Interventions sur "PLFSS"

...cit de l’assurance maladie était de 5 900 millions en 2012 alors qu’il devrait atteindre 7 200 millions en 2015 : expliquez-moi où est la maîtrise des déficits dans votre législature. La Cour des comptes a d’ailleurs totalement désavoué la politique du Gouvernement. Vous aviez comme impératif d’infléchir fortement par des mesures structurelles la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Or ce PLFSS ne répond pas à l’urgence de la situation. Il ne remplit pas les objectifs de réformes structurelles. Le déficit du régime général prévu pour 2016 est de 10 milliards d’euros, et de 14 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse. Pour la branche maladie, dont le déficit connaît à nouveau une augmentation préoccupante, les réformes structurelles de l’offre de soins, en particulier de l’hôpit...

..., bien entendu, des primes pour qu’ils ne délivrent aucun médicament, comme celles que vous versez aux médecins généralistes en ce moment. Ce constat devrait enfin interpeller le Gouvernement, à défaut de le convaincre, sur la nécessité de lancer des réformes structurelles du système de santé. Mais vous préférez mettre la poussière sous le tapis et bricoler tant bien que mal pour présenter votre PLFSS. Et du bricolage, il y en a à tous les étages : la célèbre boîte à outils est bel et bien ouverte, et tout le monde s’en sert. Premièrement, à l’article 7, vous reniez les engagements du Gouvernement, en repoussant du 1erjanvier au 1eravril 2016 la baisse des cotisations sociales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Vous prenez le risque de casser le peu de confiance qu’il reste et d...

C’est une nouvelle illustration du double discours du Gouvernement à l’égard des entreprises et de votre improvisation budgétaire. Deuxièmement, à l’article 15, dans un article de tuyauterie comme votre PLFSS en compte trop,…

…car vous nous fournissez très peu de documents et vous ne nous expliquez en fait pas ces mouvements de fonds. Ce type d’article rend le PLFSS illisible et l’on peut se poser la question de la sincérité du projet de loi. M. Bapt ne nous aura d’ailleurs pas rassurés sur cet article en commission en évoquant « une tuyauterie complexe mais une simplification ». Comprenne qui pourra…

J’en veux pour preuve les articles 21 à 23 du PLFSS qui visent à aménager la généralisation de la complémentaire santé. L’article 21, qui crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire santé. En outre, on demande aux salariés et aux entreprises de payer pour les retraités par le biais de la taxe de soli...

...ment fait de la politique spectacle en donnant l’illusion de la solidarité alors qu’en réalité il crée de nouvelles tracasseries pour les entreprises et continue de faire les poches des Français. Triste continuité d’une politique que nous connaissons depuis maintenant plus de trois ans… Enfin, l’article 39 crée une protection maladie universelle. Il justifie à lui seul un renvoi en commission du PLFSS car il constitue un changement très important, comme l’a affirmé elle-même Mme la ministre en commission. C’est le moins que l’on puisse dire ! Cet article soulève deux questions. La première porte sur la méthode : l’article est présenté comme une simplification mais il est long de seize pages illisibles ! M. Bapt, notre rapporteur, a d’ailleurs lui-même souligné en commission que le PLFSS conte...

Quant au fond, cet article ne comporte aucune étude d’impact. Il ouvre la boîte de Pandore, et advienne que pourra ! Il s’affranchit complètement de la logique d’affiliation à la Sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, que vous introduisez au détour du PLFSS alors même qu’il modifie l’un des fondements de notre rapport à la Sécurité sociale. Ce sujet mérite selon nous un débat d’ampleur.

Un sondage de l’Ifop d’août 2015 révèle que la protection sociale est perçue par les Français comme inégalitaire, inéquitable et intenable. Ce PLFSS reporte sur vos successeurs la charge d’équilibrer les comptes et de faire les réformes structurelles nécessaires en matière de financement et d’organisation. Il est caractérisé par une absence de cap, de choix et de courage pour traiter les défis de notre protection sociale. Il a d’ailleurs été expédié : la commission des affaires sociales n’a débattu que huit heures pour examiner des recettes d...

..., vous ne nous surprenez pas, chers collègues de l’opposition ! La motion de renvoi en commission que vous présentez, qui tourne à la posture, est complètement incompréhensible. Tout ce que nous comprenons, c’est que le rétablissement des comptes sociaux, qui se confirme en 2016 grâce aux politiques engagées depuis 2012, vous embarrasse. Ce que les Français, quant à eux, comprennent, c’est que le PLFSS améliore leurs droits sociaux en mettant en oeuvre une protection universelle maladie. Ce que les Français constatent, c’est que nous améliorons leur accès aux soins grâce à des contrats de mutuelle moins chers pour les plus de 65 ans, une réforme de la filière visuelle et la garantie d’une couverture santé des salariés en contrat court. Nous généralisons à tout le territoire le dispositif de la...

Il est difficile de deviner le cap que souhaite prendre le Gouvernement avec ce texte, malgré l’éloquence des deux ministres à la tribune. On nous explique qu’il s’agit d’un PLFSS extraordinaire parce que le déficit diminue : je rappelle que le Président de la République s’était engagé à réduire totalement les déficits en 2017 et que cette promesse vient d’être repoussée à 2020 – et peut-être même au-delà, selon la conjoncture. De ce fait, les effets de manche des ministres tombent à plat ! On aurait aimé que ce PLFSS contienne des réformes structurelles lourdes. On aurai...

Depuis trois ans maintenant, vous tapez sur l’industrie pharmaceutique, jouant sur l’emploi et sur l’économie. Maintenant, une pharmacie ferme malheureusement tous les deux jours, et 22 % de ces officines sont installées en milieu rural. Vous êtes en train de faire éclater la France, avec votre politique et ce PLFSS !

Que voulez-vous faire avec ce PLFSS ? Là est la question ! Certes, les mesures concernant les soins de suite constituent une avancée, mais vous voulez nous faire signer un chèque en blanc sans nous donner leur coût exact. Dans l’étude d’impact, rien n’est inscrit pour les années 2017, 2018 et 2019.