Interventions sur "maladie"

...avorables à un réengagement de l'État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s'ajoute un désengagement de l'assurance maladie de plus de 3 milliards d'euros entre 2004 et 2008. Les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse sont très peu remboursés par l'assurance maladie 4 % pour l'optique, par exemple et les tarifs varient d'un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Or force est de constater que, si l'on souhaite diminuer le plus possible l...

Nous craignons vivement que ce texte n'ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l'assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus vers la privatisation rampante de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...r les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire. À court terme, c'est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l'égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d'assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d'agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ». Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre République, elles sont les héritières d'une longue histoire, celle ...

Cette procédure, on le voit bien, n'est pas adaptée au changement majeur de notre système de soins et de couverture maladie que ce texte porte en lui. Est-ce la proximité du Parti socialiste avec les mutuelles qui est à l'origine de cela ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...s en cause. Bref, c'est vers un véritable HMO à la française que ce texte risque de nous faire évoluer, avec, à terme, le danger de la sélection des risques, comme dans le système assurantiel dont vous prétendez protéger nos compatriotes. L'absence d'étude d'impact se double d'une absence de concertation. Vous n'avez pas pris l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ni celui du Haut conseil de l'assurance maladie, ni celui du Conseil économique, social et environnemental, pas plus que celui de la Conférence nationale de santé. Vous n'avez pas non plus consulté les syndicats professionnels, qui sont vent debout contre ce texte, qu'il s'agisse des internes, des chefs de clinique, des médecins, des paramédicaux, des chirurgiens-dentis...

...menées ont conforté ce point de vue. Par ailleurs, j'invite chacun à relire tranquillement le discours du Président de la République devant le congrès de la mutualité, le 22 octobre. Il a rappelé la situation difficile de notre pays, avec une dette sociale de 145 milliards d'euros, et affirmé ses priorités. La première d'entre elle est l'accès aux soins, ce qui implique de conforter l'assurance maladie obligatoire qui, selon ses propres termes « doit être le pilier et non pas le plancher de notre système ». Le risque, a-t-il dit, a un nom : c'est le marché libre, qui sélectionnerait les patients ; cette liberté, elle aussi, a un nom : c'est la privatisation. Le temps est venu de porter un coup d'arrêt à cette dérive. Il a annoncé sa volonté de généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couve...

...lissement de santé conventionné par le réseau de soins. Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n'avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du matin au soir, vous ne consultez jamais ni la CNAM, ni le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ni le Conseil économique, social et environnemental, dont on finit d'ailleurs par se demander à quoi il sert, ni non plus la Conférence nationale de santé. Aucune concertation préalable avec des institutions qui auraient peut-être pu apporter un éclairage utile sur une question aussi fondamentale que l'organisation de notre système de santé ! Un titre absurde et pas de concertation !

...ure, mes chers collègues, je vais essayer de rétablir quelques vérités. Selon une étude récente déjà évoquée, près d'un Français sur cinq déclare avoir renoncé à se soigner au cours des douze derniers mois pour des raisons financières. La grande majorité de ces renoncements concerne les soins dentaires et optiques ou des actes médicaux spécialisés pour lesquels la prise en charge par l'assurance maladie est faible. La santé, qui devrait être la priorité de chacun, est donc devenue la variable d'ajustement du budget pour certaines familles.

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de sant...

Mais cette proposition de loi répond aussi et surtout à un objectif, la diminution du reste à charge pour les patients. En effet, les réseaux permettent la régulation de l'offre de soins et favorisent une baisse des tarifs de 30 %, 40 %, voire 50 % dans les domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des ...

...hirac, au congrès de la mutualité à Toulouse en 2003. Ce soir, les critiques que vous avez portées s'adressaient à des dizaines de milliers de militants mutualistes qui font vivre, le soir, après leur travail, les institutions mutualistes, et elles s'adressaient aussi d'une certaine façon à des dizaines de millions de Français qui confient à la mutualité la protection de leurs familles contre la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux au préalable réagir aux propos de M. Paul. Je pense qu'il a raison et qu'on ne va pas en finir si on commence comme cela. Notre rapporteure a eu une vie antérieure, elle a le droit d'être administratrice d'une mutuelle, ce n'est pas une maladie mais plutôt une bonne chose. On ne va pas lui faire ce procès d'intention, ce ne serait pas bien, mes chers collègues.

...L Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeurs aveugles. [ ] Il faut que les mutuelles puissent jouer leur rôle, tant de payeurs que d'offreurs de soins. » Je trouve donc dommageable, eu égard à la cohérence avec les positions politiques défendues par certains il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle, que les mêmes viennent aujourd'hui dire le contraire. J'abonde donc dans le...

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « médecins » à l'alinéa 7 de l'article.

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité, à l'initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires. S'agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.

... et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration, s'élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre, qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne même contre l'image des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de la Fédération française des ...

Comme l'ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s'avèrent très largement supérieurs à ceux de l'assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents. Je note d'ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale avec un délai de quatre mois, donc avec beaucoup de retard, entre autres.

...elon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire.