Interventions sur "orientation"

...rs les rapporteurs du travail qu'ils ont fait, de l'ouverture qu'ils ont apportée à ce texte, même si je considère que l'Assemblée n'a pas à entrer dans le détail de la composition d'un certain nombre de comités régionaux ; il faut laisser place à la diversité des territoires, auxquels revient la décision de faire entrer les entrepreneurs et les acteurs sociaux entre autres dans les comités d'orientation. La force de la BPI, comme l'a dit M. le ministre ce dont je le remercie , résidera dans le fait que, dans 90 % des dossiers, la décision sera prise rapidement et sur les territoires. Nous avons un défi à relever. Certains d'entre nous auraient préféré un système mutualiste. Cela dit, au-delà des critiques qui ont été formulées, je n'ai pas relevé la moindre solution de rechange. Ce n'est ja...

...s, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu'il n'est pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet. En revanche, lorsque nous débattrons de l'article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans le comité régional d'orientation des régions transfrontalières des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement économique transfrontalier. Monsieur le député, cette disposition donnera un soubassement juridique à l'objet de vos préoccupations et garantira qu'il sera bien pris en compte par la BPI. Il me semble que votre amendement sera alors satisfait. Vous pourriez donc le r...

...a Banque publique d'investissement ne saurait assurer seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni avoir pour objectif de prendre en charge les moins rentables pour laisser les autres au secteur privé. Elle n'est pas destinée uniquement à prendre la place des établissements bancaires qui ne feraient plus leur travail. La mobilisation du système bancaire permettrait une réorientation du crédit qui ne se limite pas à la seule BPI.

...t aussi d'éviter le phénomène d'inertie ou de myopie en matière d'intervention financière que nous constatons dans nos collectivités locales. OSEO, le Fonds stratégique d'investissement et les conseils régionaux interviennent d'ores et déjà comme entraîneur des financements privés. Les volumes mobilisés par l'effet de levier attendu ne seront pas négligeables. J'approuve aussi la volonté d'une réorientation plus large des ressources de l'épargne privée vers des objectifs d'intérêt général. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable.

Je suis d'accord avec les remarques de M. Zumkeller, qui avaient été préalablement formulées en commission par M. de Courson. Cela est tellement vrai que la commission a intégré les chambres de commerce et d'industrie dans la composition des comités régionaux d'orientation. Monsieur Zumkeller, vous avez raison d'affirmer que nous avons besoin de ce réseau pour les missions de proximité. Le réseau des CCI de France, que nous avons auditionné, compte 2 500 collaborateurs de proximité, dont 1 800 conseillers pour la reprise et la transmission d'entreprise, qui demandent à participer aux organes réactifs de proximité que sont les comités régionaux d'orientation. Mons...

Il me semble que nous ne nous sommes pas bien compris. La participation des chambres consulaires au fonctionnement de la BPI, assurée par la présence d'un de leur représentant au sein du comité régional d'orientation, est une chose, mais l'amendement vise un autre objectif. Nous voulons qu'un chef d'entreprise qui a besoin d'un financement puisse s'adresser à un réseau de proximité, c'est-à-dire au réseau des chambres de commerce. Je ne retirerai donc pas l'amendement car les réponses qui nous ont été données ne correspondent pas à ce que nous demandons. Pour nous, il est indispensable que les chambres de c...

... les représentants de l'État. Il vise, en outre, à améliorer la représentation des syndicats de salariés au sein du conseil d'administration de la BPI, en portant le nombre d'administrateurs salariés de deux à quatre, comme c'est le cas pour OSÉO. Il me paraît en effet compliqué de ne prévoir que deux administrateurs salariés sur quinze administrateurs. Enfin, il ne s'agit pas, ici, du conseil d'orientation, mais bien du conseil d'administration. Nous proposons donc que ces deux administrateurs salariés supplémentaires se substituent à un représentant des régions et à un représentant de l'État.

Avis défavorable. Je m'étonne de cette proposition qui, d'une certaine manière, est différente de la position que le réseau des chambres de commerce a pu faire valoir auprès de nous et qui plaide pour être associé au niveau régional dans les comités régionaux d'orientation et pas nécessairement au sein des instances nationales de direction. Plutôt que de faire de longues exégèses, en bons laïques lisons les Écritures. Les réseaux des CCI de France proposent je cite « une association des CCI à la gouvernance de la future BPI et l'utilisation de son réseau comme point d'entrée au niveau régional et local ». Cette cohérence nationale devrait pouvoir trouver son p...

