Interventions sur "PME"

...développement économique local et, de ce fait, au service de l'emploi. Outre le financement de proximité, réactif, qu'elle permettra, tout un volet de son activité sera consacré à l'incubation des entreprises via des services d'accompagnement à tous les stades de leur développement, donc particulièrement appropriés aux contextes et facteurs locaux, d'autant plus que ces services s'adresseront aux PME, aux TPE et aux entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif offensif va soutenir l'export, créer de la valeur ajoutée et susciter l'appétence pour la conquête de parts de marché autant de bénéfices attendus pour l'image et l'attractivité de nos territoires, y compris, je l'espère, de nos territoires ruraux. Enfin et surtout, ce texte précise les vocations durables de la BPI. En premier ...

...l'objet des filiales telles qu'elles ont été voulues dans l'architecture proposée par le Gouvernement l'accès renforcé au crédit et aux fonds propres pour les entreprises en croissance et en mutation. La BPI, c'est l'épaule solide sur laquelle les entreprises pourront s'appuyer pour grandir, pour innover, pour exporter. Quelles seront les missions de la BPI ? Elle sera avant tout la banque des PME et des ETI, et d'abord dans l'industrie. Elles en ont besoin ! Le constat d'une carence de financement est établi et les chiffres sont dans mon rapport. Les flux de crédits aux PME sont passés de près de 30 milliards d'euros avant la crise à moins de 24 milliards en 2011. Quant aux encours de crédits à l'industrie manufacturière, ils ont perdu plus de dix points depuis le début de la crise. Tous ...

...t pratiquement dépourvu d'entreprises de taille intermédiaire. Et nous nous étonnons qu'avec un tel système nous ne parvenions pas à réindustrialiser la France ! De ce point de vue, la Banque publique d'investissement, projet dans lequel je me suis fortement impliqué, me paraît constituer l'une des réponses possibles, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous allons enfin donner la priorité aux PME et à leur croissance ; à l'industrie, comme le disait Guillaume Bachelay ce matin ; aux actions d'export ; à la structuration de la sous-traitance, élément essentiel que nous avons un peu négligé jusqu'à présent, alors que 80 % de nos PME sont des entreprises sous-traitantes, trop petites, trop émiettées de ce point de vue, nous reproduisons sur le plan industriel notre modèle administratif, ce...

...ous constatons des difficultés persistantes dans le financement des entreprises. La crise de 2008 a marqué une première étape dans le rétrécissement du crédit ; la frilosité des banques en a marqué une seconde, avec les nouvelles règles prudentielles. S'ajoutent à cela certains facteurs structurels propres à notre économie, notamment le faible recours au marché, qui est marginal pour les TPE, les PME et les ETI, et un tissu industriel trop faible. Même si la création de la Médiation du crédit, d'OSÉO et du Fonds de consolidation et de développement des entreprises a constitué une avancée, les réformes engagées au cours des dernières années n'ont malheureusement pas suffi pour régler le problème. La banque publique d'investissement doit aussi c'est le second point permettre de combler les...

... des finances pour son soutien. En tant que petit-fils et fils d'ouvrier, c'est pour moi, un honneur et une fierté de participer par ce projet, au côté du Gouvernement, à la reconquête de l'industrie, de favoriser l'émergence de filières porteuses et de créer les emplois de demain. Il est urgent de mettre en place la courte échelle faite du bois le plus dur, celui de la volonté, pour épauler nos PME et nos ETI dans leurs activités et leurs projets. C'est un chantier gigantesque qui se profile devant nous, puisqu'il s'agit de rendre notre économie plus sobre en énergie et peu émettrice de gaz à effet de serre. Ne mésestimons pas l'ampleur de la tâche ! À l'heure de l'ouverture de la conférence de Doha, alors que des incertitudes planent sur le devenir du protocole de Kyoto et que la Banque m...

...jourd'hui afin de définir précisément les missions de la Banque publique d'investissement. Devant la crise financière et économique que notre pays traverse depuis 2008, il était temps d'agir fort pour soutenir et relancer notre économie ! Comme vous sans doute, hormis peut-être sur certains bancs de cette assemblée, je ne compte plus depuis quatre ans le nombre de chefs d'entreprises, de TPE, de PME et d'entreprises de taille intermédiaire qui sont venus voir les élus de proximité, particulièrement les élus régionaux. Ils sont très inquiets pour l'avenir de leur entreprise, désemparés parce que les banques cessent de prêter ou tout simplement de les soutenir dans leurs projets. Tout au long de cette période, et je fais là hélas le même constat que mon collègue Rousset, les conseils régionau...

