Interventions sur "gens du voyage"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 septembre dernier, en commission des lois, le groupe socialiste, républicain et citoyen a voté contre la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage. Nous venons tous d’évoquer la raison principale de ce rejet : notre assemblée a adopté, le 9 juin dernier, une excellente et très attendue proposition de loi du groupe SRC relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à l’initiative de notre collègue Dominique Raimbourg. Ce texte important, fruit d’un authentique travail parlementaire, inscrit dans la durée, est à ce jour e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...publique le 9 juin, après l’examen de cent amendements pendant plusieurs heures. Son fil à plomb, c’est l’égalité de tous les citoyens français, qu’ils soient nomades ou sédentaires, sur tout le territoire de la République. Son objectif, c’est de répondre concrètement aux difficultés que rencontrent d’une part les maires confrontés à des stationnements illicites, et d’autre part nos concitoyens gens du voyage. Sa méthode, c’est d’assurer la solidarité des territoires, d’encourager les bonnes pratiques et de garantir le respect de la loi partout et par tous. Le texte de notre collègue Dominique Raimbourg ne fait l’impasse sur aucun sujet, aucune difficulté. C’est pour cela que nombre de nos collègues députés-maires ont participé au débat et contribué à enrichir les solutions concrètes qui ont été ado...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...n de loi. Pas un mot sur le régime administratif spécifique et le statut dérogatoire au droit commun imposé aux gens de voyage à travers l’existence du livret de circulation, survivance du carnet anthropométrique de sinistre mémoire. Pas un mot sur la limite à l’exercice du droit de vote que constituent l’obligation de rattachement à une commune et l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune. Cette législation discriminatoire a été condamnée par de nombreuses organisations et instances : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – HALDE – en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – en 2008, le comité des droits de l’homme de l’ONU, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l’homme du Cons...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Vous vous contentez d’une pseudo-fermeté de pur affichage en doublant les sanctions, les pénalités financières, en éliminant le caractère suspensif de recours contre des décisions d’évacuation au point qu’on cherche désespérément les dispositions relatives à « l’accueil et à l’habitat » des gens du voyage dans votre texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

… : c’est-à-dire moins de magistrats, moins de gendarmes, moins de policiers pour exécuter les décisions de justice, sans parler des enseignants, des personnels de santé qui jouent tous un rôle essentiel dans l’accueil des gens du voyage, comme dans la vie de nos concitoyens sédentaires. Pour toutes ces raisons, d’inconstitutionnalité notamment, et parce que vous n’avez pas répondu à l’appel très mesuré de Dominique Raimbourg vous demandant de retirer votre proposition de loi très déséquilibrée, inefficace, voire dangereuse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Notre proposition de loi serait dangereuse ! Mais le danger serait de ne rien faire, de ne rien dire, et de laisser les choses aller comme elles vont, ce qui n’est pas acceptable. Vous célébrez la liberté de circulation des gens du voyage. Mais où serait l’absence de liberté dans le fait de demander aux groupes de gens du voyage de déclarer leur venue avant d’arriver dans un département et dans une commune ? Où serait l’absence de liberté dans le fait de pouvoir inscrire ses enfants dans plusieurs communes et de permettre une multiscolarisation ? Où serait l’absence de liberté dans le fait d’uniformiser sur le territoire national...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

J’ai entendu des choses extrêmement choquantes. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Monsieur Raimbourg, vous reconnaissez que la loi n’est pas appliquée. Or pour illustrer votre propos, vous parlez des maires et pas de certains groupes de gens du voyage, qui dégradent, qui agressent, qui compromettent l’image de toute la communauté des gens du voyage. Non, ce sont les maires que vous citez, qui ne rempliraient pas leurs obligations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

... d’une part que la majorité d’entre eux remplissent leurs obligations et que, d’autre part, ceux-là mêmes qui les remplissent font l’objet des troubles auxquels notre proposition de loi entend répondre. Deuxièmement, vous dites, aussi bien vous que Mme la ministre ou Mme Mazetier, que la solution, c’est l’équilibre. Il faut donner des droits supplémentaires pour exiger des devoirs de la part des gens du voyage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Je déplore que la motion de rejet préalable que vous avez déposée nous prive d’une discussion sur un sujet extrêmement important, à savoir l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Quel signal donnez-vous aux populations régulièrement confrontées à ces agissements ? Quel signal donnez-vous aux entreprises qui chaque année voient des gens du voyage s’installer chez elles, privant leur clientèle d’accéder à leurs commerces ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Certes, le débat peut parfois être caricatural dans cette assemblée. Mais en l’espèce, cela a dépassé les bornes. Ce qui est dangereux aujourd’hui dans notre pays, c’est de laisser des collectivités locales trop souvent démunies face aux gens du voyage et face à un certain nombre de situations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Ce qui est dangereux aujourd’hui dans notre pays, c’est de laisser le bien d’autrui être occupé sans pouvoir réagir en temps et en heure, dans des délais raisonnables. Ce qui est dangereux dans notre pays, c’est que les procédures administratives ou contentieuses ne sont pas aussi efficaces et aussi adaptées qu’elles devraient l’être pour permettre de répondre aux agissements de certains gens du voyage. Ce qui est dangereux dans notre pays, c’est, au bout du compte, de laisser une part de nos concitoyens de plus en plus exaspérés face à certains comportements. Cela, c’est dangereux !