Interventions sur "BPI"
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Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :...er et qui peut nous inquiéter. Je m'étonne en effet de l'application que fait notre assemblée de l'article 40 de la Constitution. Je constate que deux amendements, dont l'un adopté par la commission des affaires économiques, ont été déclarés irrecevables comme étant contraires à l'article 40. Cela me laisse un peu dubitative, car je ne comprends pas en quoi l'amendement n° 68, qui énonce que la BPI favorise « la création d'entreprises » constitue une charge. Ce que je proposais visait à insérer le terme « création » pour définir la première phase du soutien que devait apporter la BPI aux entreprises. Avant l'examen en commission des affaires économiques, le 13 novembre dernier, un de mes amendements y faisait explicitement référence, et l'article 40 ne lui a pas été opposé, d'où ma surprise...
