Interventions sur "structure"

...nement les règles prudentielles des banques comme celles propres à la Caisse des dépôts. Ce modèle sera adapté à chacun des types d'activité que la nouvelle entité mènera en investisseur aussi patient qu'avisé. Cette obligation de bonne gestion est la condition de la pérennité de la BPI et elle explique pourquoi elle n'aura pas vocation à intervenir pour des entreprises en difficultés financières structurelles. La BPI doit être mobilisée pour le développement et l'innovation pas exclusivement dans le domaine technologique ; ce pourrait être dans le social ou l'environnemental. Les entreprises en difficultés peuvent compter, entre autres, sur les acteurs nationaux et territoriaux rappelés par le ministre. Au total, la BPI sera plus qu'une banque. Elle sera celle qui entraîne les autres banques po...

...occasion de ce débat ? Premièrement, pourquoi une banque publique d'investissement ? Tout d'abord, parce que nous constatons des difficultés persistantes dans le financement des entreprises. La crise de 2008 a marqué une première étape dans le rétrécissement du crédit ; la frilosité des banques en a marqué une seconde, avec les nouvelles règles prudentielles. S'ajoutent à cela certains facteurs structurels propres à notre économie, notamment le faible recours au marché, qui est marginal pour les TPE, les PME et les ETI, et un tissu industriel trop faible. Même si la création de la Médiation du crédit, d'OSÉO et du Fonds de consolidation et de développement des entreprises a constitué une avancée, les réformes engagées au cours des dernières années n'ont malheureusement pas suffi pour régler le pr...

...sation ! Si ce chantier s'annonce titanesque, empli de défis, il représente aussi un océan d'opportunités pour notre appareil industriel, nos emplois et notre jeunesse. La BPI, par sa capacité d'investissement à long terme, sera également un atout essentiel pour respecter nos engagements auprès de nos partenaires, notamment européens. La France s'est en effet engagée à développer son parc d'infrastructures de production d'énergies renouvelables. La directive 200928CE prévoit, pour la France, que 23 % de la consommation d'énergie finale brute et 27 % de la production électrique devront être de sources renouvelables à l'horizon 2020. Sommes-nous sur le bon chemin ? Rien n'est moins sûr : si notre pays a déjà largement atteint ses objectifs pour 2012 en matière d'énergie solaire, avec 2,6 gigawatts ...

...t, il faut une offre globale et cohérente, accompagnée de la mobilisation de moyens. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, il s'agira de 40 milliards d'euros avec un effet de levier qui s'élève à 70 milliards, à rapprocher des 185 milliards de crédits alloués aux PME : chacun l'aura compris, cette banque dispose de moyens d'action importants. Deuxièmement, la BPI devra montrer sa capacité à structurer des filières. L'exemple de nos voisins européens, notamment l'Allemagne que certains ici aiment à citer, montre l'importance, des sous-traitants aux grandes entreprises, de l'accompagnement. La BPI est appelée à remplir un tel rôle, notamment grâce à une aide prospective des régions. Troisièmement, la BPI aura à faciliter la vie des patrons des PME, des TPE particulièrement. L'existence d'une p...

...agir à ce fameux choc choc qu'elles devront attendre longtemps. L'urgence, et nous demandons au Gouvernement d'en prendre conscience, c'est d'apporter une réponse à ce problème de compétitivité des entreprises. Cela étant, nous sommes là pour étudier ce projet de loi, sur lequel nous souhaitons faire quelques remarques. Tout d'abord, il n'a pas pour objet une création, mais un regroupement de structures existantes qui, pour la plupart, fonctionnaient. Je suis d'ailleurs un peu surpris par les propos que j'ai pu entendre à ce sujet : OSÉO, le Fonds stratégique d'investissement, CDC Entreprises, Ubifrance, la COFACE, toutes ces structures fonctionnent. Dans un souci de simplification que l'on peut comprendre, le Gouvernement propose de regrouper ces structures. On se demande dans quelle mesure c...

...contré un carrossier, dont l'entreprise de trois salariés fonctionne plus ou moins, qui, suite à une difficulté de trésorerie, s'est vu appliquer, pour financer 5 000 euros, des frais de 500 euros par mois de commission d'intervention. On en arrive ainsi à des taux bancaires de prêt de 22 % : est-ce acceptable ? Ne pourrait-on faire en sorte que la Banque publique d'investissement, ou toute autre structure, par un simple cautionnement il n'est même pas nécessaire de sortir de l'argent aide ces entreprises à passer un cap ? Cela permettrait de préserver l'emploi et l'activité, et les finances de l'État ne s'en porteraient que mieux. Telles sont les questions que se pose le groupe UDI. Nous insisterons sur tous ces points au cours du débat, que nous aborderons avec pragmatisme, mais aussi une gr...