Cet amendement revient sur les chambres de commerce : l'idée est de leur donner un représentant national non plus au conseil d'administration, mais au comité d'orientation, en cohérence avec ce qui a été décidé en commission des finances, puisque les chambres de commerce sont représentées dans les comités régionaux.

...us sommes au jour I du débat sur la transition énergétique ; on en a retardé le départ en raison de frictions avec certaines associations ; elles ont un statut, elles sont reconnues par le code de l'environnement, elles ont noué des partenariats avec nombre d'entreprises pour les accompagner dans leurs mutations et dans leur transition : je trouverais normal de les retrouver au conseil national d'orientation.

Cet amendement propose d'ajouter de nouveaux membres au conseil national d'orientation. J'ai envie de dire, en souriant : le CNO, laissons-le vivre ! La prise en compte de la dimension écologique de la BPI est acquise, chacun ici l'a souligné : en particulier, l'écologie a été inscrite parmi les compétences des personnalités qualifiées, ce qui permettra si c'est jugé indispensable d'associer ces associations je le dis, si c'est indispensable Pour le reste, il faut revenir à la...

Moi, j'ai une fixette, c'est la constance. Le CNO rend, cher collègue, des avis sur les missions d'intérêt général et sur la transition écologique ; quant au comité régional d'orientation, lui, il s'intéresse aux missions tout court. Il pourra se prononcer sur la transition écologique. Vous avez satisfaction et je vous invite à retirer votre amendement.

Dans le fil de ce que j'avais évoqué tout à l'heure, cet amendement propose une composition du comité régional d'orientation plus conforme à ce que doit être la mission de la BPI au niveau régional, avec une meilleure intégration des équipes de la région, notamment du conseil régional et du conseil économique et social qui fait place aux entrepreneurs, aux salariés, aux organisations consulaires, aux établissements d'enseignement supérieur, aux personnalités du monde industriel. N'oublions pas que la réussite de la BPI...

...entre l'État et les régions. Je suis député, j'ai été vice-président d'une région, je suis donc sensible à cette symbiose, dans l'esprit du pacte qui a été passé entre l'État et les Régions le 12 septembre. On a besoin d'efficacité, de réactivité, de proximité, on a aussi besoin d'égalité et de continuité territoriale, il faut le dire. La place des régions a été confirmée : au conseil national d'orientation, elles ont un représentant de plus trois au lieu de deux et le CNO, comme ses déclinaisons régionales, seront présidés par des représentants des régions. J'ajoute qu'il reviendra aux régions de piloter les plates-formes régionales qui doivent être autant géographiques que juridiques, et sont des « guichets » uniques. Mais l'amendement soulève plusieurs difficultés importantes. D'abord, il su...

Après la régionalisation, je vous propose de passer à l'internationalisation puisque cet amendement vise à élargir les compétences du conseil national d'orientation en proposant la création de deux postes supplémentaires qui pourraient être attribués à Ubifrance et à Invest in France afin de renforcer l'expertise dudit conseil sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national.

Il s'agit d'un amendement de précision. Au-delà de la compétence, je pense que la représentativité est aussi un élément important pour le bon fonctionnement des comités d'orientation régionaux.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Notre collègue propose qu'Ubifrance soit représenté dans les comités régionaux d'orientation. Ubifrance a vocation à intégrer la future BPI et donc la précision qu'entend apporter l'amendement n'est pas souhaitable à ce stade, d'autant que si nous l'adoptions, il faudrait modifier la loi au moment de l'intégration d'Ubifrance. Nous serons, j'imagine, tous d'accord pour éviter cette pesanteur puisque nous avons décidé de nous montrer réactifs, en tout cas pour les entreprises. L'internati...

...és par les commissions compétentes de l'Assemblée. En commission des affaires économiques, le ministre avait fait remarquer que le pacte d'actionnaires, du fait de son caractère secret, ne pouvait être transmis. L'alinéa 1er de cet amendement tient compte de la remarque du ministre et propose que, à défaut d'une présentation du pacte d'actionnaires lui-même, on procède à un exposé de ses grandes orientations. L'idée serait de demander aux parlementaires qui siègent au conseil de surveillance, et qui seront donc amenés à se prononcer sur le pacte d'actionnaires et à le valider, de venir expliquer devant les commissions pourquoi ils l'auront validé et d'en présenter les orientations. Il nous semble qu'un tel filtre serait une bonne réponse à nos préoccupations. Même si nous sommes satisfaits de la ma...