Interventions sur "qualité"

...i que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de la mutualité. Deux syndicats dentaires, la DSI et la FSDL, avaient déposé un recours contre la mutuelle, qui avait moins remboursé un patient ayant consulté un dentiste hors du réseau agréé. Les mutuelles, la MGEN notamment, défendent ces réseaux de soins, car ils permettraient d'améliorer le contrôle de la qualité et des prix des soins ainsi que la prise en charge des adhérents, et garantiraient au professionnel une clientèle plus importante. L'arrêt de la Cour de cassation serait ainsi contre-productif pour l'accès aux soins des Français. La présente proposition de loi prévoit donc de modifier le code de la mutualité afin de rendre ces conventionnements légaux. Ce texte n'est pas nouveau : une première p...

...aine. Dans notre République, elles sont les héritières d'une longue histoire, celle de la solidarité organisée par les adhérents eux-mêmes et sans recherche de profit. Quel est le but des réseaux ? Quel est leur impact réel ? Les réseaux conventionnés reposent sur des partenariats entre des organismes complémentaires et des professionnels de santé, qui s'engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers payant. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu'il faut revendiquer : la modération des prix. Il a des résultats désormais reconnus dans des domaines qui sont principalement l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, des domaines où les remboursements par l'assurance maladie sont faibles,...

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L'article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier. Je rappelle que la saisine avait été effectuée par l'opposi...

Je vois deux dangers immédiats ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux si ce texte était voté en l'état. Il y a d'abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité.

...pétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l'encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Vos parlez, madame la ministre, de l'équilibre de notre système de soins. Vous y tenez particulièrement, comme vous le répétez régulièrement. Or cette proposition de loi ne répond en rien à ce critère. À brève échéance, la qualité des soins sera remise en cause ; le maillage territorial des professionnels de santé, déjà déficient, va s'accentuer ; le devenir de plus...

Pourquoi pas des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée de mauvais médecins pour les pauvres et une médecine payante et de qualité pour les nantis ? Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ?

...assant aux mains d'organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ? Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas, comme souvent lorsqu'il s'agit de la politique du Gouvernement, que vous transformiez une réalité comme le chômage en fatalité, et que, de là, vous conceviez un modèle sans véritable garantie de neutralité économique et de qualité de l'offre médicale. Nous comprenons d'autant moins ce choix qu'il nous arrive par la voie d'une proposition de loi de l'un de nos collègues. Ce n'est même pas avec tout le respect que je dois à son auteur un projet clairement assumé par le Gouvernement. Une fois de plus, nous discutons d'un texte qui précède, nous dit-on, une grande réforme, une grande loi de santé publique.

...l national de l'Ordre des médecins n'avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la ministre, se poser la question du transfert des médecins au sein de l'Union européenne. Cette question n'est pas anodine. De la réponse qui lui sera apportée dépend fortement la motivation des internes ou des futurs internes déjà fortement affectée, semble-t-il. De cette réponse dépend aussi la qualité du service de santé rendu. Alors, oui, nous sommes particulièrement inquiets de voir un réseau parallèle se mettre en place, qui n'offre aucune garantie relative à l'amélioration réelle des soins et qui n'assure pas aux Français de bénéficier durablement de plus importantes remises, par exemple sur les produits d'optique. Cette proposition pose donc plus de questions de fond qu'elle n'apporte d...

...santé ce n'est pas son objet mais il permettra à ceux qui évitent de fréquenter tel ou tel professionnel de santé d'accéder à leurs prestations. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des familles qui ne peuvent pas s'équiper d'audioprothèses, améliorer leur vue par un équipement adapté, ou même maintenir leur santé buccodentaire. Il s'agit de permettre l'accès de tous à une santé de qualité sans que l'argument économique n'entrave cette nécessité. Fondamentalement, si la santé est aujourd'hui un marché, elle n'a pas vocation à être une marchandise, ou seulement un commerce.

Vient ensuite l'argument de la qualité, utilisé sur une base quasi idéologique à moins que cela ne relève de discussions de café du commerce qui voudrait que seul ce qui est cher à l'excès puisse répondre à des critères de qualité. Cette approche est pour le moins injurieuse à l'égard des professionnels de santé qui, par déontologie et par conscience professionnelle, s'efforcent de rendre le meilleur service sans avoir pour seule...

...es domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des exigences élevées en la matière auprès des professionnels de santé. Bien sûr, pour garantir une baisse effective des tarifs sans remettre en cause l'activité des professionnels, les règles du jeu doivent être claires. C'est le sens des amendements que nous avons adoptés en commission. Les conventions devront ainsi respecter des principes fondamenta...