Interventions sur "PLFSS"

...s, ou encore l’adoption d’un article additionnel reculant l’âge légal de départ en retraite à 63 ans. À l’Assemblée, la commission a rétabli le texte initial, mais il est troublant de constater que sur le fond, vous ne rompez pas avec la démarche de la droite. En fixant l’ONDAM au taux de 1,75 %, vous reprenez d’ailleurs les recommandations exprimées par la droite sénatoriale lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Comme elle, vous justifiez ce choix par l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, sans proposer aucune mesure de financement nouveau, et alors que vous entérinez le recul du remboursement des soins, ne serait-ce qu’en maintenant les franchises et forfaits qu’elle a instaurés – que vous n’aviez d’ailleurs pas manqué de dénoncer lors de leur mise en place. Le montant du déficit co...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture les articles du PLFSS pour 2016 modifié par le Sénat. Nous l’avons fait dans les circonstances douloureuses que nous connaissons, mais cela ne nous a pas empêchés de faire avancer un certain nombre de propositions et d’enrichir celles du Gouvernement, tout en respectant les positions de chacun. Si la CMP a échoué c’est que, malgré un certain nombre d’articles adoptés par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblé...

...Avec ce texte, le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 9,7 milliards d’euros en 2016, retrouvant ainsi le niveau d’avant la crise. Ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l’équilibre : cela n’a jamais été constaté depuis 2002, et nous pouvons nous en féliciter ! À cet égard, je note que l’opposition tire à boulets rouges sur ce PLFSS et son déficit, qui se réduit, alors même que les progrès budgétaires que nous constatons sont, pour partie, les fruits d’une réforme parfois décriée sous la précédente majorité. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, sous-exécuté en 2014, devrait être respecté en 2015 ; il sera donc revu à la baisse en 2016. La progression sera bloquée à 1,75 % l’an prochain, contre 2,1...

...s ne rencontrerons plus ces situations très problématiques où de jeunes adultes attendent parfois des mois avant d’obtenir leur carte Vitale. Je citerai un cas douloureux, celui de Matthias, diabétique, décédé quinze jours avant que sa carte Vitale puisse lui être délivrée. Autre avancée, la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité pour les catégories défavorisées. Lors du PLFSS pour 2015, notre groupe avait proposé, avec d’autres groupes de gauche, de supprimer les franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé en sollicitant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, afin de jeter les bases d’un débat sur la place de ces franchises dans notre système de santé et les conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens. Cette m...

Après le projet de loi de finances la semaine dernière, nous voici en séance publique pour l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il est difficile de dissocier les deux débats et les deux textes puisque, faut-il le rappeler, les dépenses du pacte de responsabilité contenues dans ce PLFSS sont entièrement compensées par l’État dans le PLF. Plusieurs points me semblent mériter d’être soulignés. Tout d’abord, le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale n’a cessé d’être, depuis 2012, le fil conducteur, et les efforts consentis permettent d’enregistrer des avancées. Le déficit du régime général s’est réduit en 2014 de 2 milliards de plus que la prévision de la loi de financ...

…l’espérance que nous porterons nous mènera bien plus loin que la crainte que vous ne cessez d’entretenir et de mettre en avant. J’espère sincèrement que ce PLFSS nous permettra de préparer de nouvelles avancées. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui nous donneront l’occasion, au-delà du débat, d’enregistrer des points, des rapports, des possibilités de travailler pour l’avenir. À mon initiative, vous le savez, la commission a adopté un amendement concernant les restes à charge pour les pathologies cancéreuses, notamment les cancers fémini...

Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il s’agit du quatrième PLFSS de l’actuelle majorité et le dernier en année pleine avant les échéances électorales de 2017. Avec 472,8 milliards d’euros de recettes et 478,3 milliards de dépenses, M. Eckert le rappelait, les masses financières de ce PLFSS restent beaucoup plus importantes que celles du budget de l’État. Cela qui démontre l’intérêt de ce débat et le défi qui se présente à nous. Le déficit prévisionnel, de 5,...

Ce sont les termes mêmes de ses déclarations d’antan. Or, que montre ce PLFSS ? La question mérite d’être posée après notre débat en commission. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contrevérité, car il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2015 et à 7 milliards prévus en 2016, alors qu’il était à 5,9 milliards en 2012 et à 6,4 milliards en 2014. Rendons à César ce qui est à César : l’amélioration de la branche vieillesse s’explique par le relèveme...

Ce PLFSS est un projet de renoncement, sans ambition, construit sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,4 milliards d’euros d’économies déclarées reposent, pour plus de 50 %, sur le médicament. Vous mettez en danger l’industrie pharmaceutique française, allant jusqu’à taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, avec un taux L à - 1 %. C’est du jamais vu, il fallait le faire ! Vous infligez une ...

Et Didier Migaud, encore lui – il semble que son ombre plane sur ce PLFSS – d’affirmer que des réformes structurelles ambitieuses ne peuvent plus être différées… Vous en êtes très loin et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.

L’examen de ce PLFSS, alors même que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale, confère à nos travaux un relief particulier. Tandis que notre pays sortait exsangue de plusieurs années de guerre et d’occupation, les principes qui allaient assurer la protection de chacun contre les aléas de la vie et garantir une plus grande solidarité entre les générations étaient posés. La...

