Interventions sur "aire"

Monsieur le président, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, ma chère collègue Annie Genevard, députée du Doubs, et moi-même avons déposé cette proposition de loi au nom des centaines de maires de France qui subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, à défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, ne peuvent qu’en constater l’impunité. Exaspérés, nos concitoyens en viennent donc à considérer que certains groupes de Français, en particulier certains groupes de gens du voyage, seraient « plus égaux que d’autres »...

...ême avons déposée vise précisément à rééquilibrer les droits et les devoirs, objectif que la proposition de loi déposée en juin par M. Raimbourg et M. Le Roux n’a pas atteint. En effet, ce sont les gens du voyage, y compris ceux qui s’installent illégalement sur des terrains, qui bénéficient aujourd’hui de la protection de la loi. Nous voulons que, demain, les collectivités et les Français sédentaires en bénéficient eux aussi contre les occupations illégales de terrains. Dressons un rapide inventaire du droit en vigueur. En contrepartie d’une obligation d’accueil des communes, le législateur a prévu deux régimes réprimant l’installation de campements illicites sur le terrain d’autrui, consacrant ainsi le principe selon lequel la liberté des uns s’arrête là où commence la propriété des autres...

Concrètement, un groupe de gens du voyage indélicat désireux de s’installer dans une commune, sur un terrain public ou privé, le fera en général le dimanche après-midi, lorsque la vigilance des services municipaux et des élus est la plus faible. Installé pour une durée préalablement déterminée – sept, dix ou quinze jours –, il y demeurera jusqu’à son départ volontaire, sans que la loi ne donne au maire, pourtant responsable de l’ordre public dans sa commune, le moyen de procéder à son éviction ou de prononcer des sanctions à son égard.

C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est précisément l’objet de notre proposition de loi, élaborée avec Annie Genevard et un certain nombre de nos collègues parlementaires. Rappelons brièvement ses objectifs. Il s...

Je crois qu’il faut en la matière retrouver la raison et faire de la loi un outil mieux adapté à combattre ces agissements que nos populations supportent de moins en moins.

…de la difficulté de mobiliser les forces de police ou de gendarmerie qui hésitent, à juste titre, à intervenir dans les camps s’ils ne sont pas en nombre. Et cela n’est pas près de s’arranger ! Souvenez-vous du drame de Roye, en août dernier dans la Somme, qui a coûté la vie à un gendarme. Quant aux maires, officiers de police judiciaire, ils sont régulièrement pris à parti, menacés et même parfois molestés. Où est la force du droit ? N’êtes-vous pas interpellés par la multiplication de ces incidents ? C’est pourquoi nous faisons un certain nombre de propositions dont les principales mesures consistent en un élargissement du champ d’application de l’arrêté d’expulsion rendu par le préfet. Nous pr...

En dehors de l’aire d’accueil, plusieurs occupations illicites ont bloqué ou dégradé les espaces publics de ma commune entre mai et septembre. Des commerçants et des habitants ont été intimidés. Chacune a été précédée ou suivie d’autres occupations illicites sur le territoire de l’intercommunalité. Tout cela est le fait d’un seul et même groupe de quelques familles qui, à elles seules, par des agissements délibérém...

...é. Aussi convient-il de rendre la procédure administrative applicable à de telles situations. Monsieur le rapporteur Raimbourg, vous avez introduit par amendement une proposition de cette nature, preuve que notre idée est justifiée, tout comme la réduction des délais de procédure que nous préconisons et à laquelle vous souscrivez également. Vous le voyez, madame la ministre, notre démarche est claire et dictée par des principes simples : réprimer plus fermement ce qui est délictueux pour rétablir un climat paisible entre la population qui aspire légitimement à la tranquillité et ceux des gens du voyage qui y aspirent également ; redonner force à la loi en simplifiant les procédures ; sanctionner plus lourdement la récidive ; mieux prendre en compte les préjudices économiques ; bref, donner au...

...hers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population. En matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou encore la scolarité des enfants. Trop souvent, comme l’a souligné Mme Genevard, les élus locaux, maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre, stationnement qui, à mesure qu’i...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de la situation des gens du voyage, nous partageons au moins un constat : c’est celui de la difficile application de la loi, notamment de la loi Besson, qui avait essayé de promouvoir l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage. À ce jour, en effet, 70 % des aires ont été construits et 50 % des terrains de grand passage. Nous partageons également le constat de la difficulté que nous rencontrons à faire respecter la réglementation sur le stationnement sauvage et à réprimer les différents délits qui, dans certains cas, peuvent être associés à ce stationnement sauvage : dégradations des t...

