Interventions sur "CIR"

...s du dispositif n’est plus à faire. Ce crédit, dont le coût est de 6 milliards d’euros contre 930 millions à sa création en 2004, est générateur d’importants effets d’aubaine pour les grands groupes qui captent une partie du dispositif. Une vingtaine de groupes bénéficient du quart du montant de ce crédit d’impôt : SANOFI a par exemple bénéficié de prêts de 150 millions d’euros par an au titre du CIR, tout en supprimant des centaines de postes de chercheur. Le secteur bancaire utilise le CIR pour financer des recherches sur les algorithmes de trading de haute fréquence. Des marges de manoeuvre existent pour mieux cibler le dispositif et déjouer les stratégies d’optimisation, afin de réduire le coût. Les économies réalisées pourraient permettre d’abonder les crédits de la recherche publique e...

...cours de l’examen des projets de loi de finances pour 2013, pour 2014 et pour 2015. Je me souviens en particulier de débats dans cet hémicycle sur l’interprétation du rapport de mes anciens collègues de la Cour des comptes. Il est naturel que celle-ci s’interroge sur l’augmentation d’une dépense fiscale. Cela a néanmoins été interprété comme une critique de la part de la Cour du fonctionnement du CIR, notamment de la mesure ici ciblée, c’est-à-dire le seuil de 100 millions d’euros. C’est inexact, et je vous invite à relire le rapport pour le vérifier. Les choses sont donc extrêmement simples. Contrairement à ce que vient de dire la rapporteure générale, si la commission des finances a rejeté cet amendement, ce n’est pas pour qu’il soit examiné lors de la prochaine lecture. Au moment où ce su...

...édit d’impôt recherche n’est pas verrouillé, et je défendrai moi-même un amendement sur le sujet dans quelques instants. Je souhaite cependant ajouter quelques éléments à ce que vient de dire Dominique Lefebvre. Les chiffres qui nous avaient été communiqués lors de la discussion budgétaire de l’année dernière montraient que les grandes entreprises touchaient un montant plus important au titre du CIR, mais on pouvait porter un autre regard sur ces données quand on rapportait la part de CIR qu’elles percevaient à leur part de dépenses de R et D.

Si les chiffres ont évolué, nous sommes prêts à les entendre, madame la rapporteure générale. Par ailleurs, certains collègues dans cet hémicycle regrettent que le CIR ne serve qu’à favoriser les dépenses de recherche, donc la présence d’activités de R et D de telle ou telle entreprise dans notre pays. Cependant, la localisation de ces dépenses et de ces activités sur notre sol permet de développer en parallèle des activités industrielles de fabrication qui découlent de la R et D, et le départ d’un centre de R et D à l’étranger marque bien souvent le point de d...

Cet amendement vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie au niveau du groupe. Personne ne remet en cause le dispositif, au contraire ! Il s’agit de le cibler davantage et de le rendre plus efficace. Les dépenses de recherche des entreprises représentent aujourd’hui 1,43 % du PIB, alors que la moyenne de l’OCDE est de 1,58 %. Bien que notre dispositif soit présenté comme le plus merveilleux, le crédit d’impôt recherche est extrêmement coûteu...

Défavorable. J’en profiterai pour vous donner quelques chiffres, car ceux qui ont été cités tout à l’heure par M. Borgel ne me semblent pas tout à fait exacts. Entre 2007 et 2012, les dépenses de R et D des PME ont progressé de 53 % et celles des grandes entreprises de 15 % – ce sont les chiffres de la Cour des comptes. Le montant de CIR a augmenté de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises. Vous pouvez tordre les chiffres autant que vous le souhaitez, les faits sont là. Je vais à présent relire l’analyse de la Cour des comptes pour notre collègue Dominique Lefebvre, car même s’il s’agit de sa maison d’origine, il a peut-être oublié ce qui figurait dans le rapport : « […], afin de s’assurer que le CIR n’est p...

...ar ailleurs, je prends acte du fait que Mme la rapporteure générale est soucieuse d’éviter toute rétroactivité, même petite. Nous aimerions que cela soit un principe général. Je ne sais pas si j’ai bien posé la question, monsieur le secrétaire d’État, ni si vous y répondez complètement. Vous avez répondu s’agissant des dépenses de recherche sous-traitée. Je ne sais pas tout de l’organisation des circuits comptables des dépenses de recherche, mais j’imagine que des entreprises françaises sont susceptibles de mener à l’étranger des actions de recherche sans que celle-ci soit sous-traitée au sens que revêt la description ordinaire d’une chaîne de sous-traitance. Ma question est à la fois technique et financière. Ces dépenses sont-elles éligibles au crédit d’impôt recherche ? Quels sont les enje...

Je souhaite apporter une précision. J’ai demandé aux services de Bercy quels étaient le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche à l’étranger et le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche à l’étranger, soit quatre cas. J’ai reçu du ministère certaines données, couvertes bien entend...

...ommes des amoureux de la production industrielle et savons ce que nous devons à la qualité de notre recherche et développement. La question que nous soulevons porte sur l’efficacité du dispositif. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, les dépenses de recherche des entreprises sont passées de 1,31 % du PIB à 1,45 % du PIB entre 2007 et 2012, soit une augmentation de 0,14 %. Et depuis 2007, le CIR est passé de 2 à 6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB. Autrement dit, il a davantage augmenté que la dépense de recherche totale ! Tel est le problème de ce dispositif. L’effet de levier ne fonctionne pas, car il y a trop d’effets d’aubaine ! Cela pose la question de l’arbitrage entre dépense fiscale et dépense publique. Je rappelle que les postes ouverts au concours du CNRS ne cessent de ...

