Interventions sur "BPI"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face aux crises successives, de nouveaux dispositifs ont été mis en place. Ils sont d'ailleurs tous salués par Mme Valter dans son rapport : médiation du crédit, OSEO, fonds FCDE etc. Aussi me permettrez-vous de dire, monsieur le ministre, que votre texte sur la BPI s'inscrit quand même dans une suite de bonnes idées portées par les différents présidents de la République. Malheureusement, la conjoncture nous a chahutés et a amputé ces initiatives prometteuses. À l'instar de notre rapporteur M. Bachelay, je souligne l'importance des règles dites « Bâle 3 » qui restreignent l'accès au crédit et soulignent par là même la frilosité des banques, notamment face à...

Cet amendement tend à donner à la BPI le caractère d'établissement public de crédit, doté comme tel de la capacité de se refinancer auprès de la BCE. La BPI, dans sa configuration actuelle, n'a pas selon nous une dotation suffisante, puisque l'essentiel des 42 milliards d'euros est d'ores et déjà investi et que seuls trois à quatre milliards seront réellement disponibles. J'apprécie les propos de M. le ministre, mais je veux insister...

Vous soulevez, monsieur Sansu, un sujet important que j'évoquais moi-même ce matin, qui est la capacité de financement de la future BPI auprès de la BCE, de la BEI et d'autres instances européennes. Je souhaite vous rassurer, si les propos du ministre n'y ont pas suffi, à propos de l'architecture de la BPI telle que le Gouvernement la propose dans le projet de loi. Tout d'abord, OSEO bénéficie aujourd'hui d'un tel accès, comme vous le disiez vous-même. OSEO peut emprunter auprès de la BCE et l'a d'ailleurs fait récemment lors de...

Je note l'avancée de M. le ministre, puisqu'en commission il m'avait répondu qu'on ne pouvait pas donner suite à la suggestion portant sur la création monétaire. L'idée est ici que la BPI puisse se refinancer directement auprès de la BCE et bénéficie donc de cette création monétaire. On sait bien que tout développement nécessite création monétaire. Pour ma part, je pense que vous ne répondez pas complètement à ma demande, puisque ce n'est pas la structure faîtière qui jouira de ces possibilités. Si mon amendement était satisfait, vous l'accepteriez...

...s entreprises. M. le ministre a rappelé que le soutien à la création d'entreprise faisait également partie de ces priorités. Je pense que les opérations de transmissions d'entreprises devraient aussi être citées dans la loi, car on connaît les difficultés que rencontrent les entreprises dans ces circonstances. Il est indispensable qu'elles bénéficient d'un meilleur accompagnement. L'action de la BPI pourrait avoir un effet de levier sur les crédits octroyés par les établissements bancaires en bonifiant les taux d'intérêt, en offrant un délai de carence au repreneur, ou en soutenant le financement de la trésorerie, qui est parfois trop tendue du fait de retards de paiement et peut entraîner rapidement des défaillances.

L'amendement vise à souligner la dimension transfrontalière de la BPI. De nombreux Français sont concernés par les zones frontalières, particulièrement touchées par la crise, et dans lesquelles cette banque publique pourrait permettre un développement de nos entreprises. Elle pourrait aider les petites entreprises dans ces régions afin de défragmenter les échanges, et faciliter les partenariats avec les institutions financières se trouvant de l'autre côté des fron...

Cet amendement rappelle légitimement l'importance de la coopération transfrontalière qui doit être un outil au service du développement international des PME et des ETI. Toutefois, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu'il n'est pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet. En revanche, lorsque nous débattrons de l'article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans le comité régional d'orientation des régions transfrontalières des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement économique transfrontalier. Monsi...

La rédaction de l'alinéa 5 peut laisser entendre que la BPI pourrait avoir pour mission de financer des sociétés de projets. Cet amendement vise à préciser que ce n'est pas le cas. Si la BPI a pour mission le financement des sociétés dans des secteurs d'avenir, il me semble dangereux d'élargir sa mission aux sociétés de projets.

