Interventions sur "opticien"

...s s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins ! Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne pourront porter que sur les professions pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens-lunetiers, les prothésistes dentaires et les audioprothésistes. Pour les autres, il n’y aura pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix. Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoin de vous dire que c’est exactement l’inverse de ce...

D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous proposons donc que ce...

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre proposition de loi n’app...

...sentatives des professionnels de santé, c’est quelque chose qui n’est pas possible pour toutes les professions. Cela existe pour certains réseaux de soins, comme vous le savez sûrement. Il existe par exemple une convention au niveau national entre la MFP, la Mutualité fonction publique, et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Par contre, ce n’est pas possible, par exemple, pour les opticiens, dont la représentation est beaucoup plus éclatée. Nous ne considérons donc pas que l’idée de systématiser et rendre obligatoires les conventions avec les organisations représentatives soit une bonne idée. Donc avis défavorable.

...l le souhaite, d’adhérer à une convention instaurant un réseau de soins, et ce sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. On revient là sur un problème de fond évoqué lors de la discussion générale. Je pense que ce n’est pas à ces organismes, mutuelles ou assureurs, de juger, avec un mode opératoire arbitraire, la compétence de tel ou tel praticien, de tel ou tel opticien. C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cet amendement.

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » C’est vraiment la stigmatisation d’une seule profession, qui n’est justifiée par rien, si ce n’est le fait, comme vous l’avez dit, qu’il faut « réguler » cette profession. C’est totalement ubuesque : on va réguler une profess...

Avec la proposition de loi, nous maintenons la possibilité, qui ne sera pas systématique – c’est bien une possibilité –, pour les organismes complémentaires, de mettre en place des réseaux fermés, uniquement avec les opticiens. Ce ne sera pas le cas pour les audioprothésistes, ni pour les chirurgiens-dentistes. Pourquoi seulement pour les opticiens ? Parce qu’il y a un problème de régulation démographique de cette profession.

Vous dites que vous défendez les opticiens. En l’occurrence, je crois que cette profession se met elle-même en danger à cause de cette absence de régulation démographique : les points de vente d’optique se sont multipliés. Je n’ai pas dit que cette proposition de loi était un outil de régulation du nombre d’opticiens ; je pense au contraire que cette régulation devra prendre place dans le cadre d’une politique plus globale.

En revanche, j’ai bien dit que dans certains cas, sur certains territoires où les opticiens sont en surnombre, il faut permettre la mise en place de réseaux fermés si l’on veut que ces réseaux soient efficaces et attractifs pour les professionnels de santé. Si l’on ne met pas de numerus clausus en place, les professionnels de santé n’auront aucun intérêt à intégrer un réseau.

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des réseaux fermés ne cause pas de distorsion de concurrence. Un certain nombre de professionnels de santé, d’opticiens, ont expr...

Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…

Madame la rapporteure, j’ai bien lu le texte de cette proposition de loi. Que dit-il ? Je vais relire intégralement l’alinéa 7 : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » Vous dites qu’il n’y a pas d’exclusivité ? Mais enfin…

Mais si, c’est exactement cela ! Il s’agit bien d’une notion d’exclusivité, puisque certains opticiens seront exclus de certains réseaux !

À partir de là, je ne vois pas comment les conventions que vous prévoyez pourront intégrer une dimension territoriale. Quand il y aura des opticiens en surnombre, les mutuelles feront donc des conventions par territoire ? De qui se moque-t-on en prétendant pareille chose ? Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Vous excluez bien et vous stigmatisez bien une profession : les opticiens-lunetiers. Cela me paraît évident. Vos réponses n’apportent aucune clarté s’agissant de cet alinéa 7, qui repose bel et bien sur un principe d’exclusion. Vous di...

Vous avez cité, au cours de ce débat, la profession de dentiste. Je tiens à vous faire remarquer qu’il y a autant d’opticiens que de dentistes.

Non, il y a beaucoup plus de dentistes. Les dentistes sont au moins deux fois plus nombreux que les opticiens.

...s réseaux de soins que vous souhaitez mettre en place. Nous avons bien compris que pour l’optique, ces réseaux seront fermés. Qu’en est-il pour les autres professionnels de santé ? L’expérience des réseaux de soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égard des appels d’offres ouverts par certains de ces organismes. L’intérêt financier des organismes de complémentaire santé, qui n’offrent pas les mêmes garanties pour leurs assurés propres que l’assurance maladie obligatoire, milite d’ailleurs pour la fermeture de l’ensemble des réseaux. Madame la ministre, il faut que vous précisiez si ces réseaux auront un caractère définitivement ouvert...

Je vais vous lire l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » Avis défavorable.

…le préserver, et de conserver la qualité que nous lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-faire. C’est tout cela que nous vous proposons. Nous vous demandons que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différencié...

Par ailleurs, vous avez fait le choix de « serrer la vis » – pardonnez-moi l’expression – à tous les praticiens, notamment les opticiens, qui vont supporter les conséquences de cette réforme. Nous considérons que ce n’est pas normal et que cela contrevient à la justice et à l’équité. Les frais de gestion constituent un vrai sujet de débat, que nous devons aborder calmement ; une fois de plus, vous ne l’avez pas fait.