... rapporteur, cette loi est inutile puisque nous avons déjà discuté d’un texte dont j’ai été le rapporteur le 9 juin. Je n’ai aucune susceptibilité d’auteur et suis prêt à adopter toute mesure qui pourrait renforcer l’efficacité de ce texte et permettrait de trouver les moyens de pacifier les relations entre un groupe de la population française qui vit de façon nomade et un groupe largement majoritaire qui vit de façon sédentaire.

Nous n’avons pas d’approche victimaire mais voulons simplement pacifier, ce qui implique d’instaurer l’équilibre des droits et des devoirs. Or l’équilibre est absent de votre proposition de loi, je suis au regret de devoir le souligner, monsieur le rapporteur.

L’équilibre, c’est de faire respecter la loi !

Je vous appelle, mes chers collègues de l’opposition, à faire preuve de la sagesse dont vous êtes tout à fait capables…

...our lui demander son avis sur votre proposition de loi. Celui-ci vous a répondu, tout en vous avisant qu’il m’adressait copie de sa réponse : il vous y rappelle avec justesse qu’aucune loi ne sera efficace si elle n’est pas équilibrée. Or il craint, en substance, que votre texte ne le soit pas parce qu’il ne statue pas sur les manquements que subissent les gens du voyage. Je vous appelle donc à faire preuve de sagesse en retirant votre proposition de loi qui me semble inefficace.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi déposée par Annie Genevard et Yannick Moreau, qui vise à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe Les Républicains. Contrairement à ce qu’a affirmé l’orateur précédent, je pense, pour ma part, que cette proposition de loi tend à apporter des solutions particulièrement efficaces et durables à une situation qui s’est révélée particulièrement compliquée, notamment cet été. Le cadre législatif s’est révélé totalement inefficace et incomplet, et l’équilibre entre les communes et l...

... pourquoi j’insiste sur ce texte, qui est particulièrement bienvenu. Comme l’ont démontré Annie Genevard et Yannick Moreau, il rétablit un équilibre, il replace l’État au centre du dispositif et lui redonne un rôle absolument essentiel. Il rassure les communes dans leur mission de maintien de l’ordre, notamment celles qui ont respecté leurs obligations d’accueil – c’était le cas de la commune du maire molesté. Je le répète : ce texte est particulièrement bienvenu. Il rétablit l’équilibre que nous attendons. Il permet d’aggraver les sanctions contre les auteurs des infractions lorsque les communes sont en situation régulière et d’évacuer les résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illégal sur l’ensemble des terrains de la commune. C’est la raison pour laquelle il est bien fondé....

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le respect des droits et devoirs de chacun est essentiel à la bonne intégration des gens du voyage dans notre société. En obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à mettre en place des aires d’accueil tout en interdisant les campements sauvages, la loi Besson du 5 juillet 2000 a posé les bases d’un équilibre entre le droit au logement pour les populations nomades et le droit de propriété. Pourtant, dans les faits, cet équilibre est très précaire, car le droit de propriété est loin d’être respecté. Combien de propriétaires et d’élus se retrouvent-ils mis devant le fait accompli d’un...

..., je n’ai pas bien reconnu la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée dans la description faite par Mme la ministre et M. le député Raimbourg. Vous avez dit, monsieur Raimbourg, que notre proposition de loi n’était pas raisonnable. Mais est-il raisonnable que des collectivités publiques qui investissent chaque année des dizaines de milliers d’euros dans les réparations des aires permanentes d’accueil et dans l’aménagement d’aires de grand passage n’aient aucun moyen de lutter sur leur territoire contre des occupations illégales, c’est-à-dire des privatisations d’espaces publics ou privés ? Où est la raison ? Vous avez dit que notre proposition de loi était répressive, excessive. En réalité, on touche là le fond du problème. Vous nous expliquez que peu de sanctions sont...

...matière de droits nouveaux pour les gens du voyage et de petites avancées pour les collectivités. Certaines de ces avancées ont d’ailleurs été piochées dans le catalogue de dispositions proposées dans ma première proposition de loi de septembre 2014 et dans le second texte que j’ai déposé avec Annie Genevard. Tant mieux ! Mais concrètement, votre proposition de loi adoptée en juin ne donnait aux maires aucun nouveau moyen technique ou juridique pour lutter efficacement, dans un délai raisonnable – c’est-à-dire immédiat –, contre les occupations illégales. C’est tout l’intérêt de notre proposition de loi.