Interventions sur "mutuelle"

Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé. Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance mala...

Dans le secteur des complémentaires, les organismes mutualistes occupent une place privilégiée. D’autres l’ont rappelé avant moi, les mutuelles font vivre des valeurs de solidarité, de démocratie et de transparence, sans but lucratif et avec une mission simple : garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Je me réjouis qu’aujourd’hui, peut-être en raison de l’absence de l’opposition, nous n’entrions pas dans l’ambiance de polémique à l’égard du mouvement mutualiste qui avait, de façon très peu digne, marqué la première lecture de ce...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre discussion reprend le principe posé par la loi Fourcade de 2011, qui donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat. Il avait été décidé que ce dispositif devait être envisagé comme une expérimentation très encadrée, d’une durée de trois ans, même si cet encadrement avait été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel. À l’époque, il avai...

...ur les citoyens que nous sommes, pour les enfants que nous avons été, pour les parents que nous sommes devenus parfois, pour les élus de la nation, ce hiatus-là est évidemment inacceptable et intolérable. C’est une inégalité moralement insupportable et c’est une réalité juridique qui lézarde notre socle républicain. À l’origine, la proposition de loi comportait un article unique, qui ouvrait aux mutuelles le droit de constituer des réseaux de soins, en modifiant le code de la mutualité. Puis deux articles sont apparus, dès la première lecture dans cette assemblée. La lecture au Sénat a enrichi ce travail jusqu’à préciser la titulature de ce texte. Soit ! Il faut dire que la première mouture du texte était plus que rigide, créant des réseaux si fermés qu’ils allaient d’évidence porter atteinte aux...

...nt démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins. Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur de garantir l’égalité entre tous les acteurs qui agissent dans le monde de la complémentaire santé. Ce sera chose faite dans quelques minutes, en mettant fin à la fragilité juridique des réseaux de soins mutualistes existants, suite aux arrêts de la Cour de cassation. Pourtant, certains s’obstinent à contester cette égalité au prétexte que la mutua...

Dans son article 1er, voté conforme par le Sénat, la modification du code de la mutualité ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux, plaçant ainsi sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires. L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionn...

...ent de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne les réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité. Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.

...ensemble du territoire. Les semaines précédentes, nous avions adopté le PLFSS en première lecture, puis les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013 et, aujourd'hui, sont inscrites à l'ordre du jour la proposition de loi visant à interdire le bisphénol A, que nous venons d'adopter, et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. C'est donc peu dire que les thématiques de santé sont au centre de nos débats parlementaires, lesquels sont, il faut bien l'avouer, d'autant plus riches que les textes sont d'origines diverses : projets gouvernementaux, propositions de loi de l'opposition et de la majorité à l'Assemblée nationale, proposition de loi du Sénat. Tous n'ont pas connu le même sort, mais il en ressort un message, un ...

...a précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l'une des principales craintes que suscitait ce texte. L'alinéa 6 interdit les clauses d'exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d'adhérer à telle ou telle mutuelle. Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu'elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entreprises d'assurances ou aux instituts de prévoyance d'inclure dans les conventions avec les médecins des stipulations relatives aux tarifs des prestations et actes médicaux. Cette avancée adoptée en commission grâce à un sous-amendement proposé par Mme la président...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Il s'agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon ...

... déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il convient de souligner que le conventionnement et la constitution de réseaux auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mut...

À cet égard, nous déplorons que la législation européenne ne distingue pas les mutuelles des assurances privées. Je rappelle la revendication légitime, portée notamment par la Fédération nationale indépendante des mutuelles la FNIM , de la création d'un statut de mutuelle européenne. Telles sont, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nos préoccupations à propos de ce texte qui, il faut bien le reconnaître, entérine une atteinte aux notions de liberté et...

Nous craignons vivement que ce texte n'ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l'assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus vers la privatisation rampante de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...itions, sans nier les inquiétudes, mais sans laisser s'installer les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire. À court terme, c'est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l'égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d'assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d'agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ». Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre Répub...

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L'article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré ...

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d'égalité devant l'accès aux soins pour la population française.

Je vois deux dangers immédiats ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux si ce texte était voté en l'état. Il y a d'abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité.

Tel est bien en effet le fond du débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l'encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l'équité, la qualité et le libre ...

...ela implique : clientèle captive et déresponsabilisation des professionnels de santé. Ces pratiques n'existent plus aujourd'hui aux États-Unis, et pour cause ! Il s'agit de défendre la concurrence et d'assurer ainsi la liberté de choix. La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux, parmi lesquels figure l'optique, ne permet de réels contrôles qu'a posteriori. Le danger est que les mutuelles négocient au niveau national pour l'ensemble de leurs adhérents avec des entreprises implantées à l'étranger, y compris hors d'Europe,

...iés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d'impôts pour la recherche et développement et met en oeuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n'a pas de sens ; cela n'est pas logique. Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu'en remboursements de leurs adhérents.