Interventions sur "organisme"

Le texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui en séance publique est ainsi enrichi, précisé et tout à fait acceptable. À l'article unique, devenu l'article 1er, ont été ajoutés deux nouveaux articles. L'article 2 apporte de nombreuses précisions sur les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé. Son cinquième alinéa précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l'une des principales craintes que suscitait ce texte. L'alinéa 6 interdit les clauses d'exclusivité, ce qui fav...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Il s'agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu'ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci, autrement dit un ...

...quiétudes, mais sans laisser s'installer les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même avec cette proposition de loi, qui est donc une initiative parlementaire. À court terme, c'est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existaient déjà. Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l'égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d'assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance qui, eux, bénéficiaient de cette possibilité d'agir, sans contestation. Il fallait, selon les mots employés par le Président de la République, « corriger cette anomalie ». Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles ont la légitimité pour agir dans ce domaine. Dans notre République, elles sont les hér...

...s notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d'impôts pour la recherche et développement et met en oeuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n'a pas de sens ; cela n'est pas logique. Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu'en remboursements de leurs adhérents.

...ssionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C'est le sens de l'un des amendements présentés par notre groupe. La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d'organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ? Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas, comme souvent lorsqu'il s'agit de la politique du Gouvernement, que vous transformiez une réalité comme le chômage en fatalité, et que, de là, vous conceviez un modèle sans véritable garantie de neutralité économique et de qualité de l'offre médicale....

...ne méritent ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Certains choisissent d'attaquer les mutuelles ; nous ne sommes pas là pour les défendre. Le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir a d'ores et déjà été clairement exposé : il s'agit tout à la fois d'élargir l'accès aux soins, de diminuer le reste à charge des assurés sociaux et de mettre à égalité devant la loi l'ensemble des organismes de complémentaire santé.

... qui voudrait que seul ce qui est cher à l'excès puisse répondre à des critères de qualité. Cette approche est pour le moins injurieuse à l'égard des professionnels de santé qui, par déontologie et par conscience professionnelle, s'efforcent de rendre le meilleur service sans avoir pour seule boussole la rentabilité. C'est la qualité pour tous que nous voulons permettre de construire entre les organismes financeurs de la santé et les professionnels, non l'inverse.

Ce sont des organismes à but non lucratif !

...t déjà le cas, Mme la rapporteure, à qui Jean-Patrick Gilles l'avait fait remarquer, en a pris conscience et a reformulé la proposition dans un sens « littéraire », incompréhensible et somme toute parfaitement socialiste, ce qui donne : « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et des professionnels de santé ».

Je ne suis d'ailleurs pas le seul. Comme vous le savez, les rapports soulignant l'opacité de leurs frais de gestion et la faiblesse des remboursements affluent. Ce devraient pourtant être les organismes remboursant le mieux leurs adhérents ! Selon les études de l'IGAS, qui peut-être vous intéressent, les frais de gestion des organismes complémentaires sont supérieurs à 20 % ! Je vous rappelle que la sécurité sociale, qui est loin d'être champion du monde de bonne gestion, a des frais administratifs de 4 % ! Quant aux mutuelles étudiantes, que certains ici connaissent bien, elles sont les plus ...

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi. Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de...