Monsieur Goua, je comprends votre intention : vous nous appelez à être vigilants, et vous avez raison. Autant que les choses soient claires. Cependant, la rédaction de votre amendement pose un petit problème. Le champ d'action de la BPI tel qu'il est défini dans votre amendement est en effet un peu restrictif. Il l'est même excessivement. La BPI pourra s'engager à court terme, par exemple pour assurer le financement en trésorerie et en fonds de roulement des entreprises. Elle aura de plus la charge de certaines missions d'intérêt général qui, par définition, sont déficitaires c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles son...

Pour reprendre les propres mots du ministre, cet amendement vise à hausser la transition écologique et énergétique parmi les missions centrales de la BPI. La rédaction actuelle de l'article 1er pourrait laisser croire que cette grande ambition n'est qu'une préoccupation sectorielle, ce qui pourrait lui être préjudiciable.

L'amendement proposé par M. Arnaud Leroy est excellent. Il permet de mettre en valeur le rôle de la BPI dans la transition écologique et énergétique. Il est le bienvenu parce que le soutien à la croissance durable et aux filières industrielles qui y participent sera la priorité de la BPI. Avis favorable.

...seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni avoir pour objectif de prendre en charge les moins rentables pour laisser les autres au secteur privé. Elle n'est pas destinée uniquement à prendre la place des établissements bancaires qui ne feraient plus leur travail. La mobilisation du système bancaire permettrait une réorientation du crédit qui ne se limite pas à la seule BPI.

Cet amendement est excellent. Il inscrit dans la loi une modalité d'intervention de la BPI qui est consubstantielle à son action ; mais cela va toujours mieux en le disant. L'action de la BPI aura bien un effet déclencheur des financements privés. Elle devra entraîner les banques privées vers le financement des PME et des ETI, en particulier lorsque ces banques ont du mal à le faire seules. Il s'agit donc à la fois d'aider les entreprises et d'aider les banques à faire leur métier de ...

En même temps que l'amendement n° 42, je souhaite défendre également l'amendement n° 37. Dans une même logique, le premier propose que la BPI s'appuie sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie, le second propose qu'elle utilise le réseau des chambres consulaires. Nous l'avons toujours dit : il faut rapprocher la BPI des entrepreneurs. Il nous semble que les réseaux de chambres consulaires, et ceux des chambres de commerce en particulier, ont deux avantages : d'une part, la proximité, le maillage territorial, et, d'autre pa...

Il me semble que nous ne nous sommes pas bien compris. La participation des chambres consulaires au fonctionnement de la BPI, assurée par la présence d'un de leur représentant au sein du comité régional d'orientation, est une chose, mais l'amendement vise un autre objectif. Nous voulons qu'un chef d'entreprise qui a besoin d'un financement puisse s'adresser à un réseau de proximité, c'est-à-dire au réseau des chambres de commerce. Je ne retirerai donc pas l'amendement car les réponses qui nous ont été données ne corr...

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous souhaitons en effet nous assurer que la BPI bénéficiera de l'expertise de la Banque de France en tant qu'organisme externe de l'évaluation du crédit. Du reste vous me pardonnerez ce trait d'humour , il me semble que le projet socialiste pour 2012, rédigé par MM. Bachelay et Moscovici, prévoyait précisément que la BPI s'appuierait sur l'expertise des services d'accompagnement des entreprises de la Banque de France. Ce rôle est justifié p...

... concernant la Banque publique d'investissement, puisque nous sommes tous deux à l'origine de cette idée. Monsieur Sansu, l'objectif de votre amendement est légitime. Il est logique que la Banque publique d'investissement sollicite l'expertise de la Banque de France. Mais, en pratique, et le ministre pourra vous le confirmer, c'est déjà le cas : OSÉO a recours à ses services et la future entité, BPI, pourra, elle aussi, y avoir accès. Sur ce point, je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.