Interventions sur "illicite"

... qui s’applique plus fermement, afin de mettre fin aux agissements délictueux de certains groupes de gens du voyage qui, vous le savez, posent d’énormes problèmes de comportement. Qui peut le nier aujourd’hui ? Quel député ici, à quelque famille politique qu’il appartienne, peut affirmer qu’il n’a jamais été alerté par des élus de sa circonscription sur les désordres qu’engendrent les occupations illicites, les intimidations à l’égard des représentants de l’ordre public, de la population, les dégradations de biens publics ou privés ? Je suis même prête à parier que ceux-là même qui s’insurgent ici contre nos demandes de fermeté à l’égard de tels comportements sont les premiers à compatir aux difficultés de leurs élus locaux, lesquels sont en première ligne pour gérer les problèmes.

...’amendement, préciser le délai de validité d’un tel arrêté, porté à un mois. Dans ma commune, alors que je dispose d’une aire de accueil et d’un terrain familial, voilà ce que nous avons subi : installation forcée sur l’aire d’accueil après intimidation des précédents occupants ; destruction des bornes électriques et branchements sauvages ; obstruction et dégradations des sanitaires ; occupation illicite des propriétés voisines ; utilisation sanitaire des espaces environnants et des bords de route. Rouverte depuis peu, l’aire a dû à nouveau fermer en août, après que les mêmes dégradations ont été causées au cours de l’été par les mêmes familles.

En dehors de l’aire d’accueil, plusieurs occupations illicites ont bloqué ou dégradé les espaces publics de ma commune entre mai et septembre. Des commerçants et des habitants ont été intimidés. Chacune a été précédée ou suivie d’autres occupations illicites sur le territoire de l’intercommunalité. Tout cela est le fait d’un seul et même groupe de quelques familles qui, à elles seules, par des agissements délibérément provocateurs, agressifs et répétés, on...

...ns du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou encore la scolarité des enfants. Trop souvent, comme l’a souligné Mme Genevard, les élus locaux, maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre, stationnement qui, à mesure qu’il se prolonge, crée des situations conflictuelles avec les populations locales. Les nombreux textes écrits et discutés sur le sujet démontrent combien il est difficile de légiférer sur ce thème. Depuis 2012, nous en avons débattu à de nombreuses reprises. En juin dernier, nous avons examiné la proposition de loi du grou...

Elle est inefficace puisque vous augmentez les pénalités tout en apportant des arguments à mon propos en constatant que cinquante-sept condamnations ont été prononcées à ce jour pour des stationnements illicites sur le terrain d’autrui. En quoi le doublement de la pénalité permettra-t-il de sanctionner davantage ? Nous sommes confrontés à une difficulté d’application de la loi : ce n’est pas le montant de la sanction qui rend difficile son application.

...t en interdisant les campements sauvages, la loi Besson du 5 juillet 2000 a posé les bases d’un équilibre entre le droit au logement pour les populations nomades et le droit de propriété. Pourtant, dans les faits, cet équilibre est très précaire, car le droit de propriété est loin d’être respecté. Combien de propriétaires et d’élus se retrouvent-ils mis devant le fait accompli d’une installation illicite sans avoir réellement les moyens de faire respecter l’interdiction ? Comment, dès lors, obliger ces élus à mettre en place des aires d’accueil quand certains membres de la communauté des gens du voyage ne respectent pas leur partie du contrat ? La proposition de loi socialiste adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier creuse encore ce déséquilibre en élargissant les possibilités d’accu...