Interventions sur "voyage"

...res et de la ruralité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, ma chère collègue Annie Genevard, députée du Doubs, et moi-même avons déposé cette proposition de loi au nom des centaines de maires de France qui subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, à défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, ne peuvent qu’en constater l’impunité. Exaspérés, nos concitoyens en viennent donc à considérer que certains groupes de Français, en particulier certains groupes de gens du voyage, seraient « plus égaux que d’autres ».

Une telle situation est inacceptable. À la suite des dizaines d’incidents recensés cet été, qui heureusement ne sont pas tous devenus des accidents ni des drames, le droit en vigueur doit être modifié afin d’équilibrer les droits et les devoirs entre les groupes de gens du voyage et les collectivités qui les accueillent. Celles-ci n’ont actuellement que le droit de subir l’occupation illégale de terrains sans pouvoir réellement s’y opposer ni y mettre un terme pendant une dizaine de jours au moins. La proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée vise précisément à rééquilibrer les droits et les devoirs, objectif que la proposition de loi déposée en juin ...

Concrètement, un groupe de gens du voyage indélicat désireux de s’installer dans une commune, sur un terrain public ou privé, le fera en général le dimanche après-midi, lorsque la vigilance des services municipaux et des élus est la plus faible. Installé pour une durée préalablement déterminée – sept, dix ou quinze jours –, il y demeurera jusqu’à son départ volontaire, sans que la loi ne donne au maire, pourtant responsable de l’ordre pu...

La procédure administrative d’éviction n’est pas plus satisfaisante, faute d’un délai suffisamment bref imposé au préfet pour prendre un arrêté de mise en demeure. A contrario, le délai dans lequel un recours peut être effectué contre cet arrêté est trop long, d’autant que le recours n’a pas d’effet suspensif. Concrètement, cela signifie que les gens du voyage indélicats peuvent s’installer illégalement sur un terrain pour la durée de leur choix sans jamais courir le moindre risque de subir une sanction !

C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est précisément l’objet de notre proposition de loi, élaborée avec Annie Genevard et un certain nombre de nos collègues parlementaires. Rappelons brièvement ses objectifs. Il s’agit d’abord de facili...