Interventions sur "assurance"

... la meuleuse automatique et de tous les outillages ; l'appareil pour les examens de vue, pour 20 000 euros ; la main-d'oeuvre pour la transformation des verres ; les étuis ; les deuxièmes paires ; tous les services sans limitation de temps, comme le réglage des lunettes, le changement des plaquettes en silicone ; etc. Ces tarifs qu'il fixe ne correspondent pas à ceux imposés par les acteurs de l'assurance. Pourtant, vous l'avez compris, ils ne sont en aucun cas abusifs. Comme cet opticien ne peut réduire ses marges, il ne lui reste que deux solutions si ce texte de loi est voté et appliqué. Soit il ne fait pas partie de ces réseaux, et son chiffre d'affaires va considérablement baisser face à une concurrence déloyale, auquel cas il sera malheureusement dans l'obligation de licencier, ce qu'il ne ...

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « médecins » à l'alinéa 7 de l'article.

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité, à l'initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires. S'agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.

...s sociales et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration, s'élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre, qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne même contre l'image des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de la Fédération frança...

Comme l'ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s'avèrent très largement supérieurs à ceux de l'assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents. Je note d'ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale avec un délai de quatre mois, donc avec beaucoup de retard, entre autres.

Outre le fait que les mutuelles vous préoccupent beaucoup plus que les sociétés d'assurances,

...te date alors qu'a priori aucune difficulté technique particulière ne justifiait un tel report. L'Assemblée nationale ayant adopté cette disposition l'année dernière, le rapporteur général Yves Daudigny a souligné que la commission des affaires sociales du Sénat n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé. » Dans la mesure où la majorité gouvernementale accorde, aujourd'hui, de très fortes prérogatives aux organismes complémentaires santé à travers l'une de ses premières niches, les assurés sociaux ne comprendraient pas que, dans le même temps, elle refuse, en contrepartie, de mettre un terme à une forme d'opacité qui entoure les frais de gestion de ces mêmes organ...

...estion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire.

Nous souhaitons que l'objectif annoncé de cette proposition de loi une diminution du reste à charge pour les patients devienne effectif. Si, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui ne servent donc pas de dividendes,