...tés et a amputé ces initiatives prometteuses. À l'instar de notre rapporteur M. Bachelay, je souligne l'importance des règles dites « Bâle 3 » qui restreignent l'accès au crédit et soulignent par là même la frilosité des banques, notamment face à des besoins de trésorerie immédiats. En regard d'un « maquis », selon ses propres termes, de dispositifs, l'annonce d'un guichet unique pour les TPE et PME apparaît dès lors comme un outil intéressant pour accompagner nos entreprises dans leur développement. J'en veux pour preuve le dispositif existant en Alsace où OSEO, CDC-entreprises et fonds régionaux se sont rejoints sur une plateforme géographique commune afin de partager leur expertise et de réduire ainsi les délais d'instruction des dossiers. Cependant, des doutes et des questionnements sub...

..., et de renforcer la capacité de la banque publique d'investissement à prêter sur des durées et des maturités plus longues, comme cela a été évoqué ce matin. Il y a enfin les fonds du budget communautaire. Nous saurons prochainement s'il s'agit bien d'un véritable budget. Ces fonds doivent être davantage orientés vers la BPI pour financer en particulier les apports en fonds propres des TPE et des PME. On pourra pour ce faire utiliser les excellentes compétences des personnels en région qui connaissent cela parfaitement. L'amendement me paraît donc satisfait et je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

... les problèmes et ne permettra pas, hélas ! de sauver toutes les entreprises. Cela dit, même si la BPI ne naît pas de nulle part, elle est considérée comme un outil nouveau et central pour l'amélioration de la compétitivité de l'économie, d'autant qu'elle devra être prochainement complétée vous l'avez rappelé, monsieur le ministre par la réforme bancaire, la création d'une nouvelle bourse des PME, la mise en place d'un plan d'épargne en actions PME et une réforme de la fiscalité de l'épargne. Au-delà de la cohérence de cette initiative, je salue l'audace et la résolution dont fait preuve ce Gouvernement pour créer les conditions du retour de la croissance et d'une restauration de notre compétitivité. La BPI se veut l'instrument d'une politique économique centrée sur les objectifs de sout...

... fructueuses qui s'affranchissent d'une compétition mortifère. Remettre la finance à sa place réclame de nouvelles régulations dont l'objectif principal doit être de favoriser l'investissement productif de long terme. C'est d'autant plus urgent, et je vous renvoie à cet égard aux chiffres figurant dans le rapport de notre collègue Guillaume Bachelay, que le risque d'assèchement du crédit pour les PME devient patent, nous le constatons tous dans nos territoires. Contrairement à une idée reçue, l'industrie française ne s'est pas dégradée du fait d'un coût salarial trop élevé. Selon le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail en France par unité de production, c'est-à-dire en tenant compte de la productivité, est l'un des plus faibles de la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Banque centrale européenne, voilà quelques jours, a publié une nouvelle version de son étude sur l'accès des petites et moyennes entreprises européennes aux financements, cette fois-ci pour la période allant d'avril à septembre 2012. Elle montre que parmi les difficultés auxquelles sont confrontées les PME en Europe, l'accès au financement arrive en deuxième position cité par 18 % des entrepreneurs interrogés après la recherche de nouveaux clients et de nouveaux débouchés. Quant aux coûts de production ou du travail, permettez-moi de le souligner, chers collègues de l'opposition, ils ne figurent qu'en quatrième position. Nous voyons bien que nous touchons à un sujet qui est au coeur des enjeux ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 21 septembre 2009, Ségolène Royal faisait paraître un communiqué de presse s'amusant de voir Nicolas Sarkozy créer un rapprochement entre CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts, OSÉO, la banque publique d'aide aux PME, et le Fonds stratégique d'investissement en vue de mettre en place une banque de financement des PME. Le montage n'était pas abouti quand a eu lieu l'élection présidentielle et il aura fallu six mois au nouveau gouvernement pour mettre au point le texte qui nous réunit aujourd'hui, autour de la création de la Banque pour l'investissement. Comme l'a rappelé hier Gilles Carrez, la crise à la fois...

