Interventions sur "professionnel"

...par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi. Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de santé : les fameux réseaux de soins. Mais elles sont aujourd'hui menacées de condamnations judiciaires car la loi n'a pas prévu la possibilité, pour ces organismes, de mettre en place des remboursements différenciés. Nous sommes en présence d'une situation paradoxale. En effet, la santé est le coeur même de l'activité des mutuelles, qui assurent, parmi les complémentaires, la majorité de la p...

...s, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des exigences élevées en la matière auprès des professionnels de santé. Bien sûr, pour garantir une baisse effective des tarifs sans remettre en cause l'activité des professionnels, les règles du jeu doivent être claires. C'est le sens des amendements que nous avons adoptés en commission. Les conventions devront ainsi respecter des principes fondamentaux tels que la liberté de choix du praticien, la transparence pour les professionnels, l'information clai...

...ant des remboursements à deux vitesses, la loi efface le libre choix du patient. Tous ceux qui se font soigner par un praticien ne souhaitant pas être placé sous la dépendance d'une mutuelle seront immédiatement moins bien remboursés, ce qui constitue une discrimination et une sanction financière. Deuxièmement, c'est un danger pour l'accès aux soins de proximité. Dans des zones désertifiées, les professionnels de santé n'éprouveront pas forcément le besoin d'adhérer à un réseau. Troisièmement, c'est une menace pour l'indépendance des professionnels de santé. En créant ces réseaux de soins propres à chaque mutuelle, vous constituerez un système discriminatoire excluant tous les praticiens qui ne peuvent y adhérer. Enfin, quatrièmement, c'est une menace pour la liberté tarifaire des professionnels de ...

que vous ne devez en aucun cas discuter de la réforme du corps préfectoral, et bien d'autres collègues feraient quasiment l'objet d'une interdiction professionnelle dans cet hémicycle pour avoir exercé des responsabilités dans le public ou dans le privé, parfois même alors qu'ils étaient déjà députés. Je pense à Jean-François Copé, qui a été avocat d'affaires tout en étant membre de notre assemblée.

...a cohérence avec les positions politiques défendues par certains il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle, que les mêmes viennent aujourd'hui dire le contraire. J'abonde donc dans le sens de Mme la ministre. Je voudrais également répondre aux critiques faites aux réseaux de soins. Parlons d'abord de la qualité des prestations fournies. La qualité des soins et prestations, qui est exigée des professionnels de santé et pas seulement de ceux qui sont conventionnés dans des réseaux, est contrôlée par les autorités sanitaires et par l'assurance maladie. De plus, les appels d'offres que les mutuelles présentent aux professionnels de santé dans le cadre des conventionnements ajoutent des critères de qualité à ceux qui existent pour l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils soient ou non en réseau. ...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le ca...

...se, ce sont les populations les plus pauvres qui vont pâtir de ce problème : surcoût d'essence et de frais de déplacement, éventuels problèmes de mobilité. L'enfer est pavé de bonnes intentions ! L'idée de constituer ces réseaux fermés est déjà mauvaise, mais la loi Fourcade était bâtie sur une notion beaucoup plus ouverte. De plus, en l'absence d'étude d'impact sur les équilibres financiers des professionnels concernés

il y a un problème. Je vous le dis d'autant plus que je ne suis pas un professionnel concerné.

Enfin, il y aura des appels d'offres périodiques de ces réseaux, qui risquent d'entraîner une modification régulière de la liste de professionnels y participant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa compétence, pour le service qu'il vous offre, pour la proximité, le risque est que le seul critère de décision soit le coût et le suivi dans ces réseaux. Si certains effets sont positifs pour la couvertu...

Enfin, il est écrit : « C'est une menace de l'indépendance des professionnels de santé. » Ceux que nous avons auditionnés nous ont au contraire affirmé que leur souci principal était de pouvoir être retenus dans l'appel d'offres et de ne pas en être exclus. C'est vous dire qu'ils n'ont pas de crainte pour leur indépendance mais qu'ils souhaiteraient plutôt être du mouvement que d'en être exclus. Quatre assertions, quatre mensonges. (Les amendements identiques nos 1 et 3...