...nt par le groupe écologiste que par les élus de la majorité. Tout d'abord, même si la Banque publique d'investissement ne pourra pas venir au secours de toutes les entreprises en difficulté, notamment celles qui sont arrivées en fin de cycle, il nous a semblé important qu'elle puisse intervenir en faveur des entreprises en mutation. Celles-ci ont connu ou peuvent encore connaître des difficultés structurelles, mais sont engagées dans un projet de modernisation et de transformation fondé sur la diversification ou l'innovation et porteur de gains de productivité importants. Je citerai ainsi l'exemple d'une papeterie située près de Besançon, dont l'outil industriel est un peu daté, et qui se trouve confrontée, comme une bonne partie de notre industrie, à la fin d'un cycle industrie qui, comme tant...

...inistre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années, la politique industrielle de notre pays a été abandonnée par l'État. Nous avons perdu depuis dix ans 700 000 emplois industriels, 1 000 entreprises, dix points de part de marché alors que nos voisins allemands ont maintenu leur part mondiale. Cette dégradation continue s'est accélérée depuis 2008. Notre commerce extérieur est devenu structurellement déficitaire, notre taux de chômage est élevé. Il nous faut impérativement redresser la situation et réinvestir le champ industriel en permettant l'émergence de nouvelles entreprises et en renforçant notre tissu industriel. Nous examinons ce matin ce qui constitue l'un des éléments essentiels de la reconquête industrielle, qui fait l'objet d'un plan global présenté par le Gouvernement, à ...

et réunit un consensus droite-gauche. On le sait, le pilotage actuel pose problème, avec une multitude de structures, lesquelles étaient, de plus, depuis quelques mois dans une position attentiste, ne sachant pas trop à quelle sauce elles allaient être mangées. Nous avons donc ici le premier étage de la construction, sachant que ce n'est qu'une première étape, car il ne suffit pas d'organiser la colocation pour développer un affectio societatis. La première remarque qu'appelle ce projet, c'est que l'organisat...

...atteint 200 milliards d'euros par an, et alors que, par comparaison, l'Allemagne dispose d'une banque dédiée au financement des entreprises dont le bilan dépasse les 300 milliards d'euros. Dès janvier 2013, un guichet unique regroupera donc le FSI, OSÉO, la Caisse des dépôts Entreprises, sans oublier la partie publique de la COFACE et d'UBIFrance. Or les compétences attribuées à l'ensemble de la structure et à ces différents organismes font débat et restent encore floues. Sur le terrain, les différents organismes OSÉO, UBIFrance ou le FSI Régions continueront-ils à fonctionner indépendamment ? Nous n'avons pas de réponse. Compte tenu de la situation d'urgence des PME et des ETI françaises, je regrette que le débat se focalise quasi exclusivement sur les structures qui doit faire, comment e...

... qualitatifs technologiques pour donner naissance à de nouvelles entreprises. Il serait alimenté par une partie des dividendes de la BPI et animé par des équipes spécialisées, un peu à l'image de ce qui se fait aux États-Unis, c'est-à-dire par des gens qui viennent du privé et passent deux ou trois années dans cet outil avant d'en repartir. En conclusion, le défi n'est pas seulement de créer une structure efficace et opérationnelle mais aussi et avant tout d'opérer un changement de culture par rapport à l'innovation et au risque, sans méconnaître les contraintes d'un outil public de financement. C'est là-dessus que se joue la réussite de la future Banque publique d'investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ntinuer la liste des satisfecits, concerne l'ambition affichée par la future BPI de pousser les entreprises françaises à l'exportation. Cet axe est primordial tant nos faiblesses sont grandes de ce côté-là. Notre balance commerciale est largement déficitaire. Nos PME ne sont pas armées pour l'économie mondialisée dans laquelle nous sommes lancés de façon irréversible. En chapeautant à la fois des structures d'aide à l'export comme Ubifrance et des dispositifs de financement pérennes, la future BPI apportera une solution complète et audacieuse aux entreprises françaises qui veulent tenter l'aventure à l'international. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...oductif et de l'emploi. En effet, les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises sont les premiers pourvoyeurs d'emploi en France. Mais ce sont elles qui souffrent le plus cruellement de la crise, l'accès au crédit leur étant très difficile. Au-delà de ces problèmes conjoncturels, l'économie française doit faire face à deux faiblesses structurelles majeures. La première est le manque d'ETI dans le tissu économique : contrairement au Mittelstand allemand, nos entreprises de taille moyenne sont trop peu nombreuses alors que ce sont les plus dynamiques en termes de croissance, d'emploi et d'exportation. La BPI pourra y remédier. La seconde est leur faible niveau d'internationalisation, qui s'explique, malgré les efforts d'Ubifrance, par ...