Interventions sur "conventionnement"

...ainsi que le rappelait Mme la présidente de la commission, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a pas vocation à régir l'accès aux soins dans son ensemble ; elle vise surtout à régulariser la situation des mutuelles et unions, en mettant fin à une situation juridique complexe. Celle-ci est née d'un arrêt rendu en 2010 par la Cour de cassation, qui a remis en cause le principe de conventionnement mutualiste, considérant que le code de la mutualité interdit aux mutuelles de moduler le niveau des prestations et des remboursements de ses adhérents selon qu'ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C'est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation d...

... commission est un point clé du texte, car elle exclut les médecins du dispositif, comme beaucoup le souhaitaient. Outre l'intérêt qu'il présente quant aux dépassements d'honoraires vous savez que je suis très attachée à cette question , cet alinéa a vocation à rassurer la profession et les internes. Le huitième alinéa vise à garantir aux citoyens une information suffisante sur l'existence du conventionnement et ses conséquences. Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens, mais nous l'avons retiré afin de conserver la rédaction de Mme la rapporteure. Les questions que la formulation adoptée a suscitées ont par ailleurs reçu une réponse convaincante de Mme Carrey-Conte, puisque les termes retenus sont ceux utilisés par l'Autorité de la concurrence. Enfin, l'article 3 prévo...

... mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il convient de souligner que le conventionnement et la constitution de réseaux auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer. En permettant aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, ce texte tend à placer assurances et mutuelles sur un pied d'égalité,...

...e la solidarité organisée par les adhérents eux-mêmes et sans recherche de profit. Quel est le but des réseaux ? Quel est leur impact réel ? Les réseaux conventionnés reposent sur des partenariats entre des organismes complémentaires et des professionnels de santé, qui s'engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers payant. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu'il faut revendiquer : la modération des prix. Il a des résultats désormais reconnus dans des domaines qui sont principalement l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, des domaines où les remboursements par l'assurance maladie sont faibles, où les marges sont élevées et où, au total, les inégalités sont flagrantes. Ces avantages so...

...cependant rappeler devant la représentation nationale que, lors de la discussion de la loi Fourcade de 2011, cette problématique, qui est une demande récurrente de la Mutualité française, avait été abordée. Le dispositif adopté prévoyait d'autoriser ces modulations uniquement à titre expérimental, pour trois ans et de manière très encadrée. J'ai, comme vous, combattu ce texte qui prévoit que les conventionnements doivent être établis sur la base de réseaux dit « ouverts », dans lesquels chaque professionnel, à la condition d'en faire la demande et de répondre aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, peut adhérer. Madame la présidente de la commission, cela vous gênerait-il de m'écouter ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L'article en ques...

... Celui-ci induit pourtant une mutation profonde de notre système de soins. Il ébranle les principes fondateurs posés par le Conseil national de la résistance en 1945, une cotisation proportionnelle aux revenus et des prestations égales pour tous et partout. Il attente à la liberté de choix des malades. Il remet en cause le principe même de la médecine libérale, exposant les professionnels à des déconventionnements discrétionnaires. Il organise une concentration de l'offre de soins qui ne peut qu'aggraver les difficultés géographiques d'accès aux soins. Un tel dispositif entraînera l'apparition d'une médecine et d'un hôpital à plusieurs vitesses, tandis que le remboursement d'un certain nombre de médicaments notamment ceux qui sont actuellement remboursés aux taux de 15 et 20 %, et dont les mutuelles cr...