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patie...

...e des pratiques des assureurs avec leurs réseaux agréés dans le monde de l'automobile : « Très vite, les opticiens vont se retrouver devant des conventions négociées sans leur accord par des structures financières, dans le seul intérêt de prendre des parts de marché. Bienvenue dans le monde des carrossiers agréés ! » Ou des opticiens agréés Par ailleurs, il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions individuelles et non des contrats types, pour pouvoir exercer leur métier. C'est pourquoi, afin de protéger les cocontractants en situation d'infériorité d'éventuelles clauses léonines imposées par les mutuelles, le présent amendement prévoit la signature de ces conventions à partir d'une convention type préalablement établie par le Conseil d'État.

Nous n'avons pas souhaité que les conventions reprennent une convention type établie au niveau national par décret en Conseil d'État, parce que nous pensons que c'est une solution trop rigide et que les conventions passées dépendent de l'activité des professionnels de santé et du secteur concerné. En revanche, nous avons fixé des principes généraux qui encadrent et régulent l'ensemble des conventionnements comme nous le verrons dans les prochains articles,

C'est la suite logique de ce qui précède, puisque nous n'avons toujours pas obtenu de réponse concrète sur l'encadrement juridique de ces réseaux. Nous souhaitons que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d'un marché captif et l'altération du libre choix des patients. Nous le disons depuis le début : la liberté de choix doit être préservée. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons in...

Le Gouvernement nous dit qu'il ne veut pas mettre les conventions dans les mains du Conseil d'État, par le biais d'un décret. Mais ce serait quand même la moindre des choses, comme le dit ma collègue, que les organisations professionnelles de santé puissent les négocier avec le monde mutualiste.

Nous considérons qu'il faut garder une certaine forme de souplesse dans les conventionnements. À l'heure actuelle, certaines conventions sont négociées avec les organisations représentatives des professionnels. C'est le cas dans le secteur dentaire, par exemple, avec la convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Mais d'autres sont négociées directement avec les professionnels de santé, simplement parce que les organisations syndicales sont parfois trop éclatées, comme c'est le cas dans l'optique. C'est pourquoi nous préférons conserver de la souplesse sur la manière...

Le sujet est d'importance. Les rédacteurs du texte ont décidé que les médecins devaient contracter individuellement avec des organismes dont il a été indiqué qu'ils sont extrêmement puissants. Ce que nous vous demandons, c'est une sécurité supplémentaire pour les professionnels, avec des contrats types qui seraient établis par décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État est une instance sérieuse ! Quel problème cela pose-t-il qu'il sécurise les contrats signés par les professionnels ? L'habitude est de passer par des contrats types. Pourquoi les refuser ici et en rester aux contrats individuels, par définition moins sécurisés ? (Les amendements identiques nos 6 et 32...

Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué. Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires. C'est à brève échéan...

...éhensible. On n'en comprend absolument pas le but, à moins qu'il n'annonce une grande loi qui serait à venir. Lisons, au hasard, parce que, de toute façon, ce n'est que verbiage, je pense même que le Conseil constitutionnel pourrait dire que c'est une loi bavarde : « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé », « l'adhésion aux conventions des professionnels, établissements et services de santé s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». J'espère bien ! Si, en plus, on votait un texte qui serait discriminatoire, non transparent et inobjectif... J'espère aussi que l'on a rajouté le mot « honnête » et quelques autres a...

Tout d'abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l'optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession. En outre, quand on écoute les professionnels de santé, il faut les écouter tous. Je vous renvoie donc aux déclarations de structures comme Optic Center et Optic 2000, qui se sont récemment prononcées pour les réseaux de soins, notamment en optique. (L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)