Interventions sur "l’ensemble"

...ière de cette profession, qui n’est pas régulée. Dans certains territoires où les opticiens sont surnuméraires, le fait de pouvoir mettre en place des réseaux fermés permet de rendre ces réseaux attractifs pour les professionnels de santé, en leur garantissant un surcroît de clientèle. Cette situation n’a pas empêché, ces dernières années, l’augmentation du nombre de points de vente d’optique sur l’ensemble du territoire. Enfin, les réseaux de soins nous conduiraient, prétendent certains, vers un modèle à l’américaine de privatisation du système de santé. Cette comparaison est malhonnête car, dans le système américain, il n’y a pas de couverture santé universelle comme c’est le cas en France, et le rôle des assurances est en outre dérégulé. Avec ce texte, nous faisons précisément l’inverse : nous e...

Vous l’avez mal lu, ma chère collègue. Dans ce discours, il annonçait sa volonté de généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire et appelait à une révision de la fiscalité sur les contrats responsables. Nous avons avancé sur le premier volet, avec la loi sur la sécurisation de l’emploi qui instaure la complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, et sur le second dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Je ne me souviens pas, d’ailleurs, que la Mutualité ait tressé quelque laurier à la majorité. Pour conclure et parce que le scénario n’a prévu aucun suspense, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe SRC votera avec clairvoyance cette proposition de loi.

...tion, évoluer vers des réformes structurelles de la profession : lui donner d’autres options ou modifier le parcours de formation. Quoi qu’il en soit, ce texte ne règle rien. Le présent amendement prévoit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans numerus clausus afin de préserver l’indépendance des professionnels et le choix des patients, il convient de le préciser. Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient donnée...

...ment des réseaux fermés, n’ont pas entraîné une diminution du nombre de points de vente d’optique dans notre pays. Venons-en à l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisfaits par le travail législatif effectué et par l’ensemble des principes que nous avons ajoutés, non pas au niveau du décret mais bien au niveau législatif : les principes de libre choix du patient, de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité, etc. Nous considérons qu’aller plus loin, avec un décret en Conseil d’État, serait une solution trop rigide qui ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales, démographiques ou dé...

...ctuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

À l’issue d’un débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des règles de qualité qui concernent l’ensemble des professions qui pourraient entrer dans le champ des réseaux. Avis défavorable.

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre proposition...

..., la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé des réseaux constitués, s’élève à 60 %. On est donc loin, dans le cas de ces deux réseaux, d’un marché captif à 100 % que formeraient l’ensemble des adhérents de ces complémentaires. Cela veut bien dire que sur le terrain, concrètement, dans les faits, oui, la liberté des assurés de se rendre chez le professionnel de santé de leur choix est bien réelle. En ce qui concerne plus spécifiquement le conventionnement et cet amendement, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui écrivent que les critères doivent être objectifs, transpare...

...le aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des réseaux fermés ne cause pas de distorsion de concurrence. Un certain nombre de professionnels de santé, d’opticiens, ont exprimé leurs craintes. Selon eux, ils seraient menacés. Pour les rassurer, je vous donnerai deux éléments. D’abord, il n’y a pas de clause d’exclusivité. Cela signifie que les opticiens pourront demander à entrer dans l’ensemble des réseaux existants : ils ne seront pas limités à un seul réseau. Ensuite, comme je l’ai redit tout à l’heure, les réseaux fermés existent depuis plus d’une dizaine d’années dans le secteur de l’optique. En 2000, il y avait 10 000 opticiens en France. En 2012, il y en avait 25 000. Cela prouve bien, encore une fois, que l’existence de réseaux fermés n’a pas entraîné une diminution du nombre d’o...

…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.

J’espère que Mme la ministre et l’ensemble des députés socialistes ont eu connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’article 14 de cette loi – l’ex-article 12 ter – vient en effet d’être partiellement censuré. Pour cela, le Conseil constitutionnel s’est fondé exactement sur les mêmes motifs qui avaient conduit le groupe UMP à dénoncer cet article, notamment à propos...

...e une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égard des appels d’offres ouverts par certains de ces organismes. L’intérêt financier des organismes de complémentaire santé, qui n’offrent pas les mêmes garanties pour leurs assurés propres que l’assurance maladie obligatoire, milite d’ailleurs pour la fermeture de l’ensemble des réseaux. Madame la ministre, il faut que vous précisiez si ces réseaux auront un caractère définitivement ouvert ou totalement fermé. Il nous semble important d’avoir une réponse à cette question dans le cadre de cette discussion.

Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, qui porte plus particulièrement sur les charges de gestion des mutuelles, frais d’acquisition et frais d’administration compris. Ces charges s’élèvent à 22 % du montant des primes – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats c...

... de sincérité et de lisibilité. Il serait donc plus convenable que cette proposition de loi s’appelle dorénavant « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ». Et l’on pourrait ajouter : « et en excluant l’ensemble de la filière optique. »

Je voudrais dire la satisfaction de notre groupe de voir enfin établi le principe d’égalité entre tous les acteurs de la complémentaire santé : assureurs, instituts de prévoyance, et – enfin, oserai-je dire – les mutuelles. Il s’agit d’un pas utile sur le chemin encore long pour améliorer toujours d’avantage l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens. Je souhaite dire que les réseaux de soins n’ont pas la prétention de résoudre toutes les difficultés mais ils y participent, notamment grâce à l’affirmation de principes à l’article 2 – cela a été largement démontré dans le débat, je n’y reviens donc pas. J’ajoute enfin que nous aurons ce fameux rapport remis au Parlement sur les conventions signées et leurs conséquences qui...