...ions profondes de notre société ne vont pas sans interrogations sur notre modèle de protection sociale et peuvent aller jusqu’à générer des tensions sur ses équilibres, sans toutefois le remettre en cause. Réfléchir sur notre modèle de protection sociale, pour mieux en garantir la pérennité dans un contexte économique, social et sociétal en mouvement, devrait donc être notre mission première. Le PLFSS devrait ainsi traduire sur le plan budgétaire les orientations fondamentales prises pour garantir le retour à l’équilibre de nos différents régimes de sécurité sociale et assurer une protection optimale de nos concitoyens contre les aléas de la vie. Chacun s’accorde à reconnaître que ce PLFSS s’inscrit dans une forme de continuité par rapport aux précédents exercices qui nous ont été soumis depu...

...e une réduction drastique des ressources. Les réformes structurelles qui ont été engagées, madame la secrétaire d’État, ont permis de réduire significativement le déficit du régime général et du Fonds solidarité vieillesse. Cela a été dit. Une diminution de 8 milliards d’euros, soit de presque 40 %, entre 2011 et 2015, cela mérite d’être saluée. Bien entendu, nous soutenons certaines mesures du PLFSS, comme celles qui visent à lutter contre l’abus des médicaments, par la promotion des génériques, à développer l’ambulatoire et à maîtriser le nombre d’examens et de diagnostics parfois inutiles et fastidieux. Ces mesures vont dans le bons sens, tout comme l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : l’augmentation de 2,1 % est un rattrapage utile et attendu. La créatio...

...texte à la fois raisonnable et juste. Ce projet de loi contient plusieurs dispositions qui sont au coeur d’une politique de gauche que je défends, et particulièrement sur des sujets qui me tiennent à coeur. Tout d’abord, la politique en faveur des personnes en situation de handicap ou de forte dépendance devra, certes, être encore plus ambitieuse, mais a le mérite d’être largement abordée par ce PLFSS. Je pense aux 45 millions d’euros supplémentaires affectés à la création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées, aux 60 millions consacrés au plan Autisme et aux 40 millions dédiés aux plans Grand âge et Alzheimer. Enfin, la concrétisation des annonces faites par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap en décembre dernier, notamm...

...ion, qui souligne la situation de pauvreté aggravée des 2,7 millions d’enfants vivant dans des familles monoparentales, qui sont deux fois plus exposés que les autres au risque de la pauvreté. De surcroît, les caisses d’allocations familiales verront leur autonomie accrue et leur pouvoir renforcé, disposant des moyens de procéder directement au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Ce PLFSS nous amène un peu plus loin sur la voie de la pérennité financière. Plus encore, il maintient un haut niveau de prestations et de soins pour tous les assurés. Nous avons plus que jamais le devoir de protéger nos droits, de les adapter et de faire en sorte que les plus vulnérables, les plus jeunes et les plus âgés puissent être reconnus, soutenus et soignés. Nous devons plus que jamais préserver n...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, le PLFSS n’est pas un simple document financier. Il devrait être le socle sur lequel repose la politique de santé publique, au coeur de notre modèle social. Le document qui prévoit son financement pour l’année à venir devrait être visionnaire, pour permettre à notre système de protection sociale de rééquilibrer ses ressources, certes en faisant des économies, mais surtout en innovant. Innover en 2016 supp...

...nclure – je vous remercie, madame la présidente, de m’accorder quelques secondes supplémentaires car c’est important – ces mots d’un discours de François Hollande : « L’accès pour tous à des soins de qualité est une priorité, c’est la qualité de la prise en charge initiale qui fera que l’avenir de chaque patient pourra être modifié. » Il faudrait que le Gouvernement en tienne enfin compte dans ce PLFSS. Il faudrait qu’il soit possible d’accéder rapidement aux équipements lourds et, parallèlement, que l’hôpital puisse bénéficier des grandes plates-formes aujourd’hui uniquement dédiées à la recherche publique.

...res. Ce volontarisme permet de garantir la pérennité de notre système de protection sociale, d’assurer son financement au service de la croissance et de l’emploi, et de garantir une plus grande justice sociale pour nos concitoyens tout en étant rigoureux sur le plan budgétaire. Notre majorité soutiendra donc avec conviction ce budget de solidarité. Sur le volet médico-social plus précisément, ce PLFSS permettra, en premier lieu, de faciliter les parcours des personnes handicapées en transférant le financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail vers l’assurance maladie. L’objectif de cette mesure est de faciliter les passerelles pour les personnes en situation de handicap accueillies dans plusieurs structures spécialisées. Il s’agit là d’un vérit...

... et le privé. L’ONDAM, fixé à 1,75 %, est à son plus bas niveau depuis 1997 alors qu’on peut s’attendre à une évolution naturelle des dépenses d’assurance maladie de 3 % du fait de l’évolution de l’espérance de vie et de celle des nouvelles technologies médicales. Donc rien de nouveau, rien de positif sous le soleil ! C’est sur la politique de la famille que je voudrais m’attarder ce soir. Le PLFSS 2016, conjugué au PLF 2016, est source d’inquiétude à un double titre au regard de la fragilisation de la politique familiale. Il y a certes d’un côté la baisse de la part des recettes assises sur les salaires, mais aussi de l’autre, la diminution du périmètre d’intervention de la branche famille. Au niveau des recettes de la branche famille, 2016 verra l’application de la deuxième étape du Pact...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun des rapporteurs a pu tout à l’heure évoquer dans le détail les incidences des choix retenus par le Gouvernement concernant les recettes globales de ce PLFSS mais aussi celles de chacune des branches. C’est fort de ces analyses que je voudrais souligner ici ce qui constitue un fil conducteur depuis 2012, PLFSS après PLFSS, et que je résumerai en quatre mots : continuité, responsabilité, volonté et pérennité. Tout d’abord, la continuité : il y a en effet continuité dans l’amélioration de la situation financière de notre Sécurité sociale et, cela a été...