Interventions sur "remboursement"

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engagements de qualité imposés par les OCAM ni sur les conditions du contrôle de leur respect. Or le texte qui nous est proposé...

Plus grave encore, il est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l'étranger, en particulier de Chine, notamment pour les lunettes. Vous verrez les dégâts sur la production industrielle de lunettes ! Enfin, en créant des remboursements à deux vitesses, la loi annule le libre choix du patient, auquel nous sommes tous attachés car il fait la force de notre modèle de Sécurité sociale. Supprimer ce libre choix constitue une discrimination et une sanction financière pour certains.

...par l'assurance maladie. De plus, les appels d'offres que les mutuelles présentent aux professionnels de santé dans le cadre des conventionnements ajoutent des critères de qualité à ceux qui existent pour l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils soient ou non en réseau. Dans le réseau Santéclair, par exemple, les verres d'entrée de gamme représentent une part faible environ un quart des remboursements, alors que les verres haut de gamme en représentent les trois quarts. Sur les questions de qualité, il faut aussi rétablir certaines vérités et éviter les poncifs ou les anathèmes. Venons-en ensuite au libre choix des patients. D'une part, le libre choix est garanti puisque, répétons-le, le patient continue à être remboursé quel que soit le professionnel de santé chez lequel il se rend. Il a s...

Que lit-on ? Que les mutuelles « dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. »

Il suffit de se référer aux rapports des autorités de contrôle pour constater que 85 % des recettes des mutuelles sont affectées aux remboursements de prestations et que 4 % au maximum comme dans les sociétés d'assurances financent des publicités. Deuxième mensonge : « Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française. » Il s'agit d'un procès d'intention puisque les différents appels d'offres lancés si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire précisent qu'il convient de recourir à...

Derrière ce débat sur les conventions se pose une question concernant l'industrie française du verre, et notamment une entreprise célèbre, Essilor. Les économies en matière de remboursements se feront par une pression sur les coûts. Nous savons que cela va entraîner une évolution de la demande vers la production chinoise, au détriment de l'industrie française. Or, si l'industrie française du verre est passée ces dernières années des doubles foyers aux verres progressifs de dernière génération, c'est parce qu'elle a su bâtir des joyaux mondiaux, se renouveler, se montrer réactive et ...

Élu de terrain comme beaucoup d'autres sur ces bancs , je tiens à vous faire part de l'analyse de l'un de mes concitoyens, qui est opticien. « Cet article de loi propose donc de mettre en place et de généraliser des réseaux de santé avec des remboursements différenciés, ce qui signifie qu'un assuré est plus ou moins remboursé en fonction de l'opticien qu'il choisit. » C'est ce que nous disons depuis le début. « Or je calcule mes tarifs en fonction de mes frais fixes et de gestion du magasin pour payer mes employés, vivre de mon emploi, et pour que ma boutique soit autonome financièrement. » Il donne des exemples de frais : l'amortissement, à haute...

...nt être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vouliez-vous parler de l'effet sur les prix des prestations facturées aux assurés. Ces éléments sont publics, mais les réseaux visent à rendre service à leurs adhérents en améliorant les remboursements, et non à dégager des économies. Nous avons déjà évoqué la question des coûts de gestion. Ils seront rendus publics et seront obligatoirement communiqués aux adhérents à partir du 1er janvier 2014. Cet élément figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je suis donc d'accord avec votre raisonnement : il faut inclure les garde-fous dans l'article 2. Je suis...

Nous proposons donc un nouveau titre, plus conforme au contenu du texte et qui serait ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » L'état d'impréparation de la majorité est tel que nous sommes passés d'une « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins » à une « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de so...