...concernés par les zones frontalières, particulièrement touchées par la crise, et dans lesquelles cette banque publique pourrait permettre un développement de nos entreprises. Elle pourrait aider les petites entreprises dans ces régions afin de défragmenter les échanges, et faciliter les partenariats avec les institutions financières se trouvant de l'autre côté des frontières afin de favoriser nos PME.

... sujet : OSÉO, le Fonds stratégique d'investissement, CDC Entreprises, Ubifrance, la COFACE, toutes ces structures fonctionnent. Dans un souci de simplification que l'on peut comprendre, le Gouvernement propose de regrouper ces structures. On se demande dans quelle mesure cela sera plus efficace, et si cela ne risque pas d'engendrer des frais supplémentaires. Je rappelle en effet, concernant les PME et les TPE, que monter un dossier OSÉO coûte cher : je connais ainsi une entreprise qui, pour obtenir un prêt de 60 000 euros, a dû débourser 6 000 euros de frais de dossier. Dans quelle mesure des TPE ou des PME pourront-elles débourser une telle somme, sans même savoir si leur dossier peut aboutir ? Nous devons nous poser la question, au moment de créer une nouvelle structure, de son efficacité...

Cet amendement rappelle légitimement l'importance de la coopération transfrontalière qui doit être un outil au service du développement international des PME et des ETI. Toutefois, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu'il n'est pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet. En revanche, lorsque nous débattrons de l'article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans...

...déposé un amendement leur accordant des micro-crédits et des cautionnements, mais il a été refusé au titre de l'article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements. Je n'ai du reste pas encore compris pourquoi, parce que ma proposition créait des économies dans le budget de l'État et non des charges supplémentaires mais admettons. Je souhaite, concernant les TPE et les PME, que l'on traite du financement et des difficultés de trésorerie, parce que là réside le problème. Nous sommes tous des élus, confrontés dans nos permanences à des artisans et des commerçants qui viennent nous voir. Ils ont besoin de 5 000 ou 10 000 euros et non pas de 100 000 pour les aider à combler un découvert et passer un cap. Or, le jour où ils rencontrent une petite difficulté, le banq...

...e de l'examen du projet de loi en commission, il ait été précisé dans l'objet de la BPI qu'elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la transition écologique et énergétique, de l'économie sociale et solidaire. Le grand apport de la BPI est de créer un outil permettant enfin de développer une stratégie financière intégrée et globale au service des TPE, des PME et autres ETI. Cette stratégie globale, nous en avons besoin pour faire face à la désindustrialisation de notre pays, pour favoriser le développement, l'investissement, l'innovation, l'exportation. Depuis cinq ans, 1 000 emplois sont détruits tous les jours en France, les investissements industriels ont diminué de 10 % entre 2008 et 2010, les entreprises privées n'investissent plus que 25 % des d...

...ra pour mission d'être au service du développement des entreprises innovantes et exportatrices en contribuant au financement de leurs investissements sous forme de fonds propres ou de crédits. La BPI aura donc vocation à favoriser la compétitivité aux côtés des mesures qui seront prises dans la foulée du rapport Gallois, et que nous examinerons prochainement en séance. Une banque au service des PME-PMI et des ETI est une nécessité car les difficultés actuelles de financement, aggravées depuis la crise et les contraintes de Bâle III, empêchent ou freinent les investissements indispensables et restreignent même le financement du fonds de roulement mettant nos entreprises dans des situations souvent très difficiles. La Banque de France souligne que les encours des crédits de trésorerie sont e...

... aura de plus la charge de certaines missions d'intérêt général qui, par définition, sont déficitaires c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont financées sur des crédits budgétaires. Ces actions ne correspondent donc pas au comportement « d'investisseur avisé de long terme » évoqué par votre amendement. Cela dit, je vous rassure : l'objet de la BPI est bel et bien le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il n'est absolument pas question que la nouvelle structure se substitue demain à la Caisse des dépôts pour le développement de projets de long terme comme les projets d'infrastructure. Le ministre pourra vous le confirmer. Cette précision devait sans doute être apportée, au moins oralement. J'espère, monsieur Goua, que vous êtes rassuré, et que vous po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les conditions d'accès au crédit pour nos PME, nos PMI et nos ETI s'étaient énormément durcies. Oui, il convenait de répondre à ce vrai problème. La Banque publique d'investissement, BPI pour les personnes averties, nous a été présentée comme l'alpha et l'oméga du financement des entreprises de croissance. M. le ministre l'a décrite en commission des finances comme l'instrument au service de la croissance, la garantie du crédit d'impôt rech...