Selon l’expression favorite de M. le secrétaire d’État, ce sont deux amendements marronniers ! Une telle proposition nous est faite tous les ans ! Je croyais qu’il existait un consensus de tous les courants politiques en faveur du soutien au CIR. Nous avons passé un pacte pour ne plus toucher au dispositif, en dépit de ses imperfections. Tout le monde sait ce qui se passerait si nous votions ces deux amendements. La recherche aéronautique, c’est-à-dire le groupe Airbus qui est l’un des rares fleurons de l’industrie française, serait pénalisée, ainsi que les groupes Peugeot-Citroën et Renault : bravo, ils ont bien besoin de cela ! Voilà ...

...D, ce dont il résulte que 9 % des docteurs sont en recherche d’emploi trois ans après leur soutenance de thèse contre 2 % à 4 % dans les autres pays de l’OCDE. C’est un énorme gâchis pour le développement économique de notre pays ! Notre amendement vise donc à encourager l’embauche de doctorants dans les entreprises en conditionnant l’obtention de chaque tranche de 1 million d’euros de créance de CIR au-delà du premier million à la création d’un emploi nouveau en R et D en contrat à durée indéterminée destiné à un docteur. Je tiens également à préciser qu’il n’a jamais existé dans cet hémicycle de consensus s’agissant du crédit d’impôt recherche. Si chacun en était conscient, nous ne subirions pas de matraquage ou de lavage de cerveau. Le crédit d’impôt recherche pose un vrai problème. Quoi ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui tend à obliger les entreprises à recruter des docteurs en CDI pour bénéficier de montants élevés de CIR. D’une part, nous avons déjà voté l’année dernière la prise en compte double de la rémunération des jeunes docteurs dans l’assiette du CIR et, d’autre part, la recherche ne se limite pas aux postes offerts aux docteurs.

Cet amendement vise à renforcer une disposition grâce à laquelle les entreprises embauchant des docteurs peuvent modifier le crédit d’impôt recherche dont elles bénéficient. Dans le débat sur le rapport entre le financement de la recherche publique et le CIR, qui est récurrent lors de chaque discussion budgétaire et sans doute depuis que le CIR existe, cet amendement permettrait d’envoyer un message au monde de la recherche sans déstabiliser le dispositif. Par ailleurs, nous gagnerions à renforcer tout ce qui pourrait inciter les entreprises à se tourner vers nos docteurs dès qu’elles veulent embaucher pour leur R et D. Si les docteurs, comme l’a di...

La commission, soucieuse de ne pas déstabiliser le CIR, et en cohérence avec ce que vous avez mentionné précédemment, a émis un avis défavorable. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 prévoit déjà que le salaire des docteurs est pris en compte pour le double de son montant.

J’entends le propos de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je vais retirer cet amendement. Mais on ne peut pas dire qu’il déstabilise le dispositif du CIR – il ne se situe pas dans le même registre que l’amendement précédent, lequel visait à plafonner l’accès au CIR. Je pense que nous serions avisés de rechercher, dans ce débat sur le CIR, les voies et moyens d’un message en direction du monde de la recherche, notamment de la recherche publique. Il me semblait que cet amendement permettait de le faire, sans qu’il soit d’un coût considérable et bien...

... de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les quinze instituts technologiques agricoles – ITA – et les quinze instituts technologiques agro-industriels – ITAI. Cependant, alors que les dépenses de recherche des centres techniques industriels, organismes de droit privé, sont éligibles, depuis 2006, au doublement du CIR, celles des ITA et des ITAI ne le sont pas. Il convient donc de tirer les conséquences du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture sur le CIR et d’accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherche des ITA et des ITAI. Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d’euros.

Je propose à M. de Courson de retirer l’amendement no 759, au profit de l’amendement no 220, adopté par la commission, qui vise à inclure dans le périmètre du CIR les quinze instituts technologiques agricoles et les quinze instituts technologiques agro-industriels. La commission a souhaité connaître l’incidence budgétaire d’une telle mesure avant d’adopter cet amendement : son coût est estimé à 3 millions d’euros.

Cet amendement vise à interdire le cumul entre le CIR et le CICE. Nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites précédemment : nous ne touchons ni à l’un ni à l’autre, mais demandons simplement que le cumul de ces deux crédits d’impôt, pointé du doigt par la Cour des comptes en 2013, soit impossible. Habituellement, les crédits d’impôt de ce type ne sont pas cumulables. De plus, la Cour a relevé le dérapage du coût du CIR. L’association ...

Pour compléter les propos d’Isabelle Attard, je vous donnerai un exemple révélateur de l’étendue de la question : pour un salaire brut versé de 40 000 euros, l’avantage global, CIR et CICE cumulés, est de 27 600 euros. Pourquoi faire bénéficier l’entreprise d’un CICE se montant à 6 % du salaire brut alors qu’elle profite déjà d’un CIR se montant à 30 % de ce même salaire ? Le recoupement des assiettes est estimé entre 400 et 600 millions d’euros. Le gain lié au cumul ne représente en conséquence que 30 millions d’euros environ. Cet amendement ne mettrait donc pas en péril l...

...des prototypes, des modèles probatoires ou des schémas explicatifs – classification reprise par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts – les activités d’archéologie préventive sont difficilement rattachables à la recherche-développement. Rien non plus dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, qui concerne, entre autres, les dépenses éligibles au CIR, ne se rapporte à l’archéologie préventive, ce qui est logique. Pourtant, pas moins de plusieurs millions d’euros, car il s’agit bien d’une dépense fiscale, sont ainsi accordés tous les ans par le ministère de la recherche en dehors des clous fixés par Bercy, ce qui constitue un pur effet d’aubaine pour une activité qui n’est pas délocalisable. C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, début octobre,...