Interventions sur "médecin"

...remière inquiétude est liée à une forme de désengagement de l'État de ces problématiques de remboursement. Notre système de santé repose en effet sur l'assurance maladie obligatoire, héritage de 1945 ; nous serions donc plus favorables à une véritable politique de prise en charge, des soins dentaires et optiques notamment, par l'assurance maladie. La deuxième inquiétude concernait l'inclusion des médecins dans le dispositif. Une réelle différence de traitement pourrait jouer un rôle important dans une négociation bilatérale sur les dépassements d'honoraires. Cette régulation par conventionnement paraît ainsi difficilement soutenable. Enfin, la troisième inquiétude était celle d'une immixtion des mutuelles ou unions dans le choix du professionnel de santé, qui remettrait en cause la liberté de cho...

...t les clauses d'exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d'adhérer à telle ou telle mutuelle. Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu'elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entreprises d'assurances ou aux instituts de prévoyance d'inclure dans les conventions avec les médecins des stipulations relatives aux tarifs des prestations et actes médicaux. Cette avancée adoptée en commission grâce à un sous-amendement proposé par Mme la présidente de la commission est un point clé du texte, car elle exclut les médecins du dispositif, comme beaucoup le souhaitaient. Outre l'intérêt qu'il présente quant aux dépassements d'honoraires vous savez que je suis très attachée à cett...

dans la mesure où ce dernier n'aura véritablement le choix d'aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s'il peut le supporter financièrement. Cette atteinte au libre choix, déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il...

...ques instants, sur les différenciations dont bénéficient les patients, et qui naissent de l'existence même des réseaux. Certaines sont dans la nature des réseaux : ainsi, la baisse de prix d'un dispositif médical augmente mécaniquement le taux de prise en charge. D'autres, en revanche, seraient contestables. Par exemple, j'admettrais mal que le réseau ait un effet d'accélération dans l'accès à un médecin. Si nous dénonçons cet effet « coupe-file » dans le secteur libéral de l'hôpital public, ce n'est pas pour l'accepter dans les réseaux créés par les mutuelles. L'examen de cette proposition de loi est donc l'occasion de commencer à fixer les règles du jeu entre les réseaux et les organismes complémentaires. La question du périmètre des réseaux est également essentielle. Dans l'attente d'une négo...

...squent de voir leurs produits copiés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d'impôts pour la recherche et développement et met en oeuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n'a pas de sens ; cela n'est pas logique. Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu'en remboursements de leurs adhérents.

Mais à force de dire que c'est trop tôt, madame la ministre, on risque d'arriver trop tard ! Quoi qu'il en soit, toute proposition de solution pour combler, non pas les zones blanches de la médecine, mais les zones grises de l'inégalité devant l'accès aux soins, mérite d'être soigneusement étudiée. La médecine des territoires, celle du médecin de campagne de Balzac, qui transformait sa bourgade en ville riante, n'est plus exactement d'actualité. Il n'en est d'ailleurs rien non plus en milieu urbain. Plus encore, c'est bien le pacte social de notre pays qui se lézarde. Or que nous propose l...

Pourquoi pas des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée de mauvais médecins pour les pauvres et une médecine payante et de qualité pour les nantis ? Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ?

Et si l'État renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C'est le sens de l'un des amendements présentés par notre groupe. La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d'organismes de droit privé. Est-ce bien là ce ...

Il y a comme un hiatus entre ce qui nous est présenté comme une partie d'un grand projet et les conditions de sa réalisation, qui semblent démontrer le contraire. Nous sommes à peu près convaincus que cette initiative se traduira par des satisfactions d'apparence elle laissera penser que la médecine se répand partout où elle est absente en faisant émerger des offres au rabais. Mais, derrière cette apparence, c'est le statut des médecins qui est remis en cause.

Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ? En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au Royaume-Uni. Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national de l'Ordre des médecins n'avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la ministre, se poser la question du transfert des médecins au s...

...texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Celui-ci induit pourtant une mutation profonde de notre système de soins. Il ébranle les principes fondateurs posés par le Conseil national de la résistance en 1945, une cotisation proportionnelle aux revenus et des prestations égales pour tous et partout. Il attente à la liberté de choix des malades. Il remet en cause le principe même de la médecine libérale, exposant les professionnels à des déconventionnements discrétionnaires. Il organise une concentration de l'offre de soins qui ne peut qu'aggraver les difficultés géographiques d'accès aux soins. Un tel dispositif entraînera l'apparition d'une médecine et d'un hôpital à plusieurs vitesses, tandis que le remboursement d'un certain nombre de médicaments notamment ceux qui sont actuelle...

Il n'y aura plus pour les patients de liberté de choix de leurs médecins. En revanche, nous aurons un système rappelant un peu les associations d'amis, qui permettra d'établir des connexions et des réseaux et Dieu sait que ce terme me fait peur, car qui dit réseau implique parfois souterrainement d'autres choses Malheureusement, le prix des cotisations ne baissera pas, mais nous aurons des remboursements différenciés, et votre belle égalité volera en éclats ! Ce ...

... terme, dans leur pratique, leurs choix ou leurs marges ; une crainte « de l'extérieur », celle de la concurrence déloyale qu'en tant qu'indépendants ils auraient à subir de la part des réseaux existants. Ces craintes ont diffusé largement, bien au-delà des professionnels directement concernés que nous avons auditionnés ceux de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse , pour atteindre les médecins. Ceux-ci expriment leur inquiétude d'être demain prisonniers de réseaux qui imposeraient leurs tarifs pour mieux réguler les coûts, certains allant jusqu'à évoquer la « privatisation rampante de notre système de santé » ou encore une « américanisation du système ». À la lecture des amendements adoptés en commission, qui ont précisé le texte et l'ont enrichi, ces craintes ne m'apparaissent pas f...

...absolument extraordinaire ! La proposition de loi qui nous est soumise vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents, selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou choisissent un établissement de santé conventionné par le réseau de soins. Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n'avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du matin au soir, vous ne consultez jamais ni la CNAM, ni le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ni le Conseil économique, social et environnemental, dont on finit d'ailleurs par se demander à quoi il sert, ni non plus la Conférence nationale de santé. Auc...

...lors d'appels d'offres que vous connaissez bien. En légalisant cette pratique pour les mutuelles, on change de dimension. Ce sont maintenant 38 millions d'adhérents qui vont être concernés. C'est donc l'ensemble du système de santé qui sera bouleversé. Les professionnels, regroupés en organisations médicales comme MG France ou la CSMF de M. Chassang, et plus largement l'ensemble des syndicats de médecins, dont la grève à ce sujet vient de bouleverser le paysage il y a quelques jours, ne sont pas vraiment d'accord avec ce système puisqu'il remet en cause les fondements mêmes de notre système de sécurité sociale, basé sur le principe de cotisations obligatoires proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous sur tout le territoire. Il faut vraiment être au Parti socialiste pou...

La remise en cause des principes de 1945 s'accompagnera d'une grave mise en cause de la médecine libérale. À terme, le système mis en place risque en effet d'entraîner une concentration de l'activité de soins dans des réseaux privatifs mutualistes, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville et vidant les territoires de proximité au profit le plus souvent de regroupements. Ce sont les syndicats de médecins qui le disent.

...er. Même les praticiens agréés pourront, en l'état actuel de la proposition de loi, se voir déconventionner du jour au lendemain, car rien n'est prévu en ce domaine. Peut-on faire confiance aux mutuelles pour mieux gérer le système de santé ? Dans ma circonscription, le système mutualiste en vigueur à la clinique Bonneveine va licencier 400 salariés d'ici quelques jours, en plus d'une centaine de médecins, à la suite d'erreurs de gestion dramatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)