Interventions sur "mutuelle"

Nous craignons vivement que ce texte n'ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l'assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus vers la privatisation rampante de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...itions, sans nier les inquiétudes, mais sans laisser s'installer les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire. À court terme, c'est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l'égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d'assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d'agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ». Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre Répub...

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L'article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré ...

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d'égalité devant l'accès aux soins pour la population française.

Je vois deux dangers immédiats ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux si ce texte était voté en l'état. Il y a d'abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité.

Tel est bien en effet le fond du débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l'encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l'équité, la qualité et le libre ...

...ela implique : clientèle captive et déresponsabilisation des professionnels de santé. Ces pratiques n'existent plus aujourd'hui aux États-Unis, et pour cause ! Il s'agit de défendre la concurrence et d'assurer ainsi la liberté de choix. La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux, parmi lesquels figure l'optique, ne permet de réels contrôles qu'a posteriori. Le danger est que les mutuelles négocient au niveau national pour l'ensemble de leurs adhérents avec des entreprises implantées à l'étranger, y compris hors d'Europe,

...iés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d'impôts pour la recherche et développement et met en oeuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n'a pas de sens ; cela n'est pas logique. Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu'en remboursements de leurs adhérents.

En effet, selon un récent rapport de l'OCDE, intitulé Systèmes de santé. Efficacité et politiques, certaines mutuelles arrivent à 18 %, voire 20 % de frais de gestion.

La Cour des comptes, quant à elle, estime que le coût de gestion des complémentaires santé varie de 20 % à 25 %. Ainsi, sur 4 milliards d'euros de lunettes vendues annuellement, seuls 50 %, à savoir 2 milliards d'euros, font l'objet d'un remboursement. Si l'on prend en compte 25 % de coûts de gestion, ce sont 500 millions d'euros que les mutuelles consacrent à leur organisation. Je vous laisse juger ces chiffres ! Au-delà de ces problèmes, il convient de dénoncer le manque de transparence des contrats proposés par les mutuelles. En effet, si la concurrence marche mal, c'est en partie du fait de l'opacité des contrats. Faites l'exercice de comparer différents contrats ; vous admettrez très vite qu'il est impossible de différencier les cla...

...a rapporteure, même si les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte initial, l'économie générale de cette proposition n'a pas fondamentalement changé ; je répéterai donc dans l'hémicycle ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en commission. Au fond, vous n'avez introduit que des dispositifs placebo. L'UDI ne votera pas la mise en place de réseaux de soins privés au bénéfice des mutuelles. Il n'y a là de notre part ni posture idéologique, ni critique systématique. Nous ne censurons pas aujourd'hui ce que nous aurions voté hier, pas plus que nous ne ne pourrions soutenir aujourd'hui ce que nous combattions hier. Est-ce d'ailleurs le cas de tout le monde ici ? Au fond, le projet qui est proposé est inspiré par une initiative de l'ancienne majorité parlementaire. Nous faisons quant...

...éduire, de façon d'ailleurs assez modeste a priori, le reste à charge des patients, notamment dans des secteurs où 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Jusque-là, tout va bien : le malade est identifié et le diagnostic est bon. Le remède, en revanche, nous semble totalement inadapté ; j'oserai même dire qu'il est pire que le mal. En effet, permettre aux mutuelles de jouer un rôle de régulation de l'offre de soins ne nous semble pas conforme à leur vocation.

Quelle est d'ailleurs cette vocation ? Les mutuelles sont des structures de droit privé sans but lucratif. Ce sont des opérateurs de ce que l'on appelle l'économie sociale et solidaire, qui offrent des services de prévoyance et de solidarité payants. Ne vous y trompez pas : à l'UDI, nous sommes particulièrement attachés aux mutuelles. Mais ce sont bien des structures privées, qui vivent sur le principe de la cotisation de leurs membres et de l'off...

Et si l'État renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C'est le sens de l'un des amendements présentés par notre groupe. La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d'organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ? Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas, comme souvent lorsqu'il s'agit de la politique du Gouvernement, que vous transformiez une réalité comme le ch...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les mutuelles ne méritent ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Certains choisissent d'attaquer les mutuelles ; nous ne sommes pas là pour les défendre. Le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir a d'ores et déjà été clairement exposé : il s'agit tout à la fois d'élargir l'accès aux soins, de diminuer le reste à charge des assurés sociaux et de mettre à égalité devant la loi l'ensemble de...

En inscrivant dans le code de la mutualité la possibilité pour les mutuelles, comme pour les assureurs et les institutions de prévoyance, de contractualiser avec les professionnels de santé, nous allons très directement changer la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment de ceux qui renoncent à se soigner parce qu'ils n'ont pas assez d'argent. Certes, ce texte ne bouleversera pas à lui seul l'économie générale de la santé ce n'est pas son objet mais il permettr...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins. Cette possibilité est déjà offerte aux assurances privées et aux instituts de prévoyance, mais elle était interdite jusqu'à présent aux mutuelles. En effet, celles-ci disposen...

Cette procédure, on le voit bien, n'est pas adaptée au changement majeur de notre système de soins et de couverture maladie que ce texte porte en lui. Est-ce la proximité du Parti socialiste avec les mutuelles qui est à l'origine de cela ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Elle est bien connue, et certains ici le savent mieux que d'autres. Ce secteur compte beaucoup de monde : les 650 mutuelles représentent 83 % du nombre total d'assurances complémentaires et 56 % des parts de marché. Mais s'agissant du remboursement, la part du secteur est limitée puisque seulement 13,9 % des dépenses globales 5,3 % des dépenses d'hospitalisation et 19 % des honoraires médicaux sont prises en charge par les mutuelles. Ce secteur n'a donc pas de légitimité pour conventionner, et c'est bien l'un de...

La concertation aurait pourtant montré que les expériences de réseaux de soin avec remboursements différenciés ne sont pas satisfaisantes. Elle aurait également montré que les appels d'offres lancés par certaines mutuelles se sont soldés par des expériences négatives. La portée de ces réseaux changera complètement le système de soins, car les mutuelles ont déjà dans leurs réseaux 111 services et établissements hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers, 316 centres pour l'audition, 443 centres dentaires, 700 centres d'optique, 60 pharmacies rien que ça, et cela ne fera que s'amplifier avec votre di...