Interventions sur "l’assurance maladie"

...’une part, et les professionnels, les services et établissement de santé, d’autre part. Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit à une érosion constante de la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, le désengagement de l’assurance maladie sur la seule période 2004-2008 se serait élevé à 3,3 milliards d’euros. Dans ces conditions, le reste à charge des ménages n’a cessé d’augmenter : en 2011, il était de 9,6 % en moyenne. Dès lors, une question majeure d’accès aux soins se pose, en particulier dans des secteurs où la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire a été réduite à sa portion congrue, à savoir l’optique, les soi...

... nouvelle rédaction vient, sans dénaturer les objectifs initiaux du texte, préciser un certain nombre de points importants. Il a ainsi été décidé que les conventions conclues ne peuvent porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. Il a été ajouté le principe d’un conventionnement qui distingue, parmi les professionnels de santé, ceux pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire. Pour ces derniers, les conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourront comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie, ce qui signifie que les conventions comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les soins prothétiques dentaires, la lunetterie et les audioprothèses. Il a également été préci...

...sse dans ces propos ! Le deuxième texte venant affecter le secteur de l’optique est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans son article 45-B, devenu article 56, il instaure un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les assureurs santé. La volonté d’éviter le renoncement à certains soins et dispositifs médicaux très faiblement remboursés par l’assurance maladie obligatoire est louable.

...odulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recouraient à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins, les fameux et bien nommés circuits fermés. Très substantiellement modifié, il instaure désormais une différenciation entre les professions médicales suivant qu’elles bénéficient ou non d’un remboursement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant. Parce que l’assurance maladie se désengage, à tort, de l’optique – comme l’a très justement souligné le denier rapport de la Cour des comptes –, faudrait-il donc que les opticiens et les lunetiers soient pénalisés, outre les patients et consommateurs qui perdront l...

...tre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé. Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire. Autrement dit, peut-on, pour pallier le recul constaté de la Sécurité sociale, sacrifier son principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au coeur du projet. Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes pa...

...es. Les Français doivent être mieux soignés et à un prix plus juste. Cette proposition s’appuie sur l’existence et le succès de réseaux déjà existants, qui étaient juridiquement menacés. Je veux le dire après la ministre, en réponse aussi à Mme Fraysse, dont je respecte les convictions : notre objectif est et restera tout au long de cette législature, et bien au-delà, la reconquête sélective par l’assurance maladie obligatoire des secteurs du soin et de l’équipement médical les moins bien pris en charge. Dans le même temps, l’accès pour tous à un contrat de complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour que personne n’ait à supporter un reste à charge trop important lors du remboursement des soins, et c’est bien cet accès de tous les Français à une complémentaire santé qui sera, nous y travaillons,...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale. Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne...

Je voulais la remercier d’avoir salué les évolutions du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat et lui redire – même si je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point – qu’avec cette proposition de loi nous n’entérinons pas le désengagement de l’assurance maladie obligatoire mais que nous faisons avec une situation qui aboutit à ce que, dans certains secteurs comme l’optique, nous avons des niveaux de remboursement de 4 %. Alors oui, nous choisissons effectivement de ne pas nous priver d’outils comme les réseaux de soins, qui permettent à certains de nos concitoyens d’avoir des diminutions de reste à charge de plusieurs centaines d’euros sur des lunettes....

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et...

...prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins ! Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne pourront porter que sur les professions pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens-lunetiers, les prothésistes dentaires et les audioprothésistes. Pour les autres, il n’y aura pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix. Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoi...

Je précise qu’il est bien écrit dans le texte de la proposition de loi que les conventions ne pourront pas inclure de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. S’agissant des professionnels de santé pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire, ce que votre amendement propose reviendrait à sortir explicitement les chirurgiens-dentistes du champ de la modulation des remboursements. Nous ne le souhaitons pas, parce que nous considérons qu’il faut agir pour diminuer les restes à charge, qui sont très importants dans ce secteur. Avis déf...

...soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égard des appels d’offres ouverts par certains de ces organismes. L’intérêt financier des organismes de complémentaire santé, qui n’offrent pas les mêmes garanties pour leurs assurés propres que l’assurance maladie obligatoire, milite d’ailleurs pour la fermeture de l’ensemble des réseaux. Madame la ministre, il faut que vous précisiez si ces réseaux auront un caractère définitivement ouvert ou totalement fermé. Il nous semble important d’avoir une réponse à cette question dans le cadre de cette discussion.

... de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire. C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins. Je ne peux pas laisser Mme la rapporteure dire que nous nous désintéressons complètement de notre système de soins. Au contraire, nous avons la volonté de…

...s lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-faire. C’est tout cela que nous vous proposons. Nous vous demandons que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels. Cela nous semble très important car l’impact sur nos territoires sera réel.

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé. Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur les données fournies par qui vous souhaitez – puisque vous refusez l’Autorité de cont...