Interventions sur "maladie"

...elles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé. Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire. Autrement dit, peut-on, pour pallier le recul constaté de la Sécurité sociale, sacrifier son principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au coeur du projet. Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes pa...

...çais doivent être mieux soignés et à un prix plus juste. Cette proposition s’appuie sur l’existence et le succès de réseaux déjà existants, qui étaient juridiquement menacés. Je veux le dire après la ministre, en réponse aussi à Mme Fraysse, dont je respecte les convictions : notre objectif est et restera tout au long de cette législature, et bien au-delà, la reconquête sélective par l’assurance maladie obligatoire des secteurs du soin et de l’équipement médical les moins bien pris en charge. Dans le même temps, l’accès pour tous à un contrat de complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour que personne n’ait à supporter un reste à charge trop important lors du remboursement des soins, et c’est bien cet accès de tous les Français à une complémentaire santé qui sera, nous y travaillons,...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale. Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne...

...de rendre ces conventionnements légaux. Ce texte n'est pas nouveau : une première proposition de loi avait été déposée par MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door en 2010 et la loi Fourcade avait également inclus des éléments allant dans ce sens. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, arguant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la Cour des comptes, et l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, s'étant prononcés également en faveur des réseaux mutualistes, c'est une initiative parlementaire qui va permettre aujourd'hui de mettre en oeuvre l'un des engagements du Président de la République. J'ai évoqué en commission les quelques doutes, les craintes, qu'ont eus les députés écologistes à la première lecture de ...

...avorables à un réengagement de l'État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s'ajoute un désengagement de l'assurance maladie de plus de 3 milliards d'euros entre 2004 et 2008. Les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse sont très peu remboursés par l'assurance maladie 4 % pour l'optique, par exemple et les tarifs varient d'un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Or force est de constater que, si l'on souhaite diminuer le plus possible l...

Nous craignons vivement que ce texte n'ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l'assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus vers la privatisation rampante de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...r les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire. À court terme, c'est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l'égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d'assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d'agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ». Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre République, elles sont les héritières d'une longue histoire, celle ...

Cette procédure, on le voit bien, n'est pas adaptée au changement majeur de notre système de soins et de couverture maladie que ce texte porte en lui. Est-ce la proximité du Parti socialiste avec les mutuelles qui est à l'origine de cela ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...s en cause. Bref, c'est vers un véritable HMO à la française que ce texte risque de nous faire évoluer, avec, à terme, le danger de la sélection des risques, comme dans le système assurantiel dont vous prétendez protéger nos compatriotes. L'absence d'étude d'impact se double d'une absence de concertation. Vous n'avez pas pris l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ni celui du Haut conseil de l'assurance maladie, ni celui du Conseil économique, social et environnemental, pas plus que celui de la Conférence nationale de santé. Vous n'avez pas non plus consulté les syndicats professionnels, qui sont vent debout contre ce texte, qu'il s'agisse des internes, des chefs de clinique, des médecins, des paramédicaux, des chirurgiens-dentis...

...menées ont conforté ce point de vue. Par ailleurs, j'invite chacun à relire tranquillement le discours du Président de la République devant le congrès de la mutualité, le 22 octobre. Il a rappelé la situation difficile de notre pays, avec une dette sociale de 145 milliards d'euros, et affirmé ses priorités. La première d'entre elle est l'accès aux soins, ce qui implique de conforter l'assurance maladie obligatoire qui, selon ses propres termes « doit être le pilier et non pas le plancher de notre système ». Le risque, a-t-il dit, a un nom : c'est le marché libre, qui sélectionnerait les patients ; cette liberté, elle aussi, a un nom : c'est la privatisation. Le temps est venu de porter un coup d'arrêt à cette dérive. Il a annoncé sa volonté de généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couve...

...lissement de santé conventionné par le réseau de soins. Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n'avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du matin au soir, vous ne consultez jamais ni la CNAM, ni le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ni le Conseil économique, social et environnemental, dont on finit d'ailleurs par se demander à quoi il sert, ni non plus la Conférence nationale de santé. Aucune concertation préalable avec des institutions qui auraient peut-être pu apporter un éclairage utile sur une question aussi fondamentale que l'organisation de notre système de santé ! Un titre absurde et pas de concertation !

...ure, mes chers collègues, je vais essayer de rétablir quelques vérités. Selon une étude récente déjà évoquée, près d'un Français sur cinq déclare avoir renoncé à se soigner au cours des douze derniers mois pour des raisons financières. La grande majorité de ces renoncements concerne les soins dentaires et optiques ou des actes médicaux spécialisés pour lesquels la prise en charge par l'assurance maladie est faible. La santé, qui devrait être la priorité de chacun, est donc devenue la variable d'ajustement du budget pour certaines familles.

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de sant...

Mais cette proposition de loi répond aussi et surtout à un objectif, la diminution du reste à charge pour les patients. En effet, les réseaux permettent la régulation de l'offre de soins et favorisent une baisse des tarifs de 30 %, 40 %, voire 50 % dans les domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des ...