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…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une dif...
La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul...
…fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à quoi s’ajoute la fragilisation des entreprises membres des réseaux. En effet, la part importante de chiffre d’affaires réalisée avec chacun de ...
Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des vendeurs de lunettes mais des professionnels de santé qui, entre le meulage des verres, leur polissage, leur perçage et leur montage, passent plus de deux heures en moyenne pour chaque client. Les dispositions contenues dans le projet de loi consommation, actuellement en discussion, confirment parfaitement ce manque de considération de la profession, en dérég...
Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.
...me la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure et des travaux de nos deux assemblées, qui ont démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins. Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur de garantir l’égalité entre tous les acteurs qui agissent dans le monde de la complémentaire santé. Ce sera chose faite dans quelques minutes, en mettant fin à...
...s organismes complémentaires. L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhérents par l’organisme assureur. Il précise que pour les autres professionnels, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires et que le niveau de prise en charge des actes médicaux ne peut être modulé au prétexte que le médecin aurait ou non conventionné ...
...s réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité. Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.