Interventions sur "tranche"

Un dernier mot sur la progressivité et la décote. Avec la suppression de la tranche à 5,5 %, qui était selon moi une erreur, on se retrouve avec une progressivité très forte. Celle-ci sera atténuée par les mesures proposées par le Gouvernement, certes, mais elle restera très supérieure au taux de 5,5 %.

Considérez-vous que la tranche à 45 %, ce sont les classes moyennes, mes chers collègues de l’opposition ?

...mbreuses niches fiscales, en termes d’équité, puisque moins de la moitié des Français le paient, et en termes d’efficacité. Cet amendement, qui tend à renforcer le principe d’universalité, contient deux parties : la première établit un impôt sur le revenu minimum obligatoire au taux de 2 %, et la deuxième rétablit le seuil, que vous avez abaissé dans la précédente loi de finances, de la deuxième tranche, afin d’éviter la concentration de l’impôt sur les classes moyennes. L’amendement va dans le sens de celui que présentera tout à l’heure l’un de vos collègues, mais il va plus loin puisqu’il ne se contente pas de proposer une contribution citoyenne mais pose le principe d’une flat tax. Dans la mesure où, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes dans un état de mea culpa fiscal, je vous propose d...

...e qui donne une structure particulière à notre impôt sur le revenu. Non seulement celui-ci est plus faible que la CSG, mais, quand on examine la situation par décile de revenu, on s’aperçoit que le taux de la CSG est plus élevé que celui de l’IR. Seuls les 10 % les plus riches paient plus d’IR que de CSG. Dans aucun pays, le taux de l’impôt sur le revenu ne commence à 8 %. Le taux de la première tranche du barème est toujours plus faible. L’IR est très lourd pour les Français les plus modestes et progressif pour les autres. La réforme qui s’impose et qui nous remettrait dans le lot commun de tous les pays serait de rendre la CSG progressive en l’abaissant sur les revenus les plus modestes.

...il sur la fiscalité des ménages. La moitié d’entre eux sont à zéro, et dans les 40 % restant, un tiers se situe entre zéro et trois, un tiers entre trois et six, et un tiers entre six et neuf. Seuls 3 % des foyers fiscaux ont un taux moyen d’imposition supérieur à 15 %. Seconde clarification : les amendements montrent le vrai visage de la droite. Que veulent nos collègues ? Supprimer l’ISF et la tranche à 45 %. Ils veulent donc renouveler ce qu’ils ont fait dans le sillage de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : après avoir adopté ce texte qui conduisait à alléger l’impôt des plus riches, ils ont supprimé la demi-part des veuves. En d’autres termes, ils préfèrent prélever l’impôt sur les plus pauvres que sur les plus riches.

... l’impôt sur le revenu une plus grande progressivité. En dépit du sort qui lui est réservé, année après année, son examen est l’occasion de souligner deux choses. Premièrement, il est nécessaire d’améliorer la progressivité car, comme l’a dit notre collègue de Courson, la pente de l’imposition est parfois excessive. Deuxièmement, notre proposition, qui prévoit de un nouveau barème et de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés, s’inscrit dans le cadre d’une architecture fiscale revisitée, qui ne vise pas que l’impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de revenir sur les conséquences de la suppression, au bénéfice des ménages aux revenus modestes ou moyens, de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Il modifie le seuil d’entrée dans l’imposition, seuil dont l’abaissement s’était traduit par des hausses d’imposition pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant situé dans la partie haute de l’ancienne première tranche. Je note au passage que la réforme prévue par l’article 2 ne sera pas sans conséquence pour les collectivités t...

Notre commission a émis un avis défavorable. Votre proposition conduirait en fait à faire bénéficier tous les contribuables de la suppression de la tranche à 5,5 %, ce qui n’était pas l’intention de la proposition adoptée l’an dernier. Cela aurait évidemment un impact budgétaire important. Je rappelle que la réforme de la loi de finances pour 2015 avait eu un effet neutre pour l’ensemble des contribuables qui relevaient de la tranche à 14 % et des tranches suivantes, tout en étant favorable à ceux qui relevaient jusqu’alors de la tranche à 5,5 %.

Oui, il est en baisse par rapport à l’année dernière, où il atteignait 28 %. Il y a de fait une petite atténuation, qui n’est toutefois pas très élevée. La décote constitue en quelque sorte une tranche à 24 %, puis l’on chute à 14 % avant de remonter dans la troisième tranche. En termes de taux marginal d’imposition sur le revenu, notre impôt n’est pas complètement progressif : il est d’abord progressif, puis dégressif, puis à nouveau progressif. Cela s’explique par l’existence même de la décote. Monsieur le secrétaire d’État, j’avais lancé l’idée d’arrêter notre système par tranches et d’appli...

Cet amendement présentait en effet l’intérêt d’ouvrir un débat sur le mécanisme de la décote et ses conséquences en termes de seuils, d’effets de tranches ou de pente d’évolution des taux d’imposition. J’entends, au demeurant, les propos du secrétaire d’État sur l’impact qu’il aurait sur le plan budgétaire. Je le retire donc, étant entendu qu’un certain nombre de questions qu’il soulève mériteraient d’être approfondies dans le cadre d’une évaluation globale.

–, qui n’ont d’ailleurs pas pu le défendre. Il vise à appliquer un taux marginal de 50 % à la tranche de revenus supérieure à 300 000 euros. Pourquoi cette proposition, que vous connaissez déjà ? Elle s’appuie sur une note de l’Observatoire des inégalités parue le 24 septembre dernier. Cette note est très claire : si les revenus des plus riches ont un peu fléchi ces deux dernières années, sous l’effet des hausses d’impôts intervenues entre 2011 et 2013, le constat s’impose d’une hausse du niveau ...

Avis défavorable de la commission, qui rappelle que l’on a créé une tranche à 45 % et que, parallèlement, il existe toujours la surtaxe dite « Fillon », applicable aux revenus les plus élevés.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes dans les premières heures de discussion du projet de loi de finances, je vous propose de réduire de 50 % à 47 % le taux de cette nouvelle tranche afin que le total n’atteigne pas 69 % mais se situe à un niveau auquel le Conseil constitutionnel ne trouverait rien à redire.

Le rapport Lefebvre Auvigne a montré que, dans la tranche concernée par la décote, pour des salariés qui passeraient de 0,5 à 1 SMIC, les taux marginaux pouvaient atteindre – tenez-vous bien – 77 % !

Oui, ces taux marginaux sont supérieurs à ceux que connaissent les tranches les plus élevées. Si j’ai bien compris le rapport de Valérie Rabault, ce taux sera réduit de 4 points et ramené à 73 %. Malgré cette petite amélioration, il reste considérable. Je nourris quelques doutes, monsieur le secrétaire d’État, et pense que c’est l’outil même de la décote qui nous met en grande difficulté. Ces modifications vont dans la bonne direction, mais ne changent pas fondamentale...