Interventions sur "gestion"

La gestion « UMP » !

Comme l'ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s'avèrent très largement supérieurs à ceux de l'assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents. Je note d'ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale avec un délai de quatre mois, donc avec beaucoup de retard...

Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité ! Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d'affaires ». Nous aurons alors une véritable logique d'équilibre et d'équité.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date alors qu'a pr...

Comme Mme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C'est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commission est défavorable à cet amendement.

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs alors que ce montant est de 4 % pour l'assura...

Cet écart peut notamment s'expliquer par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l'image même des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de MG France, et je l'ai souligné tout à l'heure, je ne me répéterai donc pas,

Si le législateur prive les patients de la liberté de choisir leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira grandissant. C'est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence en matière de frais de gestion des organismes.

Défavorable. L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle déjà la transparence. J'ai, de plus, déjà répondu sur le contrôle des frais de gestion et sur l'information des adhérents à ce sujet. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il semble que, lors d'un congrès des mutuelles, certains engagements aient été pris pour leur permettre de gagner encore un an avant qu'elles n'avancent sur la transparence de leur gestion. Nous ne voulons pas qu'elles gagnent un an. J'ajoute qu'aucun des parlementaires présents n'a eu connaissance du rapport de la DREES, dont on nous dit qu'il doit nous être adressé tous les ans. Il aurait été intéressant que Mme la rapporteure ou Mme la ministre nous indique ce que ce rapport contient. Madame Fraysse, nous voterons votre amendement. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

...e nettement Boileau. En tout état de cause, l'amendement n° 12 permettrait de donner un véritable titre à l'usine à gaz qu'est votre texte. Nous avons voulu parler des mutuelles, ce n'était pas le sujet. Nous avons voulu parler de l'économie de la lunetterie, ce n'était pas le sujet. Nous avons voulu parler des transferts financiers, ce n'était pas le sujet. Nous avons voulu parler des règles de gestion des mutuelles, ce n'était pas le sujet non plus. Mais, en lisant le titre, on ne comprend pas quel est le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)