la responsabilité d’y mettre fin et, pourtant, vous nous critiquez.

Vous avez, dans votre intervention liminaire, cité l’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher, dont vous vous félicitez, et que nous n’avons pas remis en cause.

Comme vous le savez, cet article a un pendant, qui n’est autre qu’un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi, qui a été adopté par la conférence des présidents, sous la présidence de M. Accoyer, le 16 février 2010. Or, une fois encore, vous ne l’avez pas mis en oeuvre : votre président de groupe, auteur de la proposition, n’a pas saisi le président de la commission d’une demande tendant à ce qu’il consulte les partenaires sociaux. Or, si vous l’aviez fait, je pense q...

J’entends très bien que le Parlement n’est pas le greffier des partenaires sociaux : ils proposent et, à un moment donné, nous décidons ; il revient au Parlement de définir ce qu’est l’ordre public social. Cela étant, l’accord du 11 janvier 2013 a été mis en oeuvre par une loi du 14 juin 2013, sur laquelle vous revenez deux ans à peine après son adoption.