Interventions sur "médecin"

...se à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix. C'est donc extrêmement grave et c'est pourquoi nous sommes à la fois pour la suppression de cet article et, à défaut, pour l'adoption de l'amendement que je présente.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards d'euros pour la MGEN, 3,7 milliards d'euros pour le groupe Istya, etc. Ces conventions individuelles risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en s...

Le sujet est d'importance. Les rédacteurs du texte ont décidé que les médecins devaient contracter individuellement avec des organismes dont il a été indiqué qu'ils sont extrêmement puissants. Ce que nous vous demandons, c'est une sécurité supplémentaire pour les professionnels, avec des contrats types qui seraient établis par décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État est une instance sérieuse ! Quel problème cela pose-t-il qu'il sécurise les contrats signés par les pro...

En dépit des déclarations très générales sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients que comporte cette proposition de loi, de très nombreux patients parmi les 38 millions d'adhérents des mutuelles constateront très rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la proposition de loi ne pourront se voir appliquer par les mutuelles une prise en charge inférieure à celles des médecins ayant souscrit une convention avec ces dernières.

L'alinéa 7 de la proposition de loi, issu d'un amendement de Mme la présidente de la commission, précise bien que le conventionnement tarifaire avec les médecins est exclu. Il ne sera donc pas possible d'avoir des modulations de tarifs avec les médecins. Avis défavorable.

Il faut qu'on puisse savoir pourquoi tel réseau a refusé tel type de médecin, etc. Il faut garder un réseau strictement ouvert. Ce n'est pas de murs et de béton qu'a besoin le système de sécurité sociale, c'est de fenêtres et de portes ouvertes sur l'extérieur ! Allions le meilleur du système libéral de notre pays aux bons côtés car il y en a quelques-uns du système mutualiste, mais n'en faisons pas non plus une espèce de blockhaus soviétique (Rires et exclamations s...

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « méde...

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité, à l'initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires. S'agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.

Nous vous proposons de supprimer le mot « médicaux » de l'alinéa 7 de cet article. J'en reviens à la même question : on ouvre le champ à toute possibilité de modulation des tarifs pour l'ensemble des professionnels de santé autres que les médecins. Il me semble que nous ne pouvons pas accepter cette disposition en l'état. Il faut plus d'équité à ce titre : c'est fondamental.

... obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre, qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne même contre l'image des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de la Fédération française des médecins généralistes, MG France, s'interrogeait récemment sur un site internet spécialisé au sujet des enjeux liés à la santé : « Que font les mutuelles de l'argent qu'elles gagnent ? Plus de 20 euros sur 100 partent en coûts de gestion, c'est tout de même invraisemblable ! Je considère qu'en matière de santé, les coûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l'affilié au moment où...

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya créé en 2011. Ces conventions individuelles risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation...

...e proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune concertation avec les acteurs du système de santé ce qui devrait nous empêcher de l'examiner , la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le Gouvernement rende un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce nouveau système instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires. Étonnamment, ce rapport annuel n'est prévu que pour une période de trois ans, comme si l'on se désintéressait des dérives possibles à l'issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c'est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de ...

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera notamment

Monsieur le président, le groupe UMP ne peut pas laisser passer le terme de « bouffonneries ». Les professionnels de santé, les médecins, les opticiens, les assurés constateront, en lisant le compte rendu de nos débats, que le Gouvernement a voulu imprimer à nos travaux un rythme de locomotive. Évitant toute